Les modalités d’application du volet épargne salariale de la loi Pacte sont fixées

Un décret du 20 août 2019, pris en application de la loi Pacte, précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarié.

26/08/2019  Liaisons Sociales Quotidien, 26/08/2019

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Il fixe également les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte adressé aux salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale, ainsi que le montant du plafonnement des frais de tenue de compte des Perco pour les anciens salariés.

Si la plupart des mesures relatives à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié de la loi Pacte s’appliquent depuis le 24 mai 2019, le lendemain de la publication de la loi, certaines attendaient un décret d’application (v. le dossier juridique -Rému., épargne- nº 130/2019 du 17 juillet 2019). Celui-ci est enfin paru au Journal officiel, le 22 août. Ce texte entre donc en vigueur le 23 août, à l’exception des dispositions relatives au relevé annuel de situation de compte d’épargne salariale, le 1er janvier 2020.

Abondements unilatéraux de l’employeur sur un PEE

L’article 162 de la loi Pacte a prévu deux cas d’abondement unilatéral de l’employeur vers un plan d’épargne d’entreprise (PEE) : en matière d’actionnariat salarié, d’une part ; et de partage des plus-values de cession de titres avec les salariés, d’autre part.

Aux termes du décret du 20 août 2019, le versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise doit bénéficier à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant annuel total de ce versement ne peut excéder 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 810,48 €. Il est également précisé que ce montant est pris en compte pour apprécier le plafond d’abondement total des versements de l’employeur sur un PEE, fixé à 8 % du Pass, soit 3 241,92 €.

En matière de partage des plus-values de cession de titres avec les salariés, le décret indique que le contrat de partage peut « retenir conjointement » les différentes modalités de répartition de l’abondement unilatéral (uniforme ; proportionnelle aux salaires ; proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres) dans le respect du plafond spécifique aux plus-values de cession de titres avec les salariés de société de 30 % du Pass, soit 12 157,20 €.

Composition du relevé annuel de situation d’épargne salariale

Aux termes de l’article 161 de la loi Pacte, la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs est désormais obligée de fournir à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente. Le décret du 20 août 2019 en détaille le contenu. Celui-ci devra ainsi comporter les mentions suivantes :

– l’identification de l’entreprise et du bénéficiaire ;

– le montant global des droits et avoirs inscrits au compte du bénéficiaire, estimé au 31 décembre de l’année précédente ;

– le montant de ses droits et avoirs par support de gestion, avec les dates de disponibilité, ainsi que les modalités de gestion, prévues par défaut dans le règlement du plan ou choisies par le bénéficiaire ;

– un récapitulatif des sommes investies lors de l’année écoulée dans le plan, présentées par type de versement, ainsi que des sommes désinvesties du plan sur la même période, en distinguant celles résultant d’un cas de déblocage anticipé ;

– un récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l’année écoulée, conformément aux dispositions du plan. En outre, le relevé de situation de compte peut également comporter la mention des frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l’entreprise. Cette mention devient obligatoire lorsque cette prise en charge cesse en cas de départ de l’entreprise.

Enfin, le décret précise que le relevé annuel de situation de compte doit être fourni dans un délai de trois mois suivant le 31 décembre de l’année précédente. La remise du relevé est effectuée par défaut par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données, sauf si le bénéficiaire manifeste son opposition. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Plafonnement des frais de tenue de compte pour les Perco

L’article 155 de la loi Pacte a mis en place un dispositif de plafonnement des frais de tenue de compte des Perco pour les anciens salariés. L’objectif poursuivi vise à encourager les anciens salariés d’une entreprise à poursuivre leurs versements sur leur Perco.

Le décret du 20 août 2019 détermine le niveau de ce plafonnement. Ainsi, les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le Perco, après le départ de l’entreprise d’un bénéficiaire, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 €. Si les sommes et valeurs inscrites aux comptes de l’ancien salarié représentent un montant inférieur à 400 €, les frais ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.

Critère de performance relevant de la RSE en matière d’intéressement

Dans le cadre de l’obligation de négociation dans les branches professionnelles sur les thèmes de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2020, des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) peuvent être intégrés à la négociation. Pour l’application de cette nouvelle possibilité, le décret indique que les critères de performance relevant de la RSE peuvent porter sur les thématiques mentionnées au II de l’article R. 225-105 du Code de commerce, qui fixe une liste des informations que contient la déclaration de performance extra-financière, lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques identifiés ou des politiques mises en œuvre.

Décret nº 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié