Loi
Travail définitivement adoptée (articles 8 et 12)
le décret sur le
défenseur syndical est publié
Le défenseur syndical, nouveau représentant des salariés et des
employeurs créé par la loi Macron, va voir le jour, le dernier décret
nécessaire à sa prise de fonction étant paru au Journal officiel du 20 juillet
2016. Ce texte définit les conditions selon lesquelles sont établies les listes
de défenseurs syndicaux en matière prud’homale ainsi que les conditions
d’exercice de la mission.Documents associés : D. nº 2016-975 du 18 juill. 2016 (modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale)
Créé par la loi Macron du 6 août 2015, le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par le préfet de région. Un décret publié au JO du 20 juillet fixe les conditions d’établissement de ces listes et celles d’exercice de la mission, notamment les modalités d’information de l’employeur en cas d’absence liée à une formation. Rappelons qu’en application du décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, la représentation par un défenseur syndical ou un avocat devient obligatoire en appel pour les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
Établissement de la liste des défenseurs syndicaux
La liste des défenseurs syndicaux est établie par le Direccte, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche. Ces dernières désignent des défenseurs au niveau régional en fonction, précise le décret, de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Le défenseur est inscrit sur la liste de la région de son domicile ou du lieu d’exercice de son activité professionnelle.
Dans chaque région, le préfet arrête la liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l’organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l’organisation ou celles des intéressés.
Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, la liste est tenue à la disposition du public à la Direccte, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.
Liste révisée tous les quatre ans
Selon le décret, la liste est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée, par ajout ou retrait, à tout moment. Le retrait d’une personne est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de l’autorité administrative.
Autre précision du décret : l’absence d’exercice de la mission pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste (sauf à justifier d’un motif légitime).
Le préfet de région peut radier le défenseur qui manque à ses obligations de secret professionnel et de confidentialité. Il le radie d’office en cas de défaut d’exercice de sa fonction à titre gratuit.
Conditions d’exercice de la fonction
Ainsi, souligne le décret du 18 juillet 2016, les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Autre précision : les conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l’organisation qui propose l’inscription et portées à la connaissance de l’autorité administrative.
L’inscription sur la liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d’appel de la région. Toutefois, lorsqu’il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d’appel qui a son siège dans une autre région.
Signalons que le décret sur les modalités de l’indemnisation du défenseur syndical exerçant son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs n’est toujours pas paru.
Modalités d’information de l’employeur
Il revient au Direccte d’informer l’employeur du salarié inscrit, de l’acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
Le défenseur syndical signale, quant à lui, à son employeur son absence pour formation. Il doit le faire, précise le décret, par tout moyen conférant date certaine :
– au moins 30 jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
– au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.
Sa lettre doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable. Au moment de la reprise du travail, le salarié doit remettre à son employeur une attestation constatant sa présence au stage.
Le défenseur
syndical dispose d'une compétence régionale
La loi Macron a doté le défenseur syndical d'un véritable statut qui entrera
en vigueur le 1er août prochain. Chargé d'assister ou de représenter les
salariés devant les conseils de prud'hommes et en appel, le défenseur syndical
voit le cadre d'exercice de ses fonctions détaillé par un décret du 18 juillet.
A quelques jours seulement de son entrée en vigueur, le nouveau statut du
défenseur syndical y est complété. Détails de ce texte réglementaire.
Une activité
régionale pour le défenseur syndical
Pour la désignation du défenseur syndical, la première initiative revient
aux organisations syndicales et d'employeurs représentatives (dans au moins une
branche) : elles sont chargées de proposer à l'administration la désignation de
défenseurs syndicaux "au niveau régional en fonction de leur expérience
des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social",
indique le nouvel article D. 1453-2-1 du code du travail.La liste des défenseurs syndicaux est ensuite établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; ces défenseurs syndicaux "sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnel". Si le défenseur syndical a une préférence pour l'une de ces deux options (exercice du mandat dans la région où il vit ou plutôt celle où il travaille), c'est à l'organisation qui soutient la désignation de l'indiquer à l'administration.
Remarque : les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.
Accès à la liste des défenseurs syndicaux
L'inscription des défenseurs syndicaux sur liste régionale est arrêtée pour une durée de 4 ans par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région (C. trav., art. D. 1453-2-3). Cette liste comporte pour chaque défenseur syndical :
le nom ;
le prénom ;
la profession ;
le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle désignataire (et de manière facultative les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés).
Afin d'être facilement accessible à tous, la liste régionale des défenseurs syndicaux sera disponible à la Direccte, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région (elle est bien sûr susceptible de modification à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait, à la demande des syndicats ou de l'administration).
L'employeur bénéficie d'une information renforcée puisqu'il est directement informé par le Direccte de l'inscription de son salarié sur la liste régionale, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical (C. trav., art. D. 1453-2-7). On peut dès lors penser que le défenseur syndical, salarié protégé exerçant un mandat extérieur à l'entreprise, sera dispensé de l'obligation de prévenir l'employeur de son statut particulier au plus tard le jour de l'entretien préalable au licenciement.
Une activité
exercée à titre gratuit
Pour rappel, le défenseur syndical employé dans un établissement d'au moins
11 salariés dispose d'un crédit de 10 heures de délégation par mois. Le temps
passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa
mission est assimilé à du travail effectif (pour les congés, la protection
sociale, etc.) et sont rémunérées par l'employeur. Un mécanisme de
remboursement de l’État est prévu auprès de l'employeur pour les salaires
maintenus.Remarque : si le statut de défenseur syndical ne doit pas porter préjudice au salarié, il ne permet pas non plus d'enrichissement. "Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit", insiste le décret du 18 juillet. Toute rémunération (ou avantage, etc.) au titre de la défense des salariés justifie la radiation d'office par le préfet de région (C. trav., art. D. 1453-2-6).
Cas de radiation ou de retrait de la liste des défenseurs syndicaux
Le préfet de région peut radier un défenseur syndical pour les raisons suivantes :
- violation du secret professionnel pour toutes les
questions relatives aux procédés de fabrication (C. trav., art. L. 1453-8)
;
- violation de l'obligation de discrétion à l'égard des
informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans
le cadre d'une négociation (C. trav., art..L. 1453-8) ;
- non respect de l'obligation d'exercer à titre gratuit
la mission de défenseur syndical (C. trav., art. D. 1453-2-6).
Une garantie pour le salarié d'être accompagné jusqu'en appel
Une fois inscrit sur la liste arrêtée par le préfet de région, le défenseur syndical peut exercer sa fonction dans le ressort des cours d'appel de la région.
"Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région".
Le salarié n'aura donc pas à changer de défenseur syndical en cours de procédure pour d'éventuelles raisons de découpage de la carte judiciaire.
Remarque : à la seule lecture du texte réglementaire, il semble que le défenseur syndical peut aussi reprendre l'affaire dans le cadre d'un renvoi devant une nouvelle cour d'appel (y compris hors de la région de compétence) après cassation par la Haute Cour.
Les règles à respecter par le défenseur syndical avant de partir en formation
La loi Macron prévoit jusqu'à deux semaines d'absence pour formation, rémunérées par l'employeur, par période de 4 ans. Le défenseur syndical, précise le décret du 18 juillet, informe l'employeur de son absence pour formation :
- au moins 30 jours à l'avance, pour une absence au moins
égale à trois journées de travail consécutives ;
- au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas.
"La lettre précise la date, la durée et
les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme
responsable". A son retour de la formation, le défenseur syndical doit
remettre à l'employeur l'attestation de présence au stage qui lui aura été
délivré par l'organisme formateur.
D. n° 2016-975, 18 juill.2016 : JO, 20 juill.
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