4 janvier 2013

Remboursement des frais de transport.

Remboursement des frais de transport


Aucune disposition légale ou réglementaire ne limite la prise en charge des frais de transport public aux déplacements effectués dans la région Ile-de-France.
Un salarié habitant près de Chartres a demandé un complément de remboursement de son abonnement SNCF pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail situé à Paris à compter du 1er janvier 2009. En effet l’employeur limitait son remboursement à 50 % pour le parcours compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports dans la région Ile-de-France.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, indique que l’article L. 3261-2 du Code du travail, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008), prévoit la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence. De plus, aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Île-de-France. Le salarié pouvait donc bénéficier de la prise en charge pour l’ensemble de son trajet.

Sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport collectif des salariés, v. Lamy social 2012, n° 5565.


Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-25.089, P+B

Auteur : Dominique Jullien

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