Appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel des salariés démissionnaires, conditions d’octroi de l’allocation des travailleurs indépendants, modalités de l’expérimentation d’un journal de bord pour les demandeurs d’emploi… Un décret, paru le 28 juillet 2019, détaille les mesures d’application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 dans le domaine de l’assurance chômage.
31/07/2019 Liaisons sociales Quotidien, 31/07/2019
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D. nº 2019-796 du 26 juillet 2019, JO 28 juillet
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu l’extension de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et la mise en place d’une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants. Un décret paru le 28 juillet fixe les modalités pratiques de ces mesures qui entreront en vigueur au 1er novembre 2019.
Appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel
Outre la condition d’affiliation d’une durée continue de cinq années minimum, pour bénéficier d’une allocation d’assurance chômage, un salarié démissionnaire devra poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Concrètement, le salarié devra adresser sa demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel à la CPIR dont il relève (lieu de résidence principale/lieu de travail). Un arrêté à paraître fixera le contenu de cette demande et la liste des pièces justificatives à joindre. Cette demande sera recevable dès lors que le salarié n’aura pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle.
Une fois la demande reçue, la CPIR l’examinera. Elle se prononcera alors sur le caractère réel et sérieux du projet professionnel en prenant en compte les critères listés par le décret. Ceux-ci varient selon la nature des projets.
• Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, la CPIR examinera le dossier au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié :
- le projet de reconversion ;
- les caractéristiques du métier souhaité ;
- la formation et les modalités de financement envisagées ;
- les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
• Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise, la CPIR se prononcera au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié :
- les caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
- les besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
- les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
Ensuite, la CPRI notifiera sa décision au salarié, par tout moyen lui donnant date certaine, et l’informera, le cas échéant, des raisons motivant le refus d’attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle devra l’informer également de la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de confirmation du refus du caractère réel et sérieux du projet professionnel, la décision devra être motivée.
En cas d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel, le salarié disposera d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.
Sanction de l’absence de mise en œuvre du projet professionnel
Aux termes de la loi Avenir professionnel, la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet professionnel est contrôlée par Pôle emploi, au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance. Lorsque le démissionnaire ne pourra justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches accomplies, il sera radié pour une période fixée, par le décret, à quatre mois. Le revenu de remplacement sera supprimé pour la même durée. Le motif de radiation découlant d’une absence de démarches par le démissionnaire sans motif légitime ne peut justifier une radiation qu’à la suite d’un contrôle par Pôle emploi.
Conditions d’ouverture de l’allocation des travailleurs indépendants
Le décret fixe également les conditions auxquelles sera subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, ceux-ci devront :
- justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou, dans certaines conditions, une procédure de redressement judiciaire ;
- comme pour les salariés, être effectivement à la recherche d’un emploi (inscription à Pôle emploi, accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;
- justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an, au titre de leur activité non salariée. Le décret précise les modalités de prise en compte des revenus pour l’application de cette condition ;
- justifier de ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019. Pour l’application de ce plafond, les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée ne seront logiquement pas compris dans les ressources prises en compte. Le montant effectivement pris en compte sera le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Enfin, la fin d’activité prise en considération pour l’ouverture de l’allocation devra se situer dans un délai de 12 mois dont le terme sera la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée.
L’allocation sera attribuée pour une durée maximale de 182 jours.
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation « journal de bord »
À titre expérimental et dans des régions qui seront définies par arrêté ultérieurement, les demandeurs d’emploi devront renseigner, à l’occasion du renouvellement mensuel de leur inscription à Pôle emploi, des rubriques supplémentaires constitutives du journal de la recherche d’emploi. Ces renseignements viennent en complément des changements affectant leur situation.
Sera ainsi renseigné l’état d’avancement de la recherche d’emploi, en précisant les actions engagées et réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de son projet professionnel en matière de formation, de préparation et de recherche d’emploi, de création, de reprise et de développement d’entreprise.
L’expérimentation sera introduite de manière progressive dans les régions concernées, selon un calendrier qui sera défini par arrêté.
Enfin, cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation qui mesurera notamment les effets sur la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, leur retour à l’emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d’emploi, l’appropriation du dispositif par les demandeurs d’emploi et les effets sur la gestion de la liste des demandeurs d’emploi. Un rapport devrait sera établi et transmis au Parlement.
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