Ruptures conventionnelles

Les 10 ans de la rupture conventionnelle : un franc succès

Par Blandine Allix le 14.05.2018 à 09h50

Avec plus de 30.000 homologations par mois en 2017, la rupture conventionnelle connaît un franc succès. Explications et conseils par Blandine Allix, avocate au cabinet Flichy Grangé Avocats, partenaire de Challenges

Avec plus de 30.000 homologations par mois en 2017, la rupture conventionnelle, à qui la Cour de cassation a attribué le monopole de la rupture amiable du CDI (Cass. soc. 21 déc. 2017 n°16-12780), connaît un franc succès. Cela s'explique par le fait que ce mode de rupture permet au salarié d'être pris en charge par l'assurance chômage, ne nécessite pas de motif de rupture et est autorisé même au cours d'une période de suspension du CDI consécutive à un accident du travail, une maladie professionnelle (Cass. soc. 30 sept. 2014 n°13-16297) ou un congé de maternité ainsi que pendant la période de protection qui suit ce congé (Cass. soc. 25 mars 2015 n°14-10149).

Bien que le taux de contestation des ruptures conventionnelles soit très faible, il convient de bien veiller, afin d'éviter tout risque de nullité, à respecter la procédure légale qui vise à garantir le consentement du salarié.

 La négociation d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens

En pratique, le principe de la rupture conventionnelle ainsi que ses modalités sont négociés au cours d'un ou plusieurs entretiens (C. Trav., art. L.1237), étant précisé que la seule modalité légale prévue est le versement par l'employeur d'une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement. La Cour de cassation accorde une importance majeure à la tenue d'au moins un entretien en jugeant que son absence est une cause de nullité (Cass. soc. 1^er déc. 2016 n°15-21609). Aussi, quand bien même il appartient au salarié, qui demanderait l'annulation de la convention, de prouver l'absence d'entretien, il est conseillé aux employeurs de matérialiser la tenue d'au moins un entretien, par ex. en convoquant le salarié par écrit.

 La conclusion de la convention de rupture conventionnelle

Ensuite, les parties signent le formulaire cerfa de convention de rupture conventionnelle et annexent éventuellement un protocole de rupture détaillant les modalités de celle-ci (sort de la clause de non-concurrence, du véhicule, etc.). L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié afin qu'il puisse exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, en veillant à matérialiser cette remise par écrit. En effet, la Cour de cassation sanctionne ce défaut de remise ou la remise à une autre personne que le salarié par la nullité (Cass. soc. 6 fév. 2013 n°11-27000 ; Cass. soc. 7 mars 2018 n°17-10963).

La demande d’homologation à l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires

Chacune des parties dispose ensuite d'un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter (C. Trav., art. L.1237-13). Encourt la nullité la convention qui fixe la fin du délai 15 jours avant la signature de la convention (Cass. soc., 19 octobre 2017 n°15-27.708). Ensuite, chaque partie peut envoyer son courrier de rétractation à l'autre partie jusqu'au 15^ème jour à minuit (Cass. soc. 14 fév. 2018 n°17-10035). A défaut de rétractation, chacune des parties pourra, à compter du lendemain de l'expiration du délai de rétractation, demander l'homologation de la convention à la Direccte (C. Trav., art. L.1237-14 ; Cass. soc., 6 déc. 2017 n°16-16851).

L’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte

La Direccte dispose alors de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Elle peut : soit refuser d'homologuer la convention, étant souligné qu'elle peut toujours, après avoir reçu des informations complémentaires, décider d'homologuer la rupture (Cass. soc. 12 mai 2017 n°15-24220) ; soit expressément homologuer la convention ; soit s'abstenir de se prononcer dans le délai imparti, ce qui constitue une homologation implicite (Cass. soc. 16 déc. 2015 n°13-27212).

La rupture du contrat de travail et le point de départ du délai de contestation de la rupture conventionnelle

Ce n'est qu'à compter du lendemain de l'homologation (expresse ou implicite) de la convention que le CDI est rompu et que l'employeur peut remettre au salarié ses documents de fin de contrat. En effet, toute remise préalable de ces documents a pour conséquence la qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 6 juill. 2016 n°14-20323).

C'est également à cette date que commence à courir le délai de 12 mois pour contester la validité de la rupture et ce quand bien même les parties ne connaîtraient pas avec exactitude la date de l'homologation implicite (Cass. soc. 6 déc. 2017 n°16-10220).

Par Blandine Allix, Avocate au cabinet Flichy Grangé Avocats