ISABELLE FICEK, CLAIRE BAUCHART, INGRID FEUERSTEIN, GUILLAUME DE CALIGNON, LEÏLA DE COMARMOND, SOLVEIG GODELUCK
Le
27/11 à 20:32
les echos.fr
Un Code du travail allégé
« Il
existe en France une peur d'embaucher qui est liée à la rigidité et à la
complexité du droit du travail »,
écrit François Fillon dans son programme. Pour y remédier, le député de Paris
entend «
recentrer le Code du travail sur les normes sociales fondamentales, qui ne
représentent qu'environ 150 pages sur 3.400. » Le reste incomberait à la
négociation au niveau de l'entreprise ou des branches. Un programme qui
correspond à ce que demande le patronat.
François Fillon veut aussi mettre un terme au monopole syndical au
premier tour des élections professionnelles. Cela reviendrait à instituer une
liberté de candidature individuelle, sans nécessairement être adossé à un
syndicat. Un vrai bouleversement. Pour lever les freins à la création
d'emplois, l'ancien Premier ministre compte sur l'instauration d'un « contrat
de travail avec des modalités de rupture prédéfinies et progressives ».
François Fillon entend également «introduire
le motif de réorganisation de l'entreprise dans les procédures de licenciement
collectif ». Le vainqueur de la primaire veut
également relever les seuils sociaux de 10 à 50 salariés et de 50 à
100 salariés.
Une allocation sociale unique
Pour un «
meilleur contrôle des aides », mais
aussi pour réaliser des économies, lui qui en promet 100 milliards d'euros
sur la durée du quinquennat, François Fillon veut mettre en place une «
allocation sociale unique » (ASU) qui regrouperait le RSA, l'allocation
spécifique de solidarité, la nouvelle prime d'activité, les allocations
logement. Cette ASU intégrerait les «
montants versés au titre des autres prestations sociales et des allocations
chômage » et serait
plafonnée. Cela afin qu'il soit plus «
payant », dit le candidat, de travailler. Cette aide unique serait
centralisée dans un même organisme, qui connaîtrait la situation fiscale du
foyer. Encore une fois dans un souci de contrôle.
Aussi, le député de Paris souhaite non seulement plafonner les
allocations chômage afin que le taux de remplacement net du revenu n'excède pas
75 % mais aussi y introduire une «
dose de dégressivité. »Il avance également que la règle selon
laquelle deux refus d'offres d'emploi dites raisonnables entraînent la perte
des droits au chômage doit être strictement appliquée.
Le départ à la retraite reporté à 65 ans
François Fillon veut reporter l'âge légal de départ à la retraite
à 65 ans d'ici à 2022 pour sauver le financement du régime général des
retraites. « C'est
la condition pour qu'à l'avenir les retraites ne diminuent pas », explique-t-il. Il veut aussi «
harmoniser graduellement » les
régimes privés, publics et spéciaux (RATP, SNCF...) : même âge de départ, mêmes
modalités de calcul alors qu'aujourd'hui on se réfère aux six derniers mois de
la carrière d'un fonctionnaire, mais aux 25 meilleures années d'un salarié du
privé. A long terme, les retraites de base et complémentaires devront, selon
lui, fusionner pour constituer un régime par points, où l'âge de départ n'est
pas le même pour tous. Enfin, François Fillon souhaite mettre en place un étage
de retraite par capitalisation «
de type Perco-PERP »pour compléter le régime par répartition.
La TVA sociale
C'est une nouvelle hausse de TVA qui attend les Français en cas
d'alternance en mai 2017. François Fillon promet une hausse de 2 points à
la fois du taux normal et du taux intermédiaire, déjà relevés respectivement à
20 % et 10 % en 2014. Cela rapporterait 16 milliards d'euros de recettes
supplémentaires pour financer une baisse des charges patronales sur l'ensemble
des salaires, et pas uniquement sur les bas salaires comme cela a été fait sous
ce quinquennat.
A quoi viendrait s'ajouter la suppression de 15 milliards de
taxes assises sur la masse salariale, de type versement transport ou
cotisations FNAL. Une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % est
envisagée mais elle serait en partie compensée par des mesures visant à
accroître l'assiette, réputée pour être « mitée » en France. Reste à voir
comment cette proposition évoluera durant la campagne, sachant qu'Alain Juppé
était plutôt favorable à une hausse de 1 point de la TVA, qui aurait moins
d'effet sur la consommation.
L'allégement de la fiscalité du capital
Pour la première fois depuis 1986, la droite est prête à faire
tomber le totem de l'ISF. François Fillon annonce la suppression de cet impôt,
qui rapporte tout de même 5 milliards à l'Etat. « Il
suffit d'aller à Bruxelles ou à Genève pour voir ce que coûte cet impôt à notre
économie », a-t-il lancé lors du débat de jeudi
soir . Pour pallier
la disparition de l'ISF-PME, dont vivent certains fonds d'investissement, il est prévu de
créer un dispositif pour inciter à investir dans des PME, sur le modèle du
dispositif Madelin, mais avec un plafond et une déduction bien plus élevés : il
est question de permettre une réduction d'impôt à hauteur de 30 % des
investissements, jusqu'à 1 million d'euros investi.
Enfin, le projet du député de Paris prévoit de revenir à une
taxation forfaitaire des revenus du capital, au taux de 30 % (prélèvements
sociaux inclus). François Fillon entend ainsi s'attaquer à l'une des mesures
symboliques prise par la gauche en début de quinquennat, la taxation au barème
de l'impôt des revenus tirés des placements financiers, qui avait
soulevé le mouvement des « pigeons » et placé la France parmi les pays
européens où le capital est le plus imposé.
Un coup de pouce fiscal pour les familles aisées
Machine arrière sur le quotient familial. Après les deux coups de
rabot successifs du quinquennat Hollande, François Fillon souhaite relever
généreusement le plafond du quotient de 1.500 à 3.000 euros par demi-part,
un niveau même supérieur à celui de 2012 (2.300 euros). Le député de Paris
a aussi promis de rétablir les allocations familiales au même niveau pour tous
les ménages, ce qui coûterait 800 millions d'euros. Les aides aux
particuliers employeurs devraient être maintenues, alors que ses concurrents
dans la course à la primaire proposaient de nets allégements.
Une mesure concernera l'ensemble des ménages : il s'agit de la
suppression de la cotisation salariale maladie, qui se fera sentir d'emblée sur
le salaire net au bas de la fiche de paie. Son coût sera très élevé puisqu'il
est estimé à 5,5 milliards d'euros,
Un statut de prestataire indépendant
C'est l'un des chevaux de bataille du candidat. Sur les conseils
d'Hervé Novelli, ancien secrétaire d'Etat au Commerce et initiateur du statut
d'autoentrepreneur, François Fillon entend créer un statut de prestataire
indépendant. Celui-ci serait « irrévocable » pendant trois ans, c'est-à-dire
que l'Inspection du travail ne pourrait pas requalifier ce statut en contrat de
travail, même si la totalité du chiffre
d'affaires est effectué avec une seule entreprise. L'objectif
affiché est de créer 1 million d'emplois en trois ans.
Parallèlement, le plafond de chiffre d'affaires autorisé par
autoentrepreneur serait revu à la hausse. Et les jeunes pourraient, dès 16 ans,
devenir autoentrepreneurs. L'idée est de profiter à fond de la révolution
numérique, censée créer des emplois tout en ayant besoin de flexibilité supplémentaire.
Les artisans et les commerçants pourraient bénéficier d'une franchise de TVA au
même niveau que les autoentrepreneurs, jusqu'à 50.000 euros de chiffre
d'affaires dans les services et 120.000 dans les activités d'achat-revente.
500.000 fonctionnaires de moins
Lorsqu'il était à Matignon, il avait supprimé près de 150.000
postes de fonctionnaires. François Fillon promet presque quatre fois plus
s'il s'installe à l'Elysée, avec la réduction d'un demi-million du nombre
d'agents publics entre 2017 et 2022. Sur le papier, l'exercice est
jouable si l'on ne renouvelle aucun des postes de contractuel qui arrivent à
leur terme entre 2017 et 2022 en plus de ne remplacer qu'un
fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Mais on peut se demander si l'ancien Premier ministre n'a pas un
peu surdimensionné sa proposition. Son calcul vaut dans le scénario d'un âge
légal de retraite de 62 ans et non de 65 ans... Il suppose en outre que
les collectivités locales, sur lesquelles l'Etat n'a pas l'autorité, jouent le
jeu. Et que l'on supprime beaucoup de postes à l'hôpital, ce qui ne s'est
jamais fait.
La fin des 35 heures
François Fillon a les 35 heures dans le collimateur. Mais pas
seulement. C'est la logique même de la fixation par la loi d'une durée légale
qu'il veut supprimer du Code du travail, où seules subsisteraient les durées
maximales issues de la réglementation européenne de 44 et 48 heures
hebdomadaires. L'ancien Premier ministre veut renvoyer à la négociation dans
l'entreprise la détermination de l'horaire collectif de travail à compter
duquel se déclenchent les heures supplémentaires dans le secteur privé. Mais
que se passera-t-il si l'employeur et les représentants des salariés ne
parviennent pas à un accord ? Quelle durée du travail s'appliquera ? Pour
l'heure, le flou domine sur les modalités d'application concrètes de la
réforme.
Du côté des fonctionnaires, François Fillon veut appliquer une
règle simple : passer tout le monde à 39 heures, dès 2017. Et ce alors
même qu'un récent rapport a rappelé l'extrême diversité des temps de travail
dans la fonction publique, liée notamment à l'existence de sujétions
particulières. Se pose la question du coût budgétaire d'une hausse du temps de
travail des fonctionnaires, alors que les baisses d'effectif s'étaleraient,
elles, sur cinq ans. Si François Fillon exclut de discuter durée du travail, la
contrepartie salariale de la hausse du temps de travail pourrait être négociée.
Un effort de 12 milliards pour la sécurité
L'ancien Premier ministre a promis d'investir 12 milliards
supplémentaires dans la défense, la police et la justice. L'accent mis sur la « réponse pénale » impliquera davantage de magistrats
mais aussi la construction de 16.000 places supplémentaires de prison.
François Fillon veut aussi faire porter l'effort sur les matériels dans la
police, lui qui veut que la police municipale soit armée et puisse effectuer
des contrôles d'identité pour en faire une « vraie
police de proximité ».
Il veut créer un grand ministère de l'Intérieur qui réunirait police,
gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes.
Notre avis:
Pas encore. la dîme et les châtiments corporels, mais ça arrive !
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