Diffusion de tracts, arrêt récent de la Cour de Cassation.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation relative à la diffusion des tracts aux salariés Cass. soc., 9 avril 2019, n° 18-80.921 

Tous les membres d’une section syndicale ont droit de diffuser des tracts syndicaux

• Le délégué syndical n’est pas le seul à pouvoir diffuser des tracts syndicaux auprès des salariés. Chaque membre de la section syndicale bénéficie également de cette faculté.
• Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
• En dehors de l’entreprise, les tracts peuvent être diffusés librement sauf si leur contenu présente un caractère diffamatoire ou injurieux.

​Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

• Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales (tracts syndicaux par exemple) au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

A défaut d'un tel accord ou de l’autorisation de l’employeur, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans, peuvent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.

• La jurisprudence admet qu’un accord d’entreprise peut prévoir la limitation ou l’interdiction de la diffusion d’informations par les syndicats en cas d’envoi de mails groupés sur la messagerie électronique professionnelle des salariés d’une entreprise.

Chaque message envoyé par un syndicat aux salariés doit les avertir de leur droit de s’opposer à la réception de tels messages et mentionner le caractère syndical du message dans son objet.

• Les délégués syndicaux peuvent envoyer des tracts sur les messageries électroniques professionnelles des dirigeants de l’entreprise sans qu’un accord soit nécessaire.
• ​La Cour de cassation a précisé que la diffusion de tracts syndicaux n’est pas une prérogative réservée au délégué syndical et peut être effectuée par chacun des membres de la section syndicale.

Chaque membre de la section syndicale, y compris le représentant syndical au CSE, a la qualité pour intervenir auprès des instances compétentes au sein de l'entreprise afin de faire procéder à la diffusion de documents syndicaux.

Notre AVIS:

Nous avons entre les mains, un accord de droit syndical à signer ( ou non ) où un certain nombre de points sont inférieurs au droit du travail.

Nous devrions donc choisir, nos mêmes de limiter nos droits pour vous défendre !!!