11 juillet 2012

Maladie pendant les congés payés, du nouveau.


L’Union européenne en avance sur le droit français.

  • Bonne nouvelle pour les salariés : le salarié malade pendant ses congés payés a le droit de les prendre ultérieurement (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.
  • Finalité différente de celle du droit au congé maladie accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
  • Partant de ce principe, la Cour estime que le moment où est survenue l’incapacité de travail (avant ou pendant le congé) est sans importance, “le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé, coïncidant avec une période de congé de maladie, à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue”.
La CJUE considère donc que le droit communautaire s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail durant la période de congé payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé coïncidant avec la période d’incapacité de travail.
  • Cet arrêt de la CJUE va à l’encontre de la jurisprudence française qui considère que le salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne peut exiger le report du reliquat des jours de congé perdus à la fin de l’arrêt maladie.
  • Rappelons que, dans cette situation, le salarié peut cumuler son indemnité de congé payé et les indemnités journalières de Sécurité sociale.
Mais ne peut bénéficier du complément éventuellement versé par l’employeur en cas de maladie en application d’une convention collective prévoyant le maintien de tout ou partie du salaire (Cass. soc., 2 mars 1989, n°86-42426).
  • La Cour de cassation devrait donc s’aligner sur la jurisprudence européenne très prochainement.Puis il sera donc nécessaire de modifier les textes régissant ce cas à BPCE SA.


10 juillet 2012

Impossibilité de prendre des congés: à qui la preuve ?

Classiquement, lorsque le salarié réclamait des dommages et intérêts pour congés non pris il devait établir qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité de les prendre du fait de l’employeur.

  • C’est ainsi que la Cour d’appel de PARIS a débouté un salarié de sa demande en réparation du préjudice résultant de la privation de congés annuels au motif notamment « que le salarié ne démontrait pas s’être trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur alors que ces congés lui ont été payés ».

  •  Cette solution n’est plus retenue par la Cour de cassation qui désormais renverse la charge de la preuve et impose à l’employeur de « prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement  son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ».

C’est un revirement de jurisprudence, en effet ce n’est plus au salarié d’établir qu’ ’il s’est retrouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur, mais à l’employeur de prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés.

Cour de Cassation, Soc 13 juin 2012, n°11-10.929

9 juillet 2012

Régularisation de l'indemnité de congés payés.

Suite à une nouvelle question de la CFTC lors des DP du 5/7,  la direction signale que la DRH régularisera l'indemnité de congés payés 2011 sur la feuille de paie de Juillet 2012.

Contacter-nous si vous pensez que les calculs de la DRH sont erronés (cf articles précédents sur le blog).

La CFTC attendra donc de contrôler les calculs faits par la DRH, avant d'envoyer ses propres évaluations pour validation à l'Inspection du Travail.

Cette procédure donne lieu à de nombreux litiges dans les Caisses d'Epargne, nous tenons à votre disposition, les Avis de la Cour d'appel de Toulouse et de la Cour de cassation validant nos positions.

6 juillet 2012

Déclaration du comité de groupe BPCE sur la situation du Crédit Foncier.


Les élus du Comité de Groupe dénoncent les engagements pris par les directions successives du Crédit Foncier dans des achats massifs de créances espagnoles, italiennes, américaines, …, sans maîtrise raisonnable des risques. L’ensemble de ces engagements a représenté jusqu’à 30 % du bilan du Crédit Foncier. Ce niveau est unique en France.
Le Conseil de surveillance et la Direction actuelle du Groupe ont laissé faire jusqu’en 2011.
Les salariés subissent aujourd’hui de plein fouet les conséquences de ces choix stratégiques déplorables à travers le projet de mise en place du Plan à Moyen Terme, avec une baisse programmée des effectifs de 12 % sur 5 ans.
Ces difficultés résultent directement de la  crise économique mais aussi de la politique hasardeuse, menée par le Groupe ces dernières années,  de cession systématique de pans d’activités importants du Crédit Foncier, avec des conséquences en termes de PNB, de bénéfices, de liquidités, de notoriété : les activités Bancaires, l’Expertise, le Crédit Bail, …
Cette politique de diversification à l’international a d’ailleurs été instaurée afin de doper les résultats du Crédit Foncier et du Groupe. Ces opérations ont été décidées avec l’aval des Conseils d’Administration.
La situation préoccupante du Crédit Foncier alerte l’ensemble des salariés du Groupe BPCE du fait de la solidarité économique au sein de notre Groupe.
Ils demandent  à la direction de BPCE de faire face à ses responsabilités en leur apportant tous éclaircissements sur la situation réelle du Crédit Foncier, ses impacts sur le groupe et notamment  sur l’emploi.
Ils  demandent la mise en place d’une stratégie crédible pour le Crédit Foncier de nature à pérenniser l’emploi et la structure de cette entreprise, ne pouvant se satisfaire du projet affiché, peu réaliste dans le contexte actuel.
Le Directoire de BPCE doit être attentif au développement du Crédit Foncier en lui garantissant les sources de productivité nécessaires à son fonctionnement.
Dans cette perspective, le Crédit Foncier doit s’engager aux côtés des autres acteurs du groupe, avec toute l’expertise de ses équipes.
Nos dirigeants actuels doivent saisir tout l’enjeu de maintenir un Crédit Foncier dynamique, réactif et respecté.
Les élus du comité de groupe sont totalement solidaires des salariés du Crédit Foncier. Ils mettront tout en œuvre pour garantir la sauvegarde des emplois au Crédit Foncier.

5 juillet 2012

Pour le Parlement européen, les services bancaires de base doivent être accessibles à tous

 Les services bancaires de base doivent être accessibles à tous

Les services bancaires de base devraient être un droit juridique pour les 10% de citoyens européens qui n'en profitent pas à l'heure actuelle, notamment les sans-abri, les personnes à très faible revenu, les étudiants, les personnes sans antécédent de crédit, et les travailleurs expatriés, a déclaré le Parlement, ce mercredi. Les députés ont appelé la Commission à présenter une législation d'ici janvier 2013 en vue de s'attaquer à cette exclusion financière.
Pendant le débat mardi, le rapporteur de la résolution non législative, Jurgen Klute (GUE/NGL, DE) , a déclaré: "Les banques ont une responsabilité envers la société. Il ne peut pas s'agir uniquement de profits. Cette résolution bénéficie d'un soutien solide de tous les partis, et nous pouvons désormais compter sur la Commission pour présenter la législation".
L'approche par la méthode douce n'a pas fait ses preuves
Des dispositions législatives sont nécessaires à l'échelle européenne car les simples recommandations de la Commission ont entraîné les résultats escomptés seulement dans quelques pays. En outre, les banques ont une tendance naturelle à se concentrer uniquement sur les consommateurs commercialement attractifs.
L'option la moins chère sans condition...
Le compte de paiement de base devra toujours être moins cher que tout autre produit proposé par une institution, affirme la résolution.
Les banques et les autres institutions qui proposent des comptes de paiement ne pourront pas refuser d'octroyer un tel compte à cause de faibles revenus, de la situation professionnelle, des antécédents en matière de crédit, ou du niveau d'endettement par exemple. Plus important encore, elles ne pourront pas conditionner le compte de base par l'achat d'autres produits ou services, ajoute le texte.
...qui permet toutes les transactions de base
Un compte de base devrait permettre d'effectuer toutes les transactions de paiement essentielles, telles que recevoir un salaire ou des allocations, payer des factures ou des impôts, acheter des biens et des services, retirer des espèces, et imprimer les relevés de compte.
La résolution a été adoptée par 585 voix pour, 68 voix contre et 5 abstentions.

www.europarl.fr

4 juillet 2012

Discrimination syndicale.

Qu’est ce que le fait syndical ?

C’est la liberté de créer un syndicat, dont l’objet est l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux collectifs et individuels de leurs adhérents (art. L. 2131-1 et 2 C. trav.).
C’est également la liberté d’adhérer au syndicat de son choix (art. L. 2141-1 à 4 C. trav.) ainsi que la liberté de ne pas adhérer.

Qu’est ce qui caractérise la discrimination syndicale ?

C’est la  discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat, sur l’activité syndicale d’un représentant du syndicat ou sur l’inégalité de traitement entre plusieurs syndicats.
C’est la prise en considération de l’un de ces motifs dès lors que la discrimination conduit à l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou à sa limitation.
Les articles L. 1132-1 à 4 du Code du travail visent l’ensemble des motifs discriminatoires (origine, sexe, handicap…) dont fait partie la discrimination syndicale  (voir la fiche n° 25 sur les
discriminations).
L’article 2 de la loi du 27/05/2008 ajoute qu’un salarié qui souhaite adhérer à une organisation syndicale ne peut être écarté pour l’un des motifs discriminatoires visés à l’article
L. 1132-1 du Code du travail.
Les articles L. 2141-5 à 10 du Code du travail visent la discrimination syndicale : « Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou
l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle,
d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » (art. L. 2141-5 C. trav.).
La Cour de cassation rappelle que l’activité syndicale ne peut pas être le motif d’une mesure moins favorable (ex : mise en place unilatéralement par l’employeur d’un système d’avancement propre aux DS permanents, différent de celui des autres salariés).
La discrimination syndicale concerne les mesures visant les salariés syndiqués qui n’ont aucun mandat, les représentants du personnel et les représentants syndicaux dans le cadre de
l’exercice de leurs fonctions représentatives, de leur évolution de carrière et de rémunération… (ex : un accord d’entreprise peut comporter des mesures propres aux DS pour leur assurer
un déroulement de carrière normal mais ne peut comporter de mesures défavorables).

3 juillet 2012

Le décret loi abaissant l'âge de la retraite est paru au JO.

Le décret abaissant l'âge de la retraite à 60 ans pour les personnes ayant travaillé avant 20 ans et ayant les années de cotisation requises est paru mardi au Journal officiel. La mesure s’appliquera à partir du 1er novembre 2012.
« Le présent décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans », précise la notice du texte paru mardi au Journal officiel.

Nous détaillerons la portée de cette loi et nous vous ferons part de notre point de vue, dans les prochains jours.

Comité d'entreprise du 28/6

A l'ordre du jour entr'autres sujets:
  • Comptes annuels 2011 de BPCE SA, présentation de l'expert du CE.
  • Info/consultation sur une demande de travail le 14 juillet.
  • Rapport d'activité de l'association sportive.
Comptes de BPCE SA:
Nous tenons à votre disposition le volumineux rapport de l'expert du CE (94 pages)
  • Certains points, nous ont particulièrement interpellé:
Le projet "efficacité de l'organe central", après toute la publicité qui en avait été faite et l'engagement d'importantes dépenses semble avoir été abandonné en rase campagne.
  • Quelle coût global, pour quel résultat ?
Les indemnités de licenciement versées en 2011 étaient de 1.5ME pour 15 personnes, en 2010 elles étaient de 5.5ME pour ? personnes.
  • le chiffre n'a pas été donné à l'expert !
L'éternel problème du nombre de prestataires.
  • Le rapport de l'expert indique une évolution de 45% du 31/12/2010 au 31/12/2011.
    • Malgré tous les engagements donnés par la direction, la précarité est de plus en plus présente à BPCE SA.
      • Le ratio prestataires/ CDI est même de 161% dans la direction 'opérations"


Info/consultation sur une demande de travail le 14 juillet.


  • La direction de la finance groupe a déposé une demande de travail pour 20 collaborateurs le 14/7 pour faire l'arrêté des comptes.
Cette demande de dérogation s'ajoute à toutes les demandes présentées par la direction à chaque CE.
  • Cette fois le Comité, considérant que cette activité n'a rien d'exceptionnelle et que le problème de surcharge peut être réglé, en recrutant, a présenté un refus à la direction à l'unanimité (moins une voix d'un élu UNSA !)

Rapport d'activité de l'association sportive.

La présentation des activités et des comptes de l'AS, nous a appelé de nombreuses questions:
  • Malgré la baisse du nombre d'adhérents qui est passé de 173 en 2010 à 150 en 2011, la subvention de la direction en passée de 40KE à 45KE, ce qui a augmenté la subvention par adhérent de 231E à 300, en augmentation de 30% !

  • Cette subvention s'ajoute à celle du Comité d'entreprise de 55 000 Euros.
  • Les frais de fonctionnement du bureau de l'AS (7 personnes) s'élèvent à 7KE !
  • Il existe 13 sections (dont une de basket avec 2 adhérents, pas facile pour jouer !).
  • La CFTC s'est étonné qu'aucun responsable de section ou du bureau ne soit issu de l'ex-BFBP.
    • Le président signalant que ce n'est pas un problème, cette constatation ne peut que provoquer un étonnement de notre part.
      • Pourquoi aussi peu de diversité ?
      • Pourquoi les ex-bleus n'ont pas été mieux intégrés ?
  • L'AS a présenté ses activités 2011, mais sans donner le nombre de participants à chaque manifestation.
    • Que le CE sache quelles événements ont eu lieu, sans savoir combien de participants ont bénéficié des subventions du CE, ne sert pas à grand chose !
  • La présentation des activités 2012, n'ont pas non plus donné lieu à chiffrage.
    • La CFTC regrette que le CE verse une subvention de 55 000 euros sans savoir au départ quelle va être la destination des fonds.
    • Nous pensons qu'une commission du CE, devrait pouvoir contrôler cela.

La CFTC n'est absolument pas opposée à la pratique sportive, bien au contraire, mais elle considère qu'il est nécessaire d'avoir une vision plus homogène de l'exercice sportif pour les familles.
  • En effet l'enveloppe du CE  pour les pratiques sportives, culturelles et artistiques n'est que de 220 Euros par famille,certains salariés nous signalant ne pas pouvoir faire faire du sport à tous leurs enfants, c'est très éloigné des 666 euros reçus globalement par adhérent à l'AS.
Des demandes de Banques Populaires nous indiquent aussi que les pratiques sont très différentes dans le réseau, certains salariés ne recevant aucune subvention.
Nous pensons que les challenges Groupe, comme celui "football" organisé par l'AS en 2011 qui a occasionné 148 382 euros de dépenses, et qui est facteur de rencontres dans le groupe devrait être pris en charge par la direction et non en partie par le budget du comité d'entreprise de BPCE SA.
  • Cela permettrait en outre aux salariés de toutes les entités du groupe d'avoir les mêmes chances de participer.

2 juillet 2012

Les nouveaux seuils de l'usure applicables à compter du 1/7.


Les nouveaux seuils de l'usure pour le troisième trimestre, applicables à compter du 1er juillet prochain, ont été publiés ce matin, au Journal Officiel.
  • Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent (majorés d'un tiers), ces seuils déterminent les taux maximum auxquels une banque peut accorder un crédit.
    • Pour un prêt immobilier, ils s'élèvent à 6,36% (cas d'un taux fixe) ou 5,81% (taux variable), le taux plafond pour les prêts-relais étant fixé à 6,32 %.
    • Pour les crédits à la consommation, ils s'élèvent à 16,40% (montant compris entre 1 524 et 3 000 euros), à 14,04% (entre 3 000 et 6 000 euros) et à 11,23% (au-delà de 6 000 euros).
    • Pour les découverts en compte et crédits renouvelables, ils s'élèvent à 19,24% (entre 1 524 et 3 000 euros), 16,88% (entre 3 000 et 6 000 euros) et 14,07% (au-delà de 6 000 euros).
Source: Le Revenu.

AGENDA du 2/7 au 6/7

  • Mercredi: Préparation du Comité de Groupe.
  • Jeudi: Comité de Groupe.
    • Une série de questions a été préparée en commission économique:
      • Etat du groupe BPCE.
      • Conséquences à moyen et long terme des évolutions en cours.
      • Point sur Bâle 3
      • Exposition aux dettes souveraines ................
  • Vendredi: Commission économique
    • Audition par la commission économique de différents experts en vue d'un renouvellement éventuel du cabinet d'expertise.

29 juin 2012

Une association de DRH va proposer de supprimer 3 jours fériés chrétiens !

L’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) va proposer au ministère du Travail de supprimer trois jours fériés chrétiens, remplacés par trois jours de congés à poser aux dates souhaitées par les salariées, annonce Europe 1 ce vendredi. L’idée est de respecter la diversité cultuelle des employés.
Si le ministère du Travail approuvait cette proposition, l’Ascension, le lundi de Pentecôte et l’Assomption ne seraient plus fériés. Noël, le lundi de Pâques et la Toussaint en revanche ne sont pas concernés car, d’après l’ANDRH, «ces fêtes revêtent une forte dimension sociétale».

Eviter les départs en week-end massifs

Sur Europe 1, Jean-Christophe Sciberras, le président de l’ANDRH, a insisté sur le fait qu’il réclamait simplement plus de «souplesse», notamment pour les salariés juifs ou musulmans, et que ces jours libres seront «sous forme de congés payés». Pas de polémique du côté des catholiques. Monseigneur Bernard Potdevin, porte-parole des évêques de France, a rappelé que «les catholiques ne sont nullement propriétaires d’un calendrier»
Au-delà de l’attachement à la diversité, il y a un autre aspect pris en compte par les DRH: éviter des départs en week-end prolongés massifs et étaler les jours fériés.

28 juin 2012

Enquête contre François Pérol pour prise illégale d'intérêt.

Une information judiciaire pour prise illégale d'intérêt a été ouverte à l'encontre de François Pérol.
  • La Cour de cassation a annulé le refus d'enquête opposé en mars 2011 par la cour d'appel de Paris qui avait alors statué en accord avec le parquet.
  • Le dossier a été renvoyé au juge d'instruction financier Roger Le Loire.
Lors d'une affaire précédente concernant "Th Gaugert", F Pérol avait déclaré qu'il fallait respecter la présomption d'innocence. mais que des décisions devaient être prises rapidement au cas où l'image de l'entreprise serait ternie.


La CFTC pense la même chose, surtout en pleine crise financière où sont concernés, 120 000 emplois et des dizaines de millions de clients 

Le délit de prise illégale d'intérêt est puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Affaire Kerviel suite.

La Société Générale conteste les demandes des autres parties civiles, mais les avocats des actionnaires et des salariés estiment qu'elle est aussi coupable et doit indemniser leurs clients.

La dixième audience du procès en appel de Jérôme Kerviel, le 25 juin dernier, était consacrée à la plaidoirie des parties civiles : la Société Générale et ses trois avocats (Jean Reinhart, Jean Veil et François Martineau); des actionnaires salariés défendus par maîtres Daniel Richard et Richard Valeanu ; et d'autres actionnaires, petits porteurs ou institutionnels, représentés par maître Frédérik-Karel Canoy.

Dans son jugement du 5 octobre 2010, le tribunal correctionnel avait déjà jugé que "la gravité de la situation et des menaces (...) justifient de la réalité d'un préjudice moral personnel direct
ouvrant droit à réparation", dont la Société Générale devait indemniser deux salariés-actionnaires plaignants. Leur avocat Daniel Richard demande que ce dommage soit réévalué de 2 500 à 10 000 euros et que le préjudice matériel, c'est-à-dire la perte sur l'épargne des actionnaires-salariés, soit aussi indemnisé : «Premièrement, la Société Générale doit répondre de ses fautes dans le défaut de surveillance qui a été sanctionné par la Commission bancaire, explique Daniel Richard. Deuxièmement, elle est responsable des agissements de ses préposés. Nous espérons que la cour d'appel reconnaîtra la part de responsabilité pénale de la banque et confortera le procès civil que nous avons intenté contre la Société Générale au nom des actionnaires salariés.» A la suite de l'assignation déposée, fin 2010, au tribunal de Nanterre avec le soutien de l'Association des actionnaires salariés et anciens salariés de la Société Générale (*), l'audience de ce procès vient d'être fixée au 14 janvier 2013.

Même si les audiences de ce procès d'appel n'ont pas apporté de révélations spectaculaires, expliquant peut-être la place laissée aux bons mots et autres diversions, certains détails laissent croire que le premier jugement pourrait être révisé : «Pour la première fois, Daniel Bouton a fait un aveu de sa responsabilité et la greffière l'a bien noté !», rappelle Frédérik-Karel Canoy. Au-delà des excuses symboliques de l'ancien PDG aux actionnaires, l'avocat aimerait convaincre la cour de la responsabilité pénale de la banque.

Ses arguments s'inspirent du droit et de la jurisprudence. L'avocat cite l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, selon lequel «les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés», invoque les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale reconnaissant la légitimité de l'action civile des actionnaires, rejetée en première instance, alors qu'ils ont bien été victimes «du dommage directement causé par l'infraction», c'est-à-dire la chute de l'action. Il rappelle des décisions ayant fait jurisprudence, notamment le jugement du 19 septembre 2006 et l'arrêt du 17 octobre 2008 de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Sidel, selon lesquels «le préjudice direct et personnel subi par les actionnaires, en achetant ou en conservant une action aux perspectives prometteuses surévaluées, est distinct de celui subi par la société elle-même».

Frédérik-Karel Canoy aussi prépare des procès civils, en particulier pour le compte d'actionnaires institutionnels américains clients du cabinet d'avocats américain Robbins réputé pour ses class actions aux Etats-Unis, notamment Enron, qu'il représente en France. Sur le plan moral, l'avocat souligne aussi que la justice pénale ne doit pas faire deux poids deux mesures : «Pourquoi Jérôme Kerviel serait-il condamné à trois ans de prison ferme, alors que Jean-Marie Messier, coupable d'abus de bien social et de diffusion de fausses informations trompeuses aussi catastrophiques pour ses actionnaires, n'a été condamné qu'à trois ans avec sursis?»

Jeudi 28 juin, la dernière audience est consacrée à la plaidoirie de la défense.

27 juin 2012

clip des jeunes CFTC

  • pour ceux qui ont you tube

L'inspection du travail confirme nos positions.

Lors d'un entretien téléphonique avec l'inspectrice du travail, la CFTC a eu la confirmation des conditions du calcul de la régularisation de l'indemnité de congés payés.(Voir les nombreux articles précédents)
  • Les congés payés se calculent bien en intégrant 1/10 des montants versés au titre des primes, heures supplémentaires et astreintes.
Nous avons donc convenu des modalités suivantes:
  • Les salariés vérifient si une régularisation de congés payés est mise en oeuvre sur le salaire de juin.
    • Sinon, nous fournissons les feuilles de paie sur un an pour quelques personnes.

  • L'inspection du travail vérifie de quelle manière ont été calculés les congés payés.
    • Si l'inspection du travail constate des anomalies, nous lançons une opération de régularisation pour l'ensemble des salariés concernés

Pour plus de renseignements contacter vos correspondants CFTC.

26 juin 2012

Natixis en justice !

le 21/6, a eu lieu l’audience concernant la légalité du processus de suppressions de postes à la BFI Natixis.

Examen des comptes du Comité d’entreprise BPCE SA arrêtés au 31/12/11


Pour les activités sociales et culturelles le CE a reçu une subvention de 2 017 635 euros en 2011.
Pour son fonctionnement propre le CE a reçu 277 501 euros en 2011.
La CFTC convient que certes les comptes sont ajustés et ont donné lieu à justificatifs mais nous continuons de regretter qu’il n’y ait pas de règlement intérieur du comité d’entreprise permettant une structuration des responsabilités.
La CFTC regrette aussi que les élus à l’exception de ceux de l’UNSA formant la totalité du bureau du CE, aient les informations sur les dépenses à posteriori et jamais lors des engagements de dépenses.
La CFTC a proposé à de multiples reprises la création de commissions ouvertes aux salariés et à toutes les Organisations Syndicales pour le lancement des appels d’offre et dépouillement de celles-ci sur les grandes dépenses : voyage, spectacle de fin d’année ….
Les représentants du bureau du CE ( tous UNSA), nous ont confirmé lors de ce CE être contre une participation des salariés en commission pour l’engagement des plus grosses dépenses car cela nuirait à l'efficacité !
Nous avons aussi exprimé notre regret d’un déficit récurrent des frais de fonctionnement du Comité d’Entreprise et la part très importante des honoraires payés par celui-ci (83 KE), alors que le budget de formation des élus du CE (10 KE) n’avait pas de tout été engagée.
A titre d’exemple, il nous semble que les dépenses en honoraires de 50 220 euros pour une « enquête auprès des salariés et la rédaction d’un guide CE » sont tout à fait excessives.
La CFTC n'ayant qu'une vue partielle de la gestion du CE, s'est abstenue sur le vote de validation des comptes
Le détail des produits et charges du CE sont à votre disposition sur demandes à vos représentants CFTC

25 juin 2012

Agenda de la semaine du 25/5 au 29/5


Jeudi: Comité d'entreprise.
  • Examen des comptes BPCE 2011
    • Examen du rapport de l'expert du Comité d'Entreprise
Jeudi: Négociation des Organisations syndicales.
  • La DRH a enfin décidé d'ouvrir la négociation sur l'ouverture des PERCO pour les salariés de BPCE SA.
Ne nous emballons pas, il est déjà possibble d'ouvrir un PERCO en application des textes de l'AFB et comme nous vous l'annoncions, Natixis sait techniquement faire.

Nous ne pourrons juger de la volonté de la DRH d'avancer que sur les points périphériques du PERCO, abondement, transfert des jours du CET.............

23 juin 2012

Conseil de Surveillance FCPE Natixis Inter-Epargne.


 Conseil de Surveillance des FCPE  du 13 juin 12

·         OPCVM concernés
o   BPCE  Monétaire
o   BPCE Obligations
o   BPCE Diversifié
o   BPCE Actions

·         Les représentants des Porteurs BPCE :
o   La CFTC était mandatée à ce Conseil de Surveillance pour représenter les porteurs des FCPE :  BPCE Monétaire – BPCE Obligations et BPCE Actions 
                               Le représentant de la CFTC s’est présenté et a été élu « Président du Conseil de Surveillance pour le FCPE Monétaire »
o   L’UNSA  était mandaté à ce Conseil de Surveillance pour représenter les porteurs du FCPE :  BPCE Diversifié


·         Performances
o   BPCE Monétaire
§  Encours => 151 950 013 Euros au 31 12 2011 soit une variation de + 12% par rapport au 30 12 2010
§  Performance => + 0, 28 % depuis le 01 janvier 2012  -- + 0,86 % sur 1 an  --  + 8,72 % sur 5 ans
o   BPCE Obligations
§  Encours => 60 387 118 Euros au 31 12 2011 soit une variation de - 2% par rapport au 30 12 2010
§  Performance => + 2,50 % depuis le 01 janvier 2012  -- + 4,54 % sur 1 an  --  + 24,11 % sur 5 ans
o   BPCE Diversifié
§  Encours => 100 744 929 Euros au 31 12 2011 soit une variation de - 15% par rapport au 30 12 2010
§  Performance => -3,47 % depuis le 01 janvier 2012  -- -11,58 % sur 1 an  --  -13,82 % sur 5 ans
o   BPCE Actions
§  Encours => 33 314 116 Euros au 31 12 2011 soit une variation de - 19% par rapport au 30 12 2010
§  Performance => -1,85 % depuis le 01 janvier 2012  -- -21,95 % sur 1 an  --  -38,91 % sur 5 ans



·         Accompagnement des salariés
o   Refonte ergonomique et graphique de l’espace Épargnants
§  Franc succès car 6 millions de connexions enregistrées en 2011 soit une progression de 40 % en 4 ans
o   Mise en place de la 1ere application Smartphone d’épargne Salariale
§  Plus de 43 000 téléchargements à ce jour
o   Plateforme téléphonique et Serveur Vocal Interactif
§  Plateforme de téléconseillers experts accessible du lundi au vendredi de 08 h 30 à 18 h 00
§  Plus d’1 million d’appels traités
§  SVI en langage naturel  opérationnel 24 h sur 24 et 7 j sur 7


·         Évolutions votées en séance pour les FCPE : BPCE Actions et le BPCE Diversifié
o   BPCE Actions                    =>  Évolution du Benchmark vers 90% d’actions (85% actuellement) et 10% d’obligations (15 % actuellement) et orientation internationale
o   BPCE Diversifié               =>  Évolution du Benchmark vers 50% d’actions (52,5% actuellement) et 50% d’obligations (47,5 % actuellement) et orientation internationale


·         Prochain Conseil de surveillance
o   Mardi 27 novembre 2012 à 14 h 00


à noter que natixis inter-épargne à présenter à nouveau le "PERCOI" qui est opérationnel mais que la direction de BPCE SA refuse de mettre en oeuvre avec un abondement pour ses salariés.

22 juin 2012

BPCE, une mutuelle pour tous ?

Complémentaire-santé des salariés de BPCE S.A. : vers un nouveau nom pour notre mutuelle

La majorité requise des cent-vingt-cinq délégués réunis en assemblée générale à Lyon mercredi (20 juin) a approuvé la résolution visant à changer le nom de la MNCE : la mutuelle nationale des caisses d'épargne devrait devienir, le 1er janvier prochain, BPCE Mutuelle.

Ce nouveau nom est censé, notamment, faciliter les démarches d'offre de notre complémentaire-santé - déjà mutuelle des salariés de l'organe central "violet" BPCE S.A. depuis le 1er janvier 2011 - auprès des établissements du groupe Banques Populaires.

Le précédent changement de nom de cette structure remonte à 1990 : la MNCE succédait à la SOMACEP - sigle adopté en 1950 par la société mutualiste et amicale du personnel des caisses d'épargne de France (et de l'Union française), elle-même issue en 1946 de la "société de secours immédiat" créée en 1918 à côté de l'association amicale du personnel des caisses d'épargne de France, avec ses... cent soixante-dix adhérents initiaux.