Code du travail :L2313-1 / L2315-5
Article L2313-1
Les délégués du personnel ont pour mission :
1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Article L2315-5
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail,circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
N'hésiter pas à contacter vos délégués du personnel CFTC, détails dans l'onglet représentants CFTC, du blog.
Aujourd'hui: réunion de DP à BPCE SA : thèmes abordés.
- déménagements divers ( conséquences)
- mission AQR et intervention de l'inspection du travail
- Cotisations sociales pour les salariés à temps partiel et en horaire collectif
- Modalités de prise en charge des frais de transports (domicile / travail)
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