Code du travail : les ordonnances Pénicaud ont eu peu d'effets

·         Par   Manon Malhère 

·         Mis à jour le 18/12/2018 à 11:07 

·         Publié le 17/12/2018 à 20:54

Dans un rapport d'étape publié ce mardi, et dont Le Figaro s'est procuré une copie, les experts du comité d'évaluation des ordonnances réformant le Code du travail dressent un bilan assez critique de la première réforme sociale du quinquennat Macron.

• Premier constat: peu d'entreprises ont décidé depuis septembre 2017 de mettre sur pied un comité social et économique (CSE) pour regrouper leurs instances représentatives. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour le faire afin de rationaliser le dialogue au sein de l'entreprise et faire converger au sein d'une seule instance les problématiques économiques et sociales. Environ 10 500 CSE ont été lancés sur les 50 000 à 60 000 attendus. Peu d'entreprises semblent avoir profité de ces CSE pour innover en matière de dialogue social. Bien souvent, elles ont surtout appliqué la loi a minima afin, par exemple, de réduire leurs coûts avec la baisse du nombre d'élus ou des heures de délégation.

Autre mesure examinée par le comité d'évaluation hébergé par France stratégie: le plafonnement des dommages et intérêts que peuvent réclamer aux prud'hommes les salariés en cas de licenciement abusif. Contrairement au ministère du Travail, le comité juge qu'il est trop tôt pour mesurer l'impact de cette disposition sur la baisse du nombre de dossiers déposés. 

Pour l'heure, la division par deux, sur une vingtaine d'années, du nombre d'affaires instruites «s'explique principalement par la mise en place de la rupture conventionnelle (individuelle) en 2008 et par les changements de procédures introduits en 2016». 

Enfin, sur la négociation au sein de l'entreprise, favorisée par les ordonnances, le comité d'évaluation se penche en particulier sur la situation des petites entreprises ayant entre 1 et 20 salariés. «Environ 500 accords ratifiés par référendum […] ont pu être repérés au 8 octobre 2018», selon le rapport. 

Ces accords visent surtout les questions relatives au temps de travail.

Notre Avis :

• Nous l'expliquons depuis des mois, cette loi n'est pas la solution absolue, permettant aux DRH, de réduire l'activité des syndicats dans l'entreprise (y compris pour les plus réactionnaires)
• Si elles étaient autant attirées beaucoup plus d'entreprises, l'auraient déjà mise en oeuvre.
• Nous le disons et le répétons, ils disent moins d'élus, c'est vrai, mais le nombre d'heures étant identique, chaque élu  en aura plus. (où est l'économie ?)
• Pour le plafonnement des dommages et intérêts, il semble que des jugements actuels, passent outre.

Ils ont mis en oeuvre une réforme bancale et inefficace , dans la précipitation, maintenant ils ont du mal, au travers de la com, d'en faire un grand succès

Comme d'hab c'est du: