Inventaire des mesures
sociales applicables au 1er juillet 2020
- Pour préparer la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévue au 10 juillet et aider à la reprise de l'activité, de nouveaux textes instaurant des mesures d'urgence dérogatoires à la règlementation du travail, ont été publiés.
- Nous vous présentons un point sur l'état de la règlementation applicable au 1er juillet.
Toutefois, un projet de loi , sans revenir sur la date de fin de l'état
d'urgence fixée au 10 juillet, prévoit une période transitoire de
quatre mois et demi, soit jusqu'au 31 octobre 2020, qui instaure un
régime intermédiaire destiné à conserver un certain nombre de prérogatives pour
le premier ministre et les préfets en vue d'accompagner le processus de sortie
progressive de confinement à compter du 11 juillet.
- Ce projet de loi a été adopté définitivement le 1er juillet.
La loi fixant l'état d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 a aussi
autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances pour déroger, notamment, à
la règlementation du travail. Plus d'une quinzaine d'ordonnances sur ce thème
ont déjà été publiées. Certaines modifiant des ordonnances déjà prises avec
effet rétroactif.
- Ces ordonnances ont fait l'objet de projets de loi de ratification. A noter que, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, il n'est plus nécessaire que l'ordonnance soit ratifiée pour avoir valeur législative; elle a désormais valeur législative, passé le délai d'habilitation même en l'absence de ratification; seule une loi peut modifier son contenu (décision QPC du 28 mai 2020).
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