27 décembre 2013

La réforme des retraites définitivement adoptée par le Parlement


Francetv info fait le point sur les principales mesures de ce texte.

La réforme des retraites est présentée mercredi 18 décembre à l'Assemblée nationale.  (JOEL SAGET / AFP)
La réforme des retraites a été définitivement adoptée mercredi 18 décembre à l'Assemblée nationale. Elle permettra, selon le gouvernement, d'assurer l'équilibre du système de retraite d'ici à 2020. Au terme du processus législatif, francetv info revient sur qui va changer dans le calcul de votre retraite.
 

Un allongement de la durée de cotisation

 
Le principe : Pour toucher une retraite à taux plein, l'allongement sera progressif : un trimestre tous les trois ans à partir de la génération 1958. L'âge légal de départ reste fixé à 62 ans et l'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation, demeure à 67 ans. Mais l'allongement de la durée de cotisation revient à repousser l'âge effectif de départ (celui auquel on part vraiment à la retraite, à différencier de l'âge légal) puisqu'il faudra cotiser plus longtemps et donc travailler plus longtemps.

Dans les faits : Si vous êtes un homme né en 1960, et que vous avez commencé à travailler à l'âge de 23 ans, vous pourrez partir avec une retraite à taux plein à 65 ans et trois mois. Les personnes nées après 1973 devront cotiser 43 ans pour pouvoir partir avec une retraite à taux plein. Ainsi si vous êtes né en 1980 et que vous aussi vous avez commencé à travailler à 23 ans, vous pourrez bénéficier d'une retraite à taux plain à 66 ans et 6 mois. Il reste possible de prendre sa retraite à 62 ans, mais au risque de subir une réduction de sa pension.

Une calculette en ligne est à votre disposition pour faire votre propre calcul.

Une hausse des cotisations

 
La mesure : Tout le monde est concerné, des salariés aux entreprises en passant par les retraités. Les cotisations des actifs seront augmentées de 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les trois années suivantes. Ce qui fera, au total, une augmentation de 0,3 point en 2017. 
 
Pour les entreprises, les cotisations vieillesse vont progresser au même rythme mais seront compensées par une diminution des cotisations familiales, comme s'y est engagé le gouvernement. 
 
Les retraités sont aussi mis à contribution.

Leurs pensions seront gelées six mois, leur revalorisation n'aura lieu qu'au 1er octobre, contre le 1er avril habituellement. Cette disposition ne concerne pas les bénéficiaires du minimum vieillesse, qui sera revalorisé deux fois en 2014, au 1er avril et au 1er octobre. Les petites retraites (en dessous de 967 euros) bénéficieront en outre d'une aide supplémentaire de 50 euros pour leur complémentaire santé.

Dans les faits : Concrètement, la hausse de 0,3 point se traduira pour un salarié touchant le Smic par une perte de 4,50 euros par mois. Pour ce même salarié, il en coûtera 2,15 euros par mois. Pour les retraités, le gel de six mois devrait se traduire par un manque à gagner d’environ 100 euros pour un cadre retraité percevant une pension nette de 3 000 euros par mois, selon Les Echos
 

La création d'un compte pénibilité 

 
Le principe : A partir du 1er janvier 2015, tout salarié ayant été exposé à l'un des dix critères de pénibilité (bruit, travail de nuit, etc.) pourra cumuler des points en fonction du temps passé dans cette situation. Ces points seront inscrits sur un compte pénibilité et pourront ensuite être transformés pour permettre au salarié de se former pour se reconvertir, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

Dans les faits : Chaque trimestre d'exposition à un des dix critères ajoute un point au compte, ou deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs, selon le ministère de la Santé, et chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Pour ceux qui sont aujourd'hui tout proches de la retraite, ils bénéficieront d'un doublement de leurs points.
 

Des majorations de pensions désormais imposables

 
Le principe : La majoration de pension de 10% accordée aux parents ayant eu au moins trois enfants était exonérée jusque-là. Elle sera désormais soumises à l'impôt.

Dans les faits : En l’état, la fiscalisation de cette prime n’aura aucun impact pour les quelque 40% de retraités non-imposables. Selon le gouvernement, l’effet sera de 15 euros d’impôt en plus par mois, pour un couple percevant chacun 1 400 euros de pension. Il sera encore plus important pour les retraités aisés (la hausse d’impôt étant directement proportionnelle à leur taux marginal d’imposition), note le magazine Capital. Pour un couple de retraités modeste, et qui paye aujourd'hui 1 152 euros d’impôt à l'année, une augmentation de 343 euros est à prévoir pour 2014, a calculé Capital.
 

Le financement des retraites résolu ?

 
Le principe : Toutes les mesures doivent rapporter 7,3 milliards en 2020 et ont pour objectif de combler le déficit du régime général. 

Dans les faits : Mais c'est encore insuffisant car avec tous les régimes confondus, le déficit s'élèvera à 20 milliards, selon le Conseil d'orientation des retraites (COR). D'autre part, les prévisions sur lesquelles se basent la réforme sont très optimistes au regard du contexte économique actuel, notamment avec un taux de chômage estimé entre 4,5% et 7% à terme, alors que celui-ci peine à descendre en dessous de 10,5% actuellement. Cette réforme des retraites ne sera donc pas la dernière.

Francetvinfo.fr - Par 

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