Déclaration de la Confédération CFTC à l'issue de la deuxième phase de concertation

Mardi 10 décembre 2019

RETRAITES

Madame la Ministre,
Monsieur le Haut-commissaire,
Mesdames, Messieurs,
Madame la Ministre, Monsieur le Haut-commissaire vous venez de rendre vos conclusions sur la deuxième phase de concertation.
La CFTC s’est inscrite dès le départ dans ce projet de société mettant en place un système de retraites universel autour des grands principes d’équité et de lisibilité.
Avant même la concertation, nous exprimions déjà le souhait de construire un système de protection sociale universel plus juste et plus adapté aux nouvelles formes de travail, à la pluralité des parcours et aux changements de statuts.
La première séquence a permis de balayer et de sécuriser un certain nombre de sujets chers à notre organisation : la retraite des femmes, la réversion, les petites retraites, la prise en compte des aidants, de la dangerosité des fonctions régaliennes, et de la pénibilité.
Malheureusement cette seconde phase s’est avérée décevante. Nous nous attendions en effet à entrer davantage dans le détail de ces garanties obtenues lors de la première phase de concertation.
Si les échanges avec les équipes du Haut-commissaire sont restés de qualité, force est de reconnaitre que cette deuxième phase de concertation a été marquée par la cacophonie et l’opacité autour du projet de loi.
La CFTC avait pourtant prévenu qu’un ajustement paramétrique aurait pour conséquence de nuire à la compréhension de la réforme et de compliquer la nécessaire pédagogie de celle-ci. Les récentes publications des projections du COR associées à une communication gouvernementale parfois ambigüe ont nourri la défiance de nos concitoyens au sujet de la réforme.
Venons-en maintenant aux conclusions du rapport que vous venez de nous préciser :
Nous sommes satisfaits de constater que le rapport préconise que les fonctions régaliennes (pompiers, militaires, forces de l’ordre) continuent de conserver leurs spécificités et leurs possibilités de départ anticipé ce qui nous apparait normal au regard des risques auxquels sont confrontées ces professions.
Le régime universel doit donc être l’occasion d’ouvrir les discussions relatives à la rénovation du Compte personnel de prévention (C2P) pour plus de droits et plus d’équité. Etre exposé à la pénibilité de façon durable obère les chances de vivre une retraite sans incapacité et peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie notamment dans un contexte où l’âge du taux plein passerait à 64 ans.
Nous souhaitons donc que le nouveau système prenne mieux en compte la pénibilité. Actuellement les règles le rendent peu accessible. Les seuils fixés pour obtenir des points sont relativement élevés, la CFTC souhaite les voir évoluer tant pour les fonctionnaires qui ne vont plus relever de la catégorie active que pour les salariés des régimes spéciaux. La CFTC souhaite également que ce C2P rénové réintègre certains facteurs de risque : port de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles.
Parmi les options présentées ce matin, celles concernant les droits familiaux nous donnent le sentiment d’avoir été entendus.  Nous aurions cependant souhaité que la deuxième phase de concertation nous permette de rentrer plus en détail sur la mise en œuvre pratique de ces dispositifs – la lisibilité de la réforme passe par là :

• Or des zones d’ombres demeurent sur la prise en compte des enfants nés sous l’ancien système. La question reste de savoir si la bonification de 5% par enfant supprime ou pas les majorations de trimestres jusqu’à maintenant accordées aux mères. Des majorations d’ailleurs accordées de manière différente entre le public et le privé.
• En tout état de cause, la CFTC souhaite que les périodes de maternité et d’éducation pour enfants donnent lieu à l’attribution de points et soient considérées comme des périodes effectivement travaillées.
• Par ailleurs, la question du choix du parent pour la majoration de pension n’est pas sans poser de difficulté. Cette décision devant intervenir dans les quatre années après la naissance ou de l’adoption de l’enfant, il n’est pas avéré que cet avantage familial bénéficie à la femme.
• La CFTC se satisfait que les 5% de majoration soient attribués dès le premier enfant. Pour autant, elle insiste pour que soit corrigée la perte qui concerne les familles de 3 enfants, passant ainsi de 10% pour chacun des parents à 15% pour les deux.
• Le maintien des pensions de réversion sans condition de ressources et les modalités de calculs sont des motifs de satisfaction pour notre organisation. En revanche, la fermeture du dispositif aux conjoints divorcés et le recours au juge des affaires familiales poseront d’indéniables difficultés.

Concernant, l’âge légal de départ celui-ci doit rester à 62 ans. C’est une question de justice sociale pour les assurés qui ont durablement travaillé ou qui se trouvent dans l’incapacité de continuer une activité professionnelle.
La fixation d’un âge du taux plein à 64 ans posera des problèmes d’iniquité si on n’y apporte pas de correctifs.
C’est pourquoi la CFTC souhaite que les assurés ayant une durée d’assurance leur ouvrant le taux plein dans le système actuel puissent partir dans le système universel  sans décote dès 62 ans ou 63 ans.
Pour la CFTC, la durée d’assurance ne doit plus jouer un rôle central dans les modalités de liquidation de la pension. Cette dernière n’interviendrait que pour annuler la décote avant l’âge du taux plein.
Par ailleurs et ceci est très important pour notre organisation :

• la détermination d’un éventuel âge du taux plein et de tous les autres paramètres doit être du ressort de la gouvernance de la future caisse nationale.
• Future caisse nationale où les partenaires sociaux doivent avoir une voix délibérative et/ou un droit de véto.
• Les partenaires sociaux doivent pouvoir agir sur les leviers de stabilisation du régime. Dans cette logique, la CFTC demande que soit inscrite la « règle d’or » selon laquelle la valeur du point ne saurait être revue à la baisse.
• Les droits acquis avant la mise en place de la réforme doivent impérativement être conservés dans le nouveau système.
• Si certains régimes très spécifiques peuvent intégrer le nouveau système après une phase de transition plus lente, nos concitoyens ne pourraient pas comprendre que ceci se fasse de manière trop différenciée entre les salariés du privé et les fonctionnaires.
• Concernant la fonction publique, l’instauration de cotisations sur les primes oblige l’Etat à augmenter les salaires ou à prendre à son compte le différentiel de charge.