BPCE : Réduction des RTT, la justice devra trancher.

Nous avions alerté la DRH sur la contrariété avec le droit du travail, des modalités de fonctionnement du régime du forfait jours actuellement en vigueur au sein de BPCE SA, dans les cas d’absences du salarié pour maladie ou événements exceptionnels ; sur la base d’une jurisprudence de la Cour de Cassation faisant interdiction à l’employeur de retirer des jours de repos à un salarié en forfait jours qui a été malade (Cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, pourvoi n°10-18762).

Selon nous, notre Accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail n’est pas conforme à la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; en ce qu’il prévoit de réduire le nombre de jours de RTT dont dispose un salarié en cas d’absence maladie (« Pour un temps plein, une journée d’absence réduit au strict prorata le nombre de jour RTT ou de repos », Accord article 8).

Pour sa part, l’inspection du travail considère que cette prohibition de récupération par l’employeur des jours de maladies ne concerne exclusivement que les accords prévoyant à la fois une stricte réciprocité entre le nombre de jour de maladie et le nombre de jour de RTT enlevé au salarié (réduction d’un jour plein de RTT pour un jour plein de maladie) et de réduire le nombre de jour RTT dès le 1^er jour de maladie.

Notre accord serait donc valide en ce qu’il prévoit selon lui, une franchise avant la récupération des jours de maladie sur le nombre de jours RTT (existence d’un forfait de trois jours de RTT ou de repos non pas soumis à réduction) et que ce n’est pas un jour de RTT qui est finalement enlevé pour un jour de maladie mais une fraction de jour RTT seulement.

Après avis de nos experts, nous maintenons notre position,  puisque comme le rappelle la Cour de Cassation, le Code du travail (article L 212-2-2 / L 3122-7)  liste les cas où les heures perdues peuvent être récupérées, et que la maladie n’y figure pas : Interdiction est donc faite à l’employeur d’amputer les jours de RTT dont dispose un salarié qui a été absent pour maladie et ce qu’elles que soient les modalités spécifiques de récupération de ces jours d’absence (franchise avant la récupération, amputation partielle, etc..).

S’agissant d’un point de droit soumis à débat, il appartiendra à une instance judiciaire de le trancher.

Dans cette attente, la CFTC certaine de son bon droit regrette que les régularisations du passé n’aient pas été pratiquées par la DRH pour les salariés qui ont vu leur nombres de jours RTT indûment réduit, pour maladie.

La CFTC poursuit l’investigation de ce dossier et tiendra informé les salariés de la suite procédurale à donner à sa contestation.     

dossier suivi par Isabelle PLACE  (DS CFTC BPCE Sa)