CFTC BPCE Sa infos juridiques: Limites de la liberté d'expression face à l'employeur.

Le salarié, comme tout citoyen, jouit d’une liberté d’expression qui peut s’exercer dans l’entreprise comme en dehors de celle-ci. Ainsi, selon la Cour de Cassation,  sauf « abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées » (CASS. SOC 22 juin 2004) et article L1121-1 du CT.
Il a été jugé par exemple que l’envoi de plusieurs courriers à l’employeur, qui ne contenaient aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 2 mai 2001).
Des critiques, mêmes vives, concernant la nouvelle organisation proposée par la direction, ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 14 décembre 1999). L’affichage par un cadre de direction ayant participé à un projet de restructuration, d’un trac syndical qualifiant ce projet de « hasardeux » et de « sournois » mais ne contenant aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression justifiant le licenciement du salarié.

La Cour de Cassation s’est encore prononcée en ce sens le 6 mai dernier.
Il s’agissait d’un électricien  licencié pour faute grave car son employeur lui reprochait des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet, « miroir social ».
L’employeur estimait que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression en ayant mis en ligne sur un site internet accessible à des personnes étrangères à l’entreprise, un article imputant à l’employeur des faits graves, non établis, en usant de termes excessifs.
 Dans l’article le salarié affirmait que l’un de ses collègues de travail avait été « sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d’équipe, motif monté de toutes pièces »,  celui-ci résidant dans la circonstance que ce « jeune salarié avait osé revendiquer l’application du code du travail », et précisait qu’en participant à une réunion de négociation qui s’était tenue avec le directeur régional, lui et ses collègues avaient subi « chantage et menaces déguisées ». 
L’employeur arguait également que le salarié avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté envers lui.

• La Cour d’appel s’est positionnée en faveur du salarié en retenant que le fait pour celui-ci de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excédait pas les limites de la liberté d’expression.

La Cour de Cassation estime que la décision de la Cour d’appel est légalement justifiée en rappelant que « l’exercice de la liberté d’expression des salarié en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus.

Notre point de vue:

Vous pouvez constater que la loi protège la liberté d'expression des salariés.

Il semblerait que F Pérol, souhaite limiter, encore plus celle des syndicats que celle des salariés en faisant un procès à ce blog 

F Pérol veut faire taire la CFTC, le syndicat qui dérange.

Le délibéré de ce procès, qui s'est tenu en référé au 

Palais de Justice de Paris aura lieu demain.