Concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Plus, suite DP et sondage.

MOBILITE L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE CE QU'IL VEUT !

Ce n’est pas parce qu’un salarié a signé une clause de mobilité que l’employeur a tous les droits ! C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Versailles (17^e ch, 5 septembre 2012, n°11/00637).

• Elle s’appuie, pour ce faire, sur un arrêt de la Cour de Cassation (23 mars 2011, n°09-69127) qui estime que la mise en œuvre d’une telle clause ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée au droit du salarié à une vie personnelle et familiale.
• Ce droit est fondé sur l’article L. 1121 -1 du Code du travail qui prévoit que nul ne peut apporter, aux droits des personnes et aux libertés individuelles, de restrictions injustifiées ou disproportionnées.
•  En l’espèce, une salariée agent de propreté, dont le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, se voit imposer – 8 jours après son retour de congé maternité – de travailler sur un chantier plus éloigné.
• Un changement qui l’oblige quotidiennement à passer plus de 3 heures dans les transports, soit trois fois plus qu’avant.
• La salariée refuse, invoquant ses difficultés à faire garder sa fille.
• Elle est alors licenciée pour faute (refus de mutation).
• La Cour d’appel de Versailles juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que la mise en œuvre de la clause, dans ce contexte, porte atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale, protégée par la Convention n°1 56 de l’OIT du 23 juin 1981 (articles 4-b, 7, 8 et 9) sur “les travailleurs ayant des responsabilités familiales” et ratifiée par la France, donc applicable à notre droit national.
• Cette Convention prévoit notamment que les responsabilités familiales ne peuvent constituer un motif valable de rupture du contrat de travail (art. 8).

Faites respecter vos droits !

ARTICLE SUR LES DP (suite)

Comme annoncé la CFTC a posé la question sur les conditions de travail à l'inspection générale en questions diverses.
la DRH a pris la question et s'est engagée à traiter le sujet et fournir une réponse dans les 15 jours.

SONDAGE: POLITIQUE SALARIALE ET POUVOIR D'ACHAT.

Continuer de voter: actuellement 21 votes dont 3 pour lesquels le bloquage des salaires n'a pas d'impacts sur leur pouvoir d'achat !