- Cette contribution à l’effort de construction représente
- 0,45 % des rémunérations brutes de l’année n- 1.
Les organismes chargés de la collecte de la PEEC auprès des entreprises sont les CIL (Comités
Interprofessionnels du Logement) et les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie).
- En contrepartie de la PEEC, sont proposés aux salariés des entreprises
- des aides et prêts
- logements locatifs
- aides à la location
- prêts accession ou travaux
- aides à la mobilité
- aides aux salariés en difficulté
- conseil en financement
- accompagnement à la mobilité professionnelle
- assistance aux personnes en difficulté
L’Etat et les partenaires sociaux d’Action Logement se sont engagés officiellement en faveur d’une
politique nationale du logement.
- En effet, le 12 novembre 2012, ils ont signé une lettre d’engagement mutuel en vue:
- - de porter la production de logements locatifs sociaux à
- de faciliter l’accès au logement des salariés, en particulier les jeunes qui entrent dans le monde actif, les salariés les plus fragiles et les salariés en mobilité professionnelle.
1 VERSEMENTS DE BPCE Sa A L’EFFORT DE CONSTRUCTION EN 2011
- Pour l'année 2011, BPCE Sa a versé 517 386 euros
2 BILAN LOCATIF DETAILLE PAR SOCIETE
- Demandes de logement en cours au 6 décembre 2012 : 41
Nombre de demandes 2012 en cours 20
Nombre de demandes 2011 en cours 16
Nombre de demandes 2010 encours 4
Nombre de demandes 2009 en cours 0
Nombre de demandes 2008 en cours 1
On peut constater qu'une demande de 2008 était toujours en cours au 6/12/12 !!!!!!!!!!!!!
3 BILAN DES SERVICES FOURNIS par les organismes au 6/12/12.
- bilan: 0
CIL-PASS MOBILITE Service d’accompagnement à la mobilité professionnelle pour aider le salarié dans l’ensemble de ses démarches (recherche d’un logement, aide à l’installatation, ..).
- bilan: 0
CONSEIL EN FINANCEMENT Accompagnement d’un salarié dans son projet d’acquisition d’un bien immobilier (diagnostic financier, simulations financières, ..).
- bilan: 5 conseils !!
LOCA-PASS (avance) Avance du dépôt de garantie réclamé par le bailleur (dans la limite de 500 €), sous forme d’un prêt sans intèrêt ni frais de dossier. Il est remboursable en 24 mensualités maximum.
- bilan: 3 avances pour 2.5 KE
LOCA-PASS (garantie) En cas d’impayés, l’organisme d’Action logement se porte caution solidaire auprès du bailleur pour le règlement de 9 mois de loyer et charges, au cours des 3 premières années du bail.
- bilan: 0 garantie
MOBILI-PASSmaximum permettant au salarié en mobilité professionnelle de financer certaines dépenses liées à son changement de domicile.
- bilan: 2 aides pour 3.6 KE
PRET TRAVAUX Prêt permettant de financer les travaux d’amélioration ou d’embellissement de la résidence principale du locataire ou du propriétaire. (Son taux est de 2,25 % en 2012).
- bilan: 0 prêt
PRET ACCESSION Prêt destiné au financement de l’acquisition ou de la construction de la résidence principale (taux de 2,25 % en 2012)
- bilan: 5 prêts pour 97 KE.
FAMILLES LOGEES
- bilan: 8 familles pour 140 KE*
La commission logement du comité d'entreprise faute de moyens en temps: zéro heure aux élus** (hors réunions avec la direction) a délégué la gestion des organismes à la DRH.
** Pas d'accord de droit syndical local et un réglement intérieur du CE n'attribuant aucuns moyens autres que légaux aux élus ( accord voté uniquement par les élus UNSA)
Nous ne pouvons que constater l'écart considérable entre les 517 KE versés et les prestations reçues par les salariés de BPCE Sa.
La CFTC s'attachera à ce que le prochain Comité d'Entreprise (si vous lui en donnez les moyens) force la direction à octroyer des heures supplémentaires aux élus afin que ceux-ci puissent prendre en charge cette activité, en informant les salariés sur leurs droits et obtenir des services en rapport avec les sommes versées.
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