15 mai 2012

Dossier Personnel sur votre ordinateur PRO.

  • Sauf risque ou évènement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée, les juges ne permettent pas à l'employeur d'ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Mais à le condition que ces fichiers soient clairement identifiés.
    • les initiales de l'intéressé ne suffisent pas.
    • La cour de cassation considère aussi que le seul titre " mes documents" ne suffit pas à conférer un caractère personnel au fichier.
Alors prudence, pensez bien à personnaliser les fichiers que vous ne voulez pas voir ouvrir par l'employeur.

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