Impôt sur le revenu et indemnités de départ en retraite

 

MINGZI•10/05/2021 à 10:35

L'imposition des indemnités de départ à la retraite dépend des conditions de départ (Crédit photo: Fotolia)

Votre prime ou vos indemnités de départ à la retraite sont-elles imposables ? Devez-vous les déclarer ? La réponse dépend des conditions de votre départ. 

L'imposition des indemnités de départ à la retraite dépend des conditions de départ

• Si vous partez en retraite dans le cadre d'un départ volontaire

S'il s'agit d'un départ volontaire à la retraite, hors plan social, la totalité des indemnités de départ perçues est imposable et doit être déclarée en salaires. Elles sont également soumises aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS.

S'il s'agit d'un départ à la retraite dans le cadre d'un plan social, alors la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées et vous n'avez pas à les déclarer. Elles sont exonérées totalement de cotisations de Sécurité sociale et partiellement de CSG et CRDS.

• Si votre employeur vous a mis à la retraite

Si vous avez été mis à la retraite par votre employeur, alors les indemnités sont exonérées d'impôt dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel.

Les sommes perçues supérieures à ce montant sont exonérées soit à hauteur de 50% de leur montant, soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 196.660 euros. La part de l'indemnité supérieure à cette limite est imposable et doit être déclarée en salaires.

Les sommes peuvent, selon leur niveau, être partiellement exonérées de cotisations sociales.

Imposition de l'indemnité

Lorsqu'elles étaient imposables, les indemnités perçues jusqu'au 31 décembre 2019 pouvaient être soumises au choix au système dit du « quotient » ou bien à l'étalement de l'imposition sur plusieurs années. Depuis 2020, seul subsiste le système dit du quotient. Le paiement de l'impôt s'effectue en une seule fois et permet d'éviter la progressivité de l'impôt, c'est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté, et de diminuer le revenu fiscal de référence qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation ou pour l'attribution de certaines prestations sociales.

Comment déclarer votre indemnité de départ en retraite ?

Si elle est imposable, vous devez déclarer votre indemnité l'année suivant sa perception. En principe, les sommes sont pré-renseignées dans votre déclaration de revenus pré-remplie. 
Si ce n'est pas le cas vous devrez la remplir vous-même. 
L'année suivant sa perception, pensez à vous rendre dans votre espace particulier (rubrique « gérer mon prélèvement à la source ») pour signaler une baisse de vos revenus afin d'actualiser votre taux de prélèvement à la source. 

Préretraite et impôt sur le revenu : l'imposition dépend également des conditions du départ

L'imposition des primes ou des indemnités de préretraite dépend elle aussi des conditions de départ. Dans le cadre d'un plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité et il n'est donc pas nécessaire de les déclarer.

Dans tous les autres cas, les indemnités versées sont imposables en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires.

L'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » sont intégralement exonérées d'impôt.

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