BPCE Sa PV de désaccord de NAO: négo ou pas, à vous de juger.

Voici le PV de désaccord proposé par la Direction de BPCE Sa, à vous de juger de la  volonté ou non, qu'avait la DRH de négocier.

 

Article 2-Etat des propositions respectives

2-1 Sur le plan de l’évolution des salaires effectifs

·         Propositions des organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

CFTC	CFDT	UNSA
Revalorisation salariale Revalorisation des salaires pour tous de 4 % au 1/1/2013, pour tenir compte de l’inflation, ainsi que des rattrapages pour les années précédentes. Prime exceptionnelle Octroi d’une prime exceptionnelle de 1 200 euros à tous les salariés en raison des très bons résultats du Groupe. La CFTC souhaite que ce problème se règle par la mise en œuvre d’un accord d’intéressement Groupe. Part variable Intégrer la part variable dans le salaire de base.	Revalorisation salariale Négociation de tous les périphériques au salaire et notamment des règles d’attribution des augmentations collectives et individuelles. Dans le cadre du lien salaire/compétence, la revendication salariale porte sur : une augmentation pérenne de 1000€ pour tous au titre du rattrapage du pouvoir d’achat : une augmentation collective avec effet rétroactif au 1er  janvier 2013 par palier : . salaires inférieurs à 45 000€, une augmentation de 1 800€ . salaires compris entre 45 001€ et 60 000€ une augmentation de 1 300€ . salaires compris entre 60 001€ et 75 000€ une augmentation de 800€ . salaires compris entre 75 001 et 100 000€ une augmentation de 300€ . salaires supérieurs à 100 000€ : seulement l’augmentation de 1000€ pour tous.	Revalorisation salariale Augmentation des salaires de 3,6% pour tenir compte de l’inflation, des rattrapages (partiels) à effectuer sur les années précédentes et de la charge de travail accrue. Part variable Intégrer la part variable au salaire fixe.

·         Mesures proposées par la Direction

Ø  Mesure salariale

Au titre de l’année 2013, la Direction propose le versement d’une mesure salariale uniforme d’un montant de 450 euros bruts annuels pour les salariés dont la rémunération brute de base à temps complet est au plus égale à 50 000 euros.

Ø  Part variable

La Direction rappelle que l’entretien de performance a été revisitée l’année dernière. Désormais la part variable est intégrée dans un nouvel entretien de performance et d’activité dont la mise en œuvre est effective début 2013.

En tout état de cause, la Direction n’envisage pas d’intégrer la part variable dans le salaire de base.

2-2 Sur le plan de  la GPEC (Egalité professionnelle et seniors)

·         Propositions des organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

CFTC	CFDT	UNSA
Egalité professionnelle Présentation par la direction d’un plan pour réduire les inégalités salariales entre personnes de même sexe ou entre hommes et femmes. 1% de la masse salariale serait affecté immédiatement à ce plan. Plan seniors Engagement d’une « vraie » négociation.	Egalité professionnelle Négociation sur l’égalité professionnelle et constitution d’une enveloppe pour le rattrapage des inégalités salariales d’un montant de 1 500 000€.  Négociation de la méthode de répartition de cette enveloppe.	Egalité professionnelle Allouer une enveloppe 2013 plus significative pour l’égalité professionnelle (110 K€ en 2012). Carrière/mobilité Gérer de manière « proactive » les évolutions des carrières et la mobilité.

·         Mesures unilatérales décidées par la Direction

Ø  Egalité professionnelle

Le budget 2012 sera reconduit en 2013, soit 0,10% de la masse salariale.

A titre d’information, en 2012 ce budget a permis d’intervenir sur plusieurs dizaines de situations dédiées au titre de l’égalité hommes/femmes.

Ø  Plan seniors

La Direction n’envisage pas d’engager de nouvelles négociations sur l’actuel Plan seniors.

Ø  Carrière/mobilité

Les organisations syndicales estiment que les salariés  n’ont pas de perspective de carrière, faute d’une « gestion proactive » des carrières au sein de BPCE.

La Direction souligne que plus de cent mobilités ont été réalisées en 2012, et que les salariés disposent de moyens d’accès aux bourses de l’emploi interne et du Groupe.

La Direction souhaite qu’une réunion soit organisée avec les organisations syndicales, au cours du 1^er trimestre, pour les tenir informés des différents process de gestion de carrière applicables au sein de l’entreprise.

Elle apportera des données chiffrées et présentera ce qui est fait aujourd’hui en matière de mobilité et de gestion de carrière. En effet,  la Direction considère qu’en ce domaine ses réalisations ne sont pas suffisamment valorisées.

2-3 Autres thèmes

·         Propositions des organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

CFTC	CFDT	UNSA
Télétravail Négociation sur le télétravail. Emploi et conditions de travail Ouverture de négociations, notamment sur les prestataires (rapport prestataires/CDI). Restaurant d’entreprise  Revalorisation des droits d’entrée et gestion des files d’attente. Participation Mise en place d’un accord dérogatoire de participation. Temps partiel Négociation  sur les cotisations-retraite, base temps plein, pour les salariés à l’horaire collectif travaillant à temps partiel. CFTC Accord d’harmonisation Renégociation de l’accord d’harmonisation du 29/11/2010 (médaille du travail, frais de transport…). Conditions bancaires Renégocier les conditions bancaires réservées aux salariés de BPCE SA et ouvrir l’appel d’offres à NATIXIS. NAO – Commission de suivi Mise en place d’une commission de suivi des NAO se réunissant tous les trimestres. Perco Renégociation de l’accord du PERCO (tel que prévu dans la convention collective AFB). Abondement du PEE par l’employeur Revalorisation au maximum légal de l’abondement au PEE. Droit syndical Négociation d’un accord sur le droit syndical et renégociation du règlement intérieur du comité d’entreprise.	Restaurant d’entreprise Une subvention/denrée élargie à tous, d’un montant de 1,50€ pour tous. Congé paternité Prise en charge par l’employeur du complément de rémunération du congé paternité non compris dans le versement de la sécurité sociale. Augmentation du congé de paternité de 6 jours. Prime de carrière Négociation pour la mise en place d’une prime de carrière, d’un montant progressif selon le nombre d’années dans le Groupe, pouvant aller jusqu’à un mois 1/2 de salaire. CFDT Mutuelle Révision de certaines prestations et de l’organisation de la mutuelle : révision des forfaits verres à 4% du PMMS par œil, au lieu de 4% PMSS pour les deux ; passer le forfait monture à 4,5% du PMSS. Prime de diplôme Attribution d’une prime et d’une augmentation de salaire pour l’acquisition de nouvelles compétences via l’obtention de nouveaux diplômes (en plus du BP Banque et des  diplômes de l’ITB et du CESB, seuls reconnus à ce jour par l’entreprise). CESU Doublement du forfait CESU (passage de 600€ à 1 200€),  financé à 55% par l’employeur.	Télétravail Négociation sur le télétravail. Conditions de travail Améliorer les conditions de travail des salariés. Restaurant d’entreprise Augmenter la subvention des repas pour tous les salariés. Participation/intéressement Négociation d’un nouvel accord d’intéressement et d’un accord dérogatoire de participation. Congé paternité Maintien du salaire à 100%. Accord handicap Réouverture des négociations sur l’accord handicap suite à l’échec des négociations de 2011. UNSA NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication). Négociation d’un accord sur leur utilisation.

·         Réponses de la Direction aux demandes des organisations syndicales

Ø  Droit syndical La  Direction rappelle que des négociations ont été engagées, mais les partenaires sociaux n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le suivi des heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours (temps consacré à l’exercice des mandats/temps consacré à l’activité professionnelle). Ø  Accord handicap La Direction n’envisage pas de ré-ouvrir des négociations sur le sujet en 2013. Par ailleurs, elle souligne qu’il est très difficile de trouver des candidats en situation de handicap dans les métiers où nous recrutons, même en faisant appel à des cabinets spécialisés dans ce type de recrutements. En outre, au sein de BPCE, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas spontanée malgré les dispositifs avantageux qu’elle peut présenter. Ø Autres thèmes : Accord d’harmonisation, conditions bancaires, PERCO Ces thèmes ont fait l’objet récemment, soit d’un accord collectif, soit de dispositifs unilatéraux que la Direction n’envisage pas de réviser. Toutefois, concernant les conditions bancaires, la Direction se mettra en relation avec l’agence du personnel de NATIXIS pour connaître les avantages tarifaires dont pourraient bénéficier les salariés de BPCE. Ø  Télétravail La Direction n’envisage pas d’ouvrir des négociations sur ce thème. Toutefois, elle n’est pas hostile à des discussions sur les NTIC (définition, outils, conditions d’utilisation, …). Ø  Temps partiel La Direction reconnaît que l’engagement pris en 2012 pour l’ouverture des négociations n’a pas été tenu en raison du coût élevé de ce dispositif. Toutefois, elle précise que le dossier sur ce sujet n’est pas refermé définitivement. Ø  Prime de diplôme La Direction n’envisage pas de modifier le dispositif actuel. Ø  Congé paternité Un benchmark sera effectué pour connaître les entreprises qui pratiquent le maintien de la rémunération dans le Groupe. Par ailleurs, le représentant de la Direction précise qu’il n’a pas de mandat pour augmenter la durée du congé paternité. Toutefois, il sera procédé à une évaluation de l’application de ces deux mesures au sein de l’entreprise. Ø  CESU La Direction n’envisage pas de modifier le dispositif actuel. Ø  NAO La Direction n’envisage pas la mise en place d’une commission de suivi de la NAO. Ø  Participation La Direction n’envisage pas de mettre en place un accord dérogatoire de participation. Ø  Intéressement L’accord d’intéressement étant arrivé à échéance le 31 décembre 2012, la Direction annonce l’ouverture de négociations sur le sujet au mois d’avril.  Elle souhaite que la signature de l’accord correspondant intervienne avant le 30 juin 2013. Par ailleurs, la Direction se félicite du bilan satisfaisant de l’accord signé en 2010 dont les modifications, par voie d’avenant, ont été apportées au bon moment. Ø  Abondement du PEE par l’employeur La Direction n’envisage pas d’augmenter l’abondement de BPCE qu’elle estime être d’un bon niveau lorsqu’on le compare aux pratiques des autres établissements du groupe. Ø  Restaurant d’entreprise La Direction ne retient pas la proposition d’augmenter sa subvention sur les denrées. Cette dernière restera applicable aux techniciens. Par ailleurs, concernant les files d’attente et sous réserve de leur disponibilité, la Direction communiquera aux Organisations syndicales les chiffres relatifs à la fréquentation du RIE par les autres entreprises du Groupe. Ø  Prime de carrière La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une telle prime. Ø  Emploi et conditions de travail Des surfaces supplémentaires vont devenir disponibles dans les locaux de BPCE situés dans l’immeuble Malraux. Elles devraient permettre de trouver des solutions à la surdensification de certains espaces. D’autre part, le thème des prestataires sera abordé notamment dans le cadre du projet du plan de transformation de la DIT. Ø  Mutuelle La Direction rappelle que des discussions existent déjà, même hors NAO. Elle propose de rencontrer les organisations syndicales tous les ans, à l’issue de la commission de suivi qui se tient fin mai/début juin. La CFTC constate que la seule ouverture faite concerne les NTIC, mais si l'on comprend bien, c'est: on retire aux personnes qui n'en non pas besoin les micros, les connexions à distance et les téléphones, mais pour ceux qui en auraient besoin et qui les conserveraient, leurs utilisations ne seraient pas  considérées comme du télétravail. ça c'est une super avancée, non ! -