28 juin 2013

Crédit d'impôt pour la compétivité et l'emploi.


Interrogé par la commission économique du Groupe, la direction a signalé que les crédits d'impôts (cice) pour le groupe BPCE seraient en 2013 de 68 millions et pour 2014 de 103 millions d'euros,  nous avons le plus grand doute sur leurs affectations.
Nous interpellons les pouvoirs publics en déclarant que cette argent des contribuables, ne doit pas servir à réduire les effectifs, ni a augmenter les profits des actionnaires !

27 juin 2013

Retour de Congé Parental

 
La Cour de Justice de l’Union Européenne -CJUE- se prononce :
Dans un arrêt du 20 juin la CJUE confirme qu'à l'issue d'un congé parental, la ou le salarié doit retrouver son poste de travail soit en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire.
L'employeur qui affecte le travailleur à son retour de congé sur un nouveau poste de travail, sans justifier de l'impossibilité de lui faire retrouver son précédent poste et sans lui proposer un travail similaire ou équivalent, ne saurait le licencier en raison de la suppression de ce nouveau poste.

 

CJUE, le 20 juin 2013,  affaire c-7/12

25 juin 2013

Agenda de la semaine du 24 au 28/6

la CFTC bpce sa vous souhaite une bonne semaine.
Au programme:
  • Mardi: préparation CE
  • Mercredi: négociation intéressement BPCE Sa et Bureau national syndicat CFTC Banques Populaires.
  • Jeudi: Comité d'Entreprise et Conseil Syndical National du Syndicat CFTC BP
  • Vendredi: Mise à la signature du projet d'accord sur l'intéressement !!!!
Encore une semaine où les représentants du personnel de BPCE Sa, sont mis à contribution tous les jours, en l'abscence d'un accord de droit syndical local. Merci Mr Pérol !!

Loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adopté par l’assemblée nationale le 20 juin 2013.
Les députés ayant adopté le texte dans les mêmes termes que les sénateurs, la loi devrait être très prochainement publiée au journal officiel.

A partir de la publication de la loi les bénéficiaires d’un accord d’intéressement ou de participation peuvent demander, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, le déblocage :

-          des sommes issues de la participation et de l’intéressement affectés avant le premier janvier 2013 sur un PEE ou un PEI
-          des droits issus de la participation affectés avant le premier janvier 2013 sur un compte courant bloqué.
-          Les avoirs affectés à des fonds solidaires ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCO-interentreprises) ne peuvent pas être débloqués. Dans certaines situations (ex. : avoirs investis en titre de l’entreprise ou dans certains OPVCM, participation affecté sur un compte courant bloqué d’entreprise), la possibilité de demander le déblocage sera subordonnée à la conclusion d’un accord préalable, selon les mêmes modalités qu’un accord de participation. Dans tous les cas, le déblocage devra intervenir en une seule fois et porter sur un montant maximum de 20000 €. Il devra avoir pour but de financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le cas échéant, le salarié devra être en mesure d’en justifier auprès de l’administration fiscale.

19 juin 2013

Comment le CHSCT est-il désigné ?





Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
 Comment le CHSCT est-il désigné ?
La désignation des membres du CHSCT n’obéit pas aux mêmes règles que celles qui s’appliquent à l’élection du comité d’entreprise et des délégués du personnel.
Il s’agit d’un suffrage indirect qui revient à un collège désignatif composé des représentants élus du personnel et non à l’ensemble des salariés. En revanche, toutes personnes travaillant au sein de l’établissement peut se présenter, peu importe qu’elle soit ou non soutenue par une organisation syndicale. Le point sur ce processus désignatif.

Qui élit les membres du CHSCT ?

Collège désignatif

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel [C. trav., art. L. 4613-1] ou, le cas échéant, par les membres de la délégation unique du personnel lorsque le CE et les délégués du personnel sont ainsi réunis en une seule institution. La règle de désignation par le collège désignatif est impérative. Il ne peut y être dérogé par accord collectif, y compris dans le cadre d’un protocole préélectoral [Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.156]. De fait, s’il n’existe ni comité d’établissement ni délégués du personnel au sein de l’établissement, il ne peut donc pas y avoir de collège désignatif.

Seuls les élus titulaires peuvent participer à la désignation

La participation au vote est réservée aux seuls élus titulaires. Bien entendu, en cas d’absence d’un titulaire, celui-ci sera remplacé par son suppléant. Tel est également le cas lorsqu’un représentant cumule un mandat de membre du comité d’entreprise et de délégué du personnel : son vote ne peut pas compter pour deux voix et il doit alors choisir le mandat au titre duquel il s’exprime. Un suppléant votera à sa place pour le mandat qu’il n’a pas choisi [Circ. DRT n° 93-15, 25 mars 1993].

ATTENTION

Le cas du cumul de deux mandats ne doit pas être confondu avec celui de la délégation unique du personnel : dans ce type de représentation, ce sont en effet les délégués du personnel qui exercent les fonctions du comité d’entreprise. Il n’y a donc pas de choix à faire quant au mandat au titre duquel l’élu participe à la désignation : seuls les membres titulaires de la délégation unique votent ou, le cas échéant, leur suppléant en cas d’empêchement [Cass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.505].

Même si seuls les titulaires participent à la désignation, les suppléants doivent obligatoirement être convoqués [Cass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.363]. L’employeur ou son représentant ne peut pas prendre part au vote, n’ayant pas qualité d’électeur.

Ce sont les élus de l’établissement qui votent

La détermination du collège désignatif dépend de la structure de l’entreprise : le périmètre d’implantation du CHSCT correspond en effet à l’établissement dans lequel est implanté le comité d’établissement.

Si le périmètre du CHSCT coïncide avec le périmètre du comité d’établissement et des délégués du personnel, le collège désignatif est composé des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement.

Mais il peut arriver que ces périmètres ne coïncident pas. On pourrait alors être tenté de considérer que le collège désignatif est composé des élus rattachés au périmètre du CHSCT. Tel n’est pas le raisonnement de la Cour de cassation : elle considère qu’en l’absence d’accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce dernier [Cass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.087 ; Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825].

EXEMPLE

Prenons le cas d’une entreprise au sein de laquelle il existe un seul comité d’entreprise commun à tous les établissements et cinq établissements distincts au sein desquels ont été élus des délégués du personnel. Deux CHSCT sont mis en place, dont le périmètre couvre pour l’un deux établissements et pour l’autre trois établissements. Le collège désignatif de chaque CHSCT est composé :

– des membres titulaires du comité d’entreprise ;

– de l’ensemble des délégués du personnel des cinq établissements, sans qu’il soit possible de limiter la participation des délégués du personnel aux établissements coïncidant avec le périmètre de chaque CHSCT.

Ainsi, en pratique, les deux CHSCT sont donc élus par le même collège désignatif.

Qui peut être candidat ?

Rattachement à l’établissement

Les membres du CHSCT sont élus par le collège désignatif, mais ils n’ont pas besoin d’être membres de ce collège pour être désignés : les candidatures sont donc ouvertes à l’ensemble des salariés rattachés à l’établissement au sein duquel le CHSCT est mis en place. Il n’est pas nécessaire qu’ils exercent leurs fonctions au sein de l’établissement : un salarié itinérant peut donc être désigné membre du CHSCT de l’établissement auquel il est rattaché [Cass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.468].

Les salariés intérimaires peuvent être désignés au sein du CHSCT de leur entreprise de travail temporaire [Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.454].

À NOTER

Contrairement aux élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel, il n’existe pas de monopole de présentation syndicale.

Exclusion des représentants de l’employeur

Les représentants de l’employeur ne peuvent pas être désignés, ce qui exclut les salariés détenant une délégation de pouvoir les assimilant à l’employeur [Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-12.954].

À NOTER

Ce principe vaut même si le périmètre couvert par le CHSCT est plus large que celui au sein duquel ce salarié représente l’employeur [Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-12.954].

Cas où il existe plusieurs CHSCT au sein de l’établissement

Si les CHSCT ont été mis en place par zone géographique, seuls les salariés rattachés au secteur géographique correspondant peuvent présenter leur candidature, sauf accord contraire [Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 11-12.916].

En revanche, si les CHSCT ont été mis en place par secteur d’activité, le critère prépondérant reste l’appartenance à l’établissement, peu important le secteur d’activité dont relève le salarié [Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.121]. À moins, là aussi, qu’un accord ne prévoie le contraire [Cass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.342].

REMARQUE

Un même salarié ne peut pas faire partie de plusieurs CHSCT mis en place dans l’établissement dont il relève [Cass. soc., 28 nov. 2001, n° 00-60.359].

Contestation d’une candidature

Contrairement aux candidats aux élections professionnelles, la contestation de la candidature au CHSCT n’est pas astreinte au délai de 3 jours : elle peut donc être contestée jusque dans les 15 jours suivant la désignation [C. trav., art. R. 4613-11].

Quand faut-il réunir le collège désignatif ?

C’est l’employeur qui doit convoquer le collège désignatif. La convocation est adressée à chaque intéressé, de manière individuelle, sous forme écrite.

En cas de création du CHSCT, le Code du travail ne fixe pas de délai pour réunir ce collège. La désignation doit néanmoins se tenir dans un délai raisonnable, sauf à encourir une condamnation pour délit d’entrave.

S’il s’agit de renouveler l’institution, la réunion du collège doit se tenir dans les 15 jours suivant l’expiration des mandats [C. trav., art. R. 4613-6]. Elle ne peut pas se tenir avant l’expiration de ceux-ci [Cass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.225].

Comment le scrutin se déroule-t-il ?

Modalités d’organisation définies par le collège désignatif

Seul le collège désignatif peut définir les modalités d’organisation du scrutin, ce qui exclut :

– la négociation d’un protocole préélectoral entre l’employeur et les organisations syndicales [Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.156] ;

– la décision unilatérale de l’employeur [Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.676].

REMARQUE

En pratique, il est fréquent que la désignation s’organise dans le cadre de deux réunions du collège désignatif, l’une à caractère préparatoire au cours de laquelle sont définies les modalités d’organisation de la désignation, l’autre au cours de laquelle il est procédé à la désignation. La réunion préparatoire n’est cependant pas obligatoire et une réunion unique du collège désignatif peut suffire [Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.443].
Impossibilité de scinder le collège en fonction des catégories à élire

Les membres du CHSCT sont élus par un collège unique, sans que celui-ci puisse être scindé en deux, notamment pour élire les membres relevant du collège cadres et agents de maîtrise [Cass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-60.488].

Il est en revanche admis que la désignation s’organise sous forme de deux scrutins, l’un pour élire les représentants agents de maîtrise et cadres, l’autre pour élire les autres représentants : la seule exigence est que ce soit le même collège unique qui participe aux deux scrutins [Cass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-60.319].

Mise en place d’un bureau de vote

Le bureau de vote n’est pas obligatoire. C’est au collège désignatif de décider s’il souhaite ou non le mettre en place.

En tout état de cause, si un bureau de vote est constitué, il ne peut être composé que de personnes disposant de la qualité d’électeur, donc uniquement des membres du collège désignatif [Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-60.286]. La participation de l’employeur ou de l’un de ses représentants aux opérations incombant au bureau de vote, telles que le dépouillement ou la signature du procès-verbal de désignation, rendra donc nécessairement la désignation irrégulière, qu’un bureau de vote ait ou non été formellement constitué [Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.876].

À NOTER

La présence de l’employeur ou de l’un de ses représentants à la réunion du collège désignatif n’est cependant pas interdite, dès lors que celui-ci ne viole pas son devoir de neutralité [Cass. soc., 29 oct. 2010, n° 10-12.205].

Mode de scrutin

En principe, à moins qu’un accord unanime du collège désignatif en décide autrement, la désignation des membres du CHSCT intervient au scrutin de liste à la plus forte moyenne, en un seul tour [Cass. soc., 17 mars 2004, n° 03-60.122]. Comme en matière d’élections professionnelles, il est donc en principe possible de raturer des noms [Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 11-11.560].

Le collège désignatif peut donc choisir un autre mode de scrutin, à condition de le faire à l’unanimité. Il peut ainsi également interdire les ratures ou autoriser le panachage des listes.

Cette faculté d’organisation du scrutin à l’unanimité peut aussi être utilisée pour l’organisation d’un second tour si l’ensemble des sièges n’a pas été pourvu, même si un accord unanime n’est pas intervenu avant le premier tour pour prévoir l’organisation d’un second tour [Cass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-60.339 ; Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.307].

En application de ce principe, le vote par correspondance peut être organisé, mais il requiert l’accord unanime du collège désignatif. L’employeur ne peut donc pas le décider seul [Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-25.249].

ATTENTION

Le scrutin doit rester secret. Il n’est pas possible de contrevenir à ce principe, même par accord unanime [Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-60.226].

Comment les sièges sont-ils attribués ?

Répartition des sièges

Sauf à ce qu’un accord unanime du collège désignatif soit intervenu pour fixer un autre type de scrutin, les sièges sont répartis en appliquant le scrutin de liste à la plus forte moyenne, en un seul tour. La répartition des sièges se fait alors en plusieurs temps :

→ on détermine d’abord le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir ;

→ on détermine ensuite la moyenne des voix de chaque liste. Elle correspond à la somme des voix de chaque candidat de la liste que l’on divise par le nombre de candidats ;

→ on procède ensuite à l’attribution des sièges. Chaque liste obtient autant de sièges que la moyenne des voix de la liste comprend de fois le quotient électoral ;

→ si des sièges restent à pourvoir, il convient d’appliquer la règle de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix de la liste par le nombre de sièges déjà attribués + 1. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

EXEMPLE

Un CHSCT est mis en place dans un établissement de 150 salariés. Il faut donc élire 3 représentants, dont 1 agent de maîtrise ou cadre.

Le collège désignatif est composé de 5 membres du comité d’entreprise et de 5 délégués du personnel, soit 10 membres.

Le quotient électoral est égal à 10/3, soit 3,33.

La liste A comporte 3 candidats et obtient 12 voix, dont 3 pour les cadres.

La liste B comporte 2 candidats et obtient 8 voix, dont 4 pour les cadres.

La liste C comporte 2 candidats et obtient 4 voix, et ne présente pas de cadres.

Les moyennes des listes sont :

– Liste A : 12/3,33 = 3,60, soit 1 siège (3,60/3,33) ;

– Liste B : 8/3,33 = 2,40, donc pas de siège ;

– Liste C : 4/3,33 = 1,20, donc pas de siège.

Deux sièges restent à attribuer à la plus forte moyenne :

– Liste A : 3,60/(1 + 1) = 1,80

– Liste B : 2,40/(0 + 1) = 2,40

– Liste C : 1,20/(0 + 1) = 1,20

Un premier siège est attribué à la liste B.

– Liste A : 3,60/(1 + 1) = 1,80

– Liste B : 2,40/(1 + 1) = 1,20

– Liste C : 1,20/(0 + 1) = 1,20

Le dernier siège est attribué à la liste A.

Attribution aux candidats

Une fois cette répartition par liste effectuée, il convient de répartir les sièges par candidats, sans oublier le ou les représentants relevant de l’encadrement. Ainsi, si la désignation des candidats dans l’ordre de la liste conduit à ce qu’aucun cadre ou agent de maîtrise ne soit désigné, l’ordre de présentation des candidats sur la liste ne doit pas être respecté. Un ou plusieurs sièges, selon le cas, doit être affecté d’office aux premiers cadres venant dans la liste [Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.408].

REMARQUE

Il peut donc être plus simple d’organiser deux scrutins distincts pour les encadrants et les non-encadrants.

En outre, si l’un des sièges réservés à l’encadrement n’est pas occupé à la suite de la désignation, il doit rester vacant et ne peut être attribué à un salarié non encadrant [Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-60.171]. Il est cependant possible de déroger à la répartition des sièges telle que prévue par le Code du travail (voir encadré p. 17), en adressant une demande motivée à l’inspecteur du travail, notamment pour éviter une disproportion de la représentation du personnel par rapport à la répartition des catégories professionnelles dans l’entreprise.

Quelle est la publicité à donner au scrutin ?

Le collège désignatif désigne la personne chargée de rédiger le procès-verbal. Attention, l’employeur ne peut pas assurer cette tâche : cela rendrait la désignation irrégulière [Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.876].

Une fois le procès-verbal rédigé, il est remis à l’employeur qui dispose de huit jours pour l’adresser à l’inspecteur du travail [C. trav., art. R. 4613-6]. L’employeur doit alors afficher dans les locaux de l’entreprise la liste nominative des membres du CHSCT, en précisant l’emplacement habituel où ils travaillent [C. trav., art. R. 4613-8].

Comment la désignation des membres du CHSCT peut-elle être contestée ?

Tribunal d’instance

Le contentieux de la désignation des membres du CHSCT peut porter sur les membres du collège désignatif, les candidatures et la régularité des opérations de désignation. Ce contentieux relève du tribunal d’instance [C. trav., art. L . 4613-3 et R. 4613-11].

REMARQUE

Même si le texte ne vise que les contestations relatives à la désignation de la délégation des représentants du personnel au CHSCT, la contestation de la composition du collège désignatif relève également de ces dispositions et doit donc être portée devant le tribunal d’instance [Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825].

15 jours pour agir

Les contestations doivent être présentées sous forme de déclaration auprès du greffe du tribunal d’instance, dans les 15 jours suivant la désignation [C. trav., art. R. 4613-11]. Le point de départ de la contestation est la date à laquelle la personne qui saisit le tribunal d’instance a eu connaissance du résultat, ce qui correspond :

– à la date de remise du procès-verbal à l’employeur si c’est lui qui conteste ;

– à la date d’affichage de la liste des membres du CHSCT ou de la communication à l’inspecteur du travail si c’est un salarié qui conteste.

Le tribunal d’instance doit en principe statuer dans les dix jours suivant sa saisine, le jugement devant être notifié aux parties dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui fait courir le délai de pourvoi en cassation de dix jours [C. trav., art. R. 4613-12].

Composition de la délégation du personnel du CHSCT

Le nombre de représentants du personnel varie en fonction de l’effectif de l’entreprise [C. trav., art. R. 4613-1]:

– jusqu’à 199 salariés : 3 représentants, dont 1 agent de maîtrise ou cadre ;

– de 200 à 499 salariés : 4 représentants, dont 1 agent de maîtrise ou cadre ;

– de 500 à 1499 salariés : 6 représentants, dont 2 agents de maîtrise ou cadres ;

– 1500 salariés et plus : 9 représentants, dont 3 agents de maîtrise ou cadres.

Le CHSCT est également composé du chef d’entreprise ou d’établissement et de membres à voix consultative tels que le médécin du travail et, éventuellement, des représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 300 salariés (ou dans celles de moins de 300 si un accord collectif ou un usage le prévoit).

Et s’il n’y a pas de candidats ?

En l’absence de candidats, on parle de carence : ce sont alors les délégués du personnel qui assurent les missions du CHSCT [C. trav., art. L. 4611-2]. Le nombre de délégués du personnel est alors augmenté [C. trav., art. R. 2314-2].
Social pratique, N° 614
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Vous pouvez retrouver la liste de vos représentants CFTC à BPCE Sa dans l'onglet "vos représentants CFTC"

18 juin 2013

ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013



-PARIS, 13 juin 2013 AFP
La validation, pour l'essentiel, de la loi sur la sécurisation de l'emploi par le Conseil constitutionnel rend applicable son volet flexibilité, et certains nouveaux droits. Pour d'autres mesures, comme la généralisation des complémentaires santés, des délais sont prévus.
  ---- Mesures applicables dès promulgation de la loi et décrets :
ACCORDS DE MAINTIEN DE L'EMPLOI  Une entreprise en "graves difficultés" pourra "aménager" temps de travail et salaires (sans diminuer ceux inférieurs à 1,2 Smic) pendant 2 ans maximum. Pour cela, un accord est nécessaire avec des syndicats représentant 50% des salariés. L'entreprise s'engage à maintenir l'emploi, sous peine de dommages et intérêts dus aux salariés. Refus individuels passibles de licenciements, sans déclencher de plan social au delà de dix cas. Parallèlement, l'autre parade aux baisses d'activité, le dispositif de chômage partiel, est simplifiée.
MOBILITÉ OBLIGATOIRE  Pour restructurer sans licencier, l'entreprise peut passer un accord sur la mobilité géographique obligatoire avec des syndicats totalisant 30% des salariés. Conditions: respect de la vie personnelle et familiale et salaire ou classification égale. Refus passibles de licenciements, sans déclencher de plan social au delà de dix cas.
REFORME DES LICENCIEMENTS  Licenciements collectifs (plus de dix): après le 1er juillet, tout plan social devra être validé par un accord avec des syndicats représentant 50% des salariés, ou à défaut être homologué par l'administration, qui appréciera dans les 21 jours sa conformité au regard des moyens de l'entreprise. Nouveaux délais de consultation des instances du personnel et expertises. Licenciements individuels: le salarié contestant son licenciement peut conclure aux prud'hommes un accord pour mettre fin au litige selon un barème d'indemnités préfixées à l'ancienneté. Sinon, le juge reste souverain. Réduction de la plupart des délais de prescription.
MOBILITÉ VOLONTAIRE SÉCURISÉE  Avec l'accord de son employeur, un salarié d'une entreprise de plus de 300 personnes peut aller "exercer une activité dans une autre entreprise". Son contrat est suspendu avec l'assurance de retrouver un poste similaire.

CONSULTATION DES CE  Les comités d'entreprise devront être consultés chaque année sur les orientations stratégiques et l'utilisation du crédit d'impôt.
 
TAXATION DES CDDAu 1er juillet, hausse de la cotisation d'assurance-chômage pour les contrats à durée déterminée liés à des surcroîts d'activité (+3 points pour les contrats de moins d'1 mois, +1,5 point entre 1 à 3 mois) et les CDD dits d'usage (+0,5 pt). Contrats saisonniers ou de remplacement non concernés. Trois mois d'exonération de cotisation chômage patronale pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans.
  ---- Mesures d'application plus lointaine :
TEMPS PARTIELS ENCADRES  Au 1er janvier 2014, les contrats devront être au minimum de 24 heures  par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié) et cas des étudiants et particuliers. Les contrats en cours ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour s'y conformer.
DROITS RECHARGEABLES A L'ASSURANCE CHÔMAGE  Au 1er janvier 2014, les chômeurs pourront plus largement conserver leurs reliquats de droits à l'indemnisation quand ils retrouvent un emploi. Patronat et syndicats doivent l'organiser lors de la renégociation des règles prévue fin 2013.
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION  En 2014, ce compte doit remplacer le Dif. Individuel et transférable en cas de changement d'entreprise ou perte d'emploi, il sera abondé de 20 heures par an par l'entreprise dans la limite de 120 heures et pourra bénéficier de financements complémentaires de l'Etat et des régions. La concertation  s'est engagée en mai. La loi sur la formation annoncée pour la fin d'année devra en préciser les modalités.
COMPLÉMENTAIRES SANTE GÉNÉRALISÉES  Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés et la financer au minimum à moitié.
REPRÉSENTATION DES SALARIES  Avant la fin 2014, les grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde) devront avoir modifié les statuts de leurs conseils d'administration pour faire rentrer un à "au moins deux" salariés dans les organes de décision.
INFORMATION PARTAGÉE EN AMONT  Dans un délai de un an (à compter d'un décret prévu en fin d'été) pour les entreprises de plus de 300 salariés, de 2 ans pour les autres, l'employeur doit mettre à disposition des représentants des salariés une base de  données économiques et sociales

17 juin 2013

Agenda de la semaine du 17 au 21/6


La CFTC de BPCE Sa vous souhaite une bonne semaine.
Au programme:
Mercredi:
  • Commission Voyage du Comité d'Entreprise.
    • ( pour tout renseignement, vous pouvez contacter Anh Dinh)
Vendredi:
  •  Négociation des Organisations Syndicales.
    • Intéressement: l'intersyndicale dans le prolongement du tract en ligne, a transmis sa plate-forme commune à la DRH
    • Contrat de génération ( suite et loin d'être fin).
  • CHSCT.

14 juin 2013

tract intersyndical sur l'intéressement.

F Pérol, encore dans la chronique judiciaire ?

Extrait du MONDE d'hier:
"ESCROQUERIE EN BANDE ORGANISÉE"

Après Ms Richard et Estoup, l'enquête pourrait se tourner vers le rôle qu'ont joué Claude Guéant et François Pérol, alors respectivement secrétaire général et secrétaire général adjoint de l'Elysée au moment où l'arbitrage a été décidé. | AFP/PASCAL PAVANI
Au-delà de l'avenir du patron d'Orange, les juges s'approchent désormais des figures politiques du dossier. Les magistrats, chargés d'investiguer sur les conditions dans lesquelles, en 2008, un tribunal arbitral a pu octroyer la somme de 403 millions d'euros à Bernard Tapie, dans le cadre de son conflit avec le Crédit lyonnais, vont désormais cibler Claude Guéant, déjà perquisitionné dans ce dossier, mais aussi son ancien adjoint à l'Elysée François Pérol, actuel patron du groupe bancaire BPCE. Au final, seul son statut juridique d'ancien chef de l'Etat protège encore Nicolas Sarkozy.

13 juin 2013

campagne syndicat européenne contre l’austérité.



Le 19 juin, les 5 syndicats membres de la CES (Confédération Européenne des Syndicats) ainsi que Bernadette Ségol, Secrétaire Générale de la CES, seront reçus par François Hollande. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mobilisation décidée par la CES, en vue du Conseil Européen de fin juin qui doit examiner une feuille de route pour une dimension sociale de l’Union économique et monétaire.

Ce même jour, 19 juin, la CFTC, la CGT, la CFDT et l’UNSA, organiseront ensemble un rassemblement à Paris pour appuyer la démarche, dans le cadre d’une campagne syndicat européenne contre l’austérité.
MOBILISEZ vous pour que la CFTC soit massivement représentée pour dire NON aux politiques d’austérité !

12 juin 2013

Les heures supplémentaires comptent-elles pour le calcul de la retraite ?



Oui, intégralement, dans tous les cas. Les heures supplémentaires, qu'elles aient été effectuées sous le régime de la loi Tepa ( entre octobre 2007 et août 2012) ou non (avant octobre 2007 ou après le 1er août 2012) comptent pour le calcul de la retraite.
La loi dite « TEPA » (pour « travail, emploi et pouvoir d'achat ») du 21 août 2007 avait institué des avantages fiscaux et sociaux sur les heures supplémentaires : ces avantages sont supprimés depuis le 1er août 2012, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, qui continuent à bénéficier d'une réduction forfaitaire des charges patronales sur les heures supplémentaires. 
En vertu de la loi Tepa, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre 2007 et le 1er août 2012 n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu et ouvraient droit à une réduction de charges sociales, dans la limite de 21,5 % du salaire total pour les charges sociales, et sur une base forfaitaire pour les charges patronales.  
Cette réduction de charges concernait les cotisations de Sécurité sociale (comprenant la retraite de base), de retraite complémentaire, et de chômage. Mais l'Etat a compensé à l'euro près les pertes subies par ces organismes et continue à le faire pour les entreprises de moins de 20 salariés qui bénéficient d'avantages. En conséquence, vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire (de même que vos droits au chômage) sont calculés sur la base du salaire total, y compris les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 1er août 2012.
12/02/2013
Site La retraite en clair

11 juin 2013

Négociation intéressement à BPCE Sa



 Les organisations syndicales négocient actuellement un accord d'intéressement pour 3 ans.

Voici les positions de la CFTC sur les différents paramètres de négociation de ce projet d'accord.

Critère Répartition.

actuellement le calcul est fait sur une base de 20% collective et 80%individuelle

·        Position CFTC  :50 % collective et 50% individuelle

Critère Plafond de l’enveloppe de l’intéressement.

Actuellement : 12% du brut fiscal de la DADS

·         Position CFTC: 18% du brut fiscal de la DADS

Critère Seuil de détermination du 100% distribué par critères.

Actuellement : pour 100% d’atteinte de l’objectif, l’intéressement n’est que d’environ 60%

·         Position CFTC: 100% réalisé => 100% payé

Critères Pour l’abondement :

Actuellement le plafond de l’abondement maximum est de 2250 euros pour 2500 euros versés

La baisse de l'intéressement ne permet plus à certains salariés de bénéficier de la totalité de l'abondement sans être obligés de faire un versement volontaire, c'est injuste !

·         Position CFTC: 2900 euros d’abondement maximum pour 1500 euros versés

Révision des objectifs ou de leur atteinte pour certains critères.

·         Exemple : Résultat net part du groupe qui était de 2 147 millions d’euros, a été fixé par la direction à 2 839 millions d’euros pour obtenir seulement 70% de l’intéressement !!!!!!!!

La direction nous chante le refrain de la crise, lorsqu'il s'agit de rogner sur nos avantages, mais cette fois, elle " prévoit" une progression de 32% du résultat, pour éviter de distribuer de l'intéressement. 

·         Exemples : la maîtrise de frais BPCE, qui ne sont qu’à la main du comex, nous préférions un questionnaire qualité estimant le travail des salariés de BPCE Sa par le réseau
  • Une partie de notre intéressement de l'an passé s'est envolée, car une direction qui avait 93 millions de frais de fonctionnement en 2011 et un budget initial du 83 en 2012, a finalement dépensé 97 millions. Nous n'y sommes pour rien, mais vous avez pu voir les résultats sur votre intéressement.

10 juin 2013

Agenda de la Semaine du 10 au 14/6

La CFTC BPCE Sa vous souhaite une bonne semaine.
Au programme:
  • Lundi: Comité d'Entreprise Extraordinaire ( Nouvel accord d'intéressement)
Le précédent ayant eu des performances de plus en plus faibles et la direction souhaitant reprendre sur les mêmes bases, nous ne sommes guère optimistes sur les conditions d'une signature !
Nous mettrons en ligne nos propositions demain.
  • Mercredi: Conseil syndical nationale CFTC branche Caisses d'Epargne.
  • Jeudi: Prépa Commission Economique Groupe et délégués du personnel BPCE Sa
  • Vendredi: Commission économique Groupe et Négociation OS BPCE Sa ( Intéressement et contrat de génération )
Vous pouvez constater que l'activité syndicale continue d'être toujours aussi soutenue, même en absence d'un accord de droit syndical local donnant des moyens aux OS de BPCE Sa.
Notre très "social patron", ex secrétaire général adjoint de N Sarkosy à l'Elysée, maintient cette position depuis son arrivée en 2009, mais doit-on s'en étonner ?