Notre avis:
dans le cadre de la négociation GPEC de BPCE Sa, la DRH envisage de proposer un plan de départ "seniors", nous vous rappelons ci-après) les règles qui s'appliqueront au 1/1/19, de façon à ce que vous ne commettiez pas d'erreur pouvant vous coûter cher !
- SITE AGIRC/ARRCO
Retraite complémentaire à taux plein : conditions d’accès
Le régime Agirc-Arrco, qui prend la suite des régimes Agirc et Arrco à partir du 1er janvier 2019, prévoit un dispositif de majoration/minoration temporaire qui complète les conditions de départ existantes.
Avec condition de durée d'activité
Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si vous avez atteint l'âge légal, soit 62 ans et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir la retraite de base à taux plein.
Âge légal de départ à la retraite, en fonction de la date de naissance
60 ans
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pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951
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60 ans et 4 mois
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pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
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60 ans et 9 mois
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pour les assurés nés en 1952
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61 ans et 2 mois
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pour les assurés nés en 1953
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61 ans et 7 mois
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pour les assurés nés en 1954
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62 ans
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pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955
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Nombre de trimestres requis en fonction de la date de naissance
160 trimestres
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pour les assurés nés avant 1949
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161 trimestres
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pour les assurés nés en 1949
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162 trimestres
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pour les assurés nés en 1950
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163 trimestres
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pour les assurés nés en 1951
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164 trimestres
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pour les assurés nés en 1952
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165 trimestres
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pour les assurés nés en 1953 et 1954
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166 trimestres
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pour les assurés nés en 1955, 1956 et 1957
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167 trimestres
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pour les assurés nés en 1958, 1959 et 1960
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168 trimestres
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pour les assurés nés en 1961, 1962 et 1963
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169 trimestres
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pour les assurés nés en 1964, 1965 et 1966
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170 trimestres
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pour les assurés nés en 1967, 1968 et 1969
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171 trimestres
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pour les assurés nés en 1970, 1971 et 1972
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172 trimestres
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pour les assurés nés à compter de 1973
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Sans condition de durée d'activité
Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’activité, si vous avez atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans en fonction de votre date de naissance.
Âge d’accès à la retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’activité, en fonction de la date de naissance
65 ans
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pour les participants nés avant le 1er juillet 1951
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65 ans et 4 mois
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pour les participants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
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65 ans et 9 mois
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pour les participants nés en 1952
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66 ans et 2 mois
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pour les participants nés en 1953
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66 ans et 7 mois
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pour les participants nés en 1954
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67 ans
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pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955
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Avec condition de situation
Vous pouvez également bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si avez obtenu votre retraite de base au taux plein en raison :
- d’une situation d’handicap,
- d’une carrière longue,
- de l’inaptitude au travail,
- d’une autre situation particulière.
Retraite prenant effet en 2019
Un nouveau dispositif de minoration/majoration temporaire s’applique au montant de votre retraite complémentaire. Ce dispositif est destiné à encourager la poursuite de l’activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein.
Vous êtes concerné :
- si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957
- et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite Agirc-Arrco à taux plein à partir du 1er janvier 2019.
Ce dispositif ne vous concerne pas :
- si vous êtes né avant le 1er janvier 1957 même si vous demandez votre retraite en 2019 ou plus tard ;
- si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base au taux plein au plus tard le 1er janvier 2019 même si vous êtes né à compter du 1er janvier1957,
- si vous demandez votre retraite complémentaire avec une minoration définitive.
Le dispositif de majoration/minoration temporaire prévoit trois situations. Il vous appartient en fonction de votre contexte professionnel et personnel, de déterminer quelle situation vous correspond. Des outils sont là pour vous aider.
Trois situations de minoration/majoration temporaire
- Vous demandez votre retraite complémentaire à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base. Une minoration de 10% pendant 3 ans s’applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d’être minorée lorsque le retraité atteint l'âge de 67 ans et plus.
- Vous demandez votre retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base.
La minoration ne s’applique pas.
Vous bénéficiez de la totalité de votre retraite complémentaire. - Vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans ou plus après la date à laquelle vous bénéficiez de votre retraite de base au taux plein.
Vous bénéficiez d’une majoration de votre retraite complémentaire pendant 1 an de :- 10 % si vous décalez la liquidation de votre retraite complémentaire de deux années,
- 20 % si vous décalez de trois années,
- 30 % si vous décalez de quatre années.
Cas d’exonérations de la minoration
La minoration temporaire de 10 % ne s’applique pas à la retraite complémentaire dans les cas suivants :
- retraités exonérés de CSG (pour les retraités soumis à un taux réduit de CSG, la minoration sera de 5 % au lieu de 10 %),
- retraités handicapés.
Retraite complémentaire à taux minoré définitif: conditions d’accès
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire sans avoir rempli les conditions du taux plein auprès du régime de base. Il faut avoir au minimum 57 ans.
Le montant de votre retraite complémentaire sera diminué par l’application d’une minoration, et cela de manière définitive.
La minoration dépend de l'âge que vous avez atteint au moment du départ à la retraite.
La minoration dépend de l'âge que vous avez atteint au moment du départ à la retraite.
À partir de 62 ans, s'il vous manque au minimum 20 trimestres pour bénéficier de la retraite de base à taux plein, la minoration définitive appliquée est déterminée en fonction de votre âge ou de votre nombre de trimestres manquants. C’est la solution la plus favorable pour vous qui sera retenue..
Retraite des cadres supérieurs (Tranche C des salaires)
La retraite complémentaire Agirc Tranche C concerne les cadres qui ont un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir également demandé sa retraite complémentaire Agirc Tranche B.
Depuis le 1er janvier 2016, les cadres cotisent à l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) sur la Tranche C de leur salaire.
En contrepartie, les points Tranche C obtenus à partir du 1er janvier 2016 peuvent être liquidés (c’est-à-dire calculés pour être transformés en pension de retraite) à taux plein à partir de l’âge légal soit 62 ans.
Les points acquis sur la tranche C avant le 1er janvier 2016 peuvent être liquidés avec minoration avant l’âge de 65/67 ans, en fonction de la date de naissance.
En contrepartie, les points Tranche C obtenus à partir du 1er janvier 2016 peuvent être liquidés (c’est-à-dire calculés pour être transformés en pension de retraite) à taux plein à partir de l’âge légal soit 62 ans.
Les points acquis sur la tranche C avant le 1er janvier 2016 peuvent être liquidés avec minoration avant l’âge de 65/67 ans, en fonction de la date de naissance.
65 ans
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pour les participants nés avant le 1er juillet 1951
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65 ans et 4 mois
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pour les participants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
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65 ans et 9 mois
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pour les participants nés en 1952
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66 ans et 2 mois
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pour les participants nés en 1953
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66 ans et 7 mois
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pour les participants nés en 1954
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67 ans
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pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955
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