Tout salarié protégé a droit à la confidentialité de ses communications téléphoniques

L'employeur doit respecter la confidentialité des communications téléphoniques de tout salarié protégé et pas seulement des seuls représentants du personnel.
Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise, doivent pourvoir disposer d'un matériel excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants ( cass; soc; 6/4/2004).
La cour de cassation indique par un arrêt du 4/4/2012, que ce droit à la confidentialité est étendu aux salariés exerçant certains mandats externes à l'entreprise.

Les locaux syndicaux d'avant-seine sont équipés de ce type de ligne.

Pour tout renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Philippe Malizia (DS CFTC)