Droit d'expression des salariés; Cassation, Sociale 20 juin 2012 n°11-17362

Au-delà du droit d’expression organisé par le code du travail (L 2281-1 et suivants), le salarié jouit également, comme tout citoyen, d’une liberté d’expression qui peut s’exercer dans l’entreprise comme en dehors de celle-ci.

• L’employeur ne peut pas y apporter des restrictions qui ne seraient ni justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. du Trav. Art. L1121-1).

Cependant, le salarié ne peut pas abuser de cette liberté d’expression en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs (Cass. Soc. 2 février 2006, n°04-47786).

• Que penser alors de la démarche d’un salarié, également associé fondateur de la Coopérative ouvrière de la Réunion, qui l’emploie depuis 1994 ; qui dans un courrier adressé au directeur général de la SCOP, envoie des critiques sévères de la gestion de la coopérative par son président et fait part du climat insoutenable dans l’entreprise.

Les juges du fond retiennent l’abus dans l’exercice de la liberté d’expression du salarié. Pour eux, le président de la SCOP est accusé d’agissements graves, répétés et attentatoires à la dignité des salariés. De plus ils estiment que le courrier en cause renferme des imputations diffamatoires envers le Président et dénigre l’entreprise.

Mais, pour la Cour de Cassation la rupture immédiate du contrat de travail du salarié pour faute grave n’est pas justifiée.

Se prononçant au visa des articles :

L1121-1 : cité supra
L1232-1 : règles de ruptures du CDI
L1334-1 : droit au préavis
L1234-9 : droit à l’indemnité de licenciement

Elle voit dans le courrier du salarié ni propos excessifs, ni injurieux ni diffamatoires, affirme que ces derniers ne sauraient caractériser un abus par le salarié de sa liberté d’expression et casse, dans toutes ces dispositions, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion.

A noter : les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la Hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression - tel que consacré par le code du travail - ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement (C. du Trav. Art L2281-3).

(Le blog droit cftc)

31/8/12