défendez-vous !

• Vous avez des craintes pour votre emploi.
• Vous pensez que l'employeur va vous créér des problèmes.
• Contactez nous.
• N'hésitez pas à préparer vos documents

Vos correspondants CFTC sont à votre écoute.

Archivage des preuves :

Un salarié peut produire en justice les documents de l’entreprise pour assurer sa défense. Peu importe comment il s’est approprié ces documents. Un salarié peut produire des documents en justice qu’il s’est approprié avant même qu’il n’existe un litige avec son employeur. Ce dernier ne pourra en aucun cas l’accuser de vol ou d’abus de confiance.

Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 16 juin 2011

N° de pourvoi: 10-85079

News:

Le syndicat CFTC Banque Populaire lors de son conseil syndical national a élu son nouveau conseil et son nouveau bureau ( en ligne demain)