Chronique juridique : Conseil des Prud'hommes, attention au strict respect des procédures.

"C'est une erreur de la DRH, vous devez rembourser ?"

Par Claire Padych,publié le 18/03/2019 à 07:35 , mis à jour à 09:42

l'express

"Elle n'a pas réclamé ses primes en 2016 et 2017 car elle savait qu'elle avait participé à la baisse du chiffre d'affaires", attaque l'ex-employeur de Lydie aux prud'hommes.

Licenciée pour insuffisance professionnelle, Lydie attaque son ex-employeur aux prud'hommes. Ce dernier en profite pour lui réclamer un trop-perçu.

Les conflits qui animent les prud'hommes reflètent, chaque jour, notre histoire sociale. L'audience de jugement est publique. Régulièrement, une journaliste de L'Express assiste aux débats. 

Paris, conseil des prud'hommes, section encadrement, le 12 octobre 2018 à 14h50. 

Entouré de trois conseillères, le président appelle les deux avocates qui représentent Lydie (1) et son ex-employeur, une société d'habillement.  

Le président : Madame était directrice commerciale et marketing, entrée le 21 avril 2008. Le licenciement lui a été notifié le 1er septembre 2017, le préavis lui est payé et elle en est dispensée. Elle sort des effectifs quatre mois plus tard. En salaire de référence, j'ai 10 390 ou 10 307 euros. Lequel prend-on ? 

L'avocate de Lydie : 10 390,58 euros, c'est la référence de Pôle emploi. 

Le président : Maître, vos demandes ? 

L'avocate de Lydie : Ma cliente a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Je demande que le conseil ordonne à la société de lui verser 34 000 euros d'indemnisation de rémunération variable et 3 400 euros de congés payés afférents, 4 480 euros de dotation vestiaire ou frais de représentation, 200 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50 000 euros pour préjudice moral distinct et 5 000 euros d'article 700. 

L'avocate de l'employeur : Si vous permettez, je vous demande de débouter madame de l'intégralité de ses demandes et j'ai une demande reconventionnelle : de la condamner à rembourser un trop-perçu de 9 792,98 euros. C'est une erreur du service du personnel dans son solde de tout compte. Si vous deviez nous condamner, je vous demanderais de déduire cette somme du global. Et je demande 5 000 euros au titre de l'article 700. 

Le président : Très bien, les demandes étant épuisées de part et d'autre, le conseil vous écoute. 

L'avocate de Lydie : Ma cliente est diplômée de l'Essec et de l'Institut français de la mode. Elle a vingt ans d'ancienneté dans le luxe, elle était directrice commerciale et développement dans une autre enseigne avant d'être recrutée en avril 2008 comme directrice commerciale et marketing par cette société de vêtements de luxe. 

Elle a le statut de cadre autonome, gagne environ 125 000 euros par an avec une rémunération variable. Mais lors de l'exécution du contrat de travail, vous ne trouverez aucun entretien d'évaluation, aucune fixation d'objectif, aucun rappel à l'ordre, jusqu'au jour où on la licencie pour insuffisance professionnelle.  

Le président : Sur le déroulement de son contrat de travail ? 

L'avocate de Lydie : Elle est très investie dans ses fonctions. Elle a fait progresser le CA [chiffres d'affaires, ndlr] de la société à 49,9 millions d'euros en 2012, soit 17 millions de plus qu'en 2008. Mais en 2013, il y a un ralentissement de l'activité, le facteur est conjoncturel, il y a une crise du prêt-à-porter. Cela ne s'arrange pas et 2016 est la pire année. 

Les choix qui sont faits en interne sans son accord posent problème, comme l'arrêt du défilé d'une marque phare et la réduction d'effectifs en boutique. Il y a une diminution de ses responsabilités alors qu'elle est directrice. Cela va s'aggraver jusqu'à son licenciement. 

En réalité, on lui reproche de ne pas avoir pris les mesures qu'elle devait prendre pour enrayer la chute du CA. On lui reproche de ne pas avoir mis en place de plan d'action pour le développement commercial et... 

Le président : Qui est son N+1 ? 

L'avocate de Lydie : Le directeur général et la présidente. 

Le président (à Lydie) : Vous étiez membre du "Codir" [comité de direction, ndlr] ? 

Lydie : Il n'y avait pas de Codir. 

Le président : Combien y a-t-il de salariés ? 

L'avocate de l'employeur : Plus de 100.  

Le président : Que dit la lettre de licenciement ? 

L'avocate de l'employeur : Elle est très construite. On ne lui reproche pas le CA, on lui reproche de ne pas avoir pris de disposition pour redresser le CA. 

Le président : Le CA s'est dégradé entre 2013 et 2016 ? 

L'avocate de l'employeur : Oui. Ma consoeur vous dit : "C'est la crise". Non, on ne lui reproche pas la crise. On lui reproche son inertie. On lui reproche son manque de réactivité, de ne pas avoir établi de plan d'action, et on lui reproche un mauvais encadrement du personnel sous ses ordres. 

Le président : Expliquez-nous le manque de réactivité. 

L'avocate de l'employeur : Aucun plan d'action commerciale. On ne nous donne que des documents superficiels, comme un pauvre powerpoint de 11 pages, sans chiffres. C'est hallucinant. 

Elle aurait initié un nouveau partenariat avec un grand magasin du boulevard Haussmann. Mais elle n'a rien fait, cela a été réalisé sans elle. En décembre 2016, elle monte une action d'inauguration pour des clients sélectionnés qui viennent boire du champagne dans des gobelets en plastique. Pour le rendu commercial, vous m'expliquerez. On croit que c'est une blague. 

L'avocate de Lydie : Elle a fait un travail de négociation complexe et elle est parvenue à monter une boutique dans des conditions très difficiles. L'inauguration se fait avec l'enveloppe commerciale dont elle dispose. Elle était très appréciée par les directions des grands magasins. 

Le président : D'autres griefs ? 

L'avocate de l'employeur : Elle aurait également dû faire un plan de développement vers les nouveaux marchés. Europe de l'Est, Asie, Amérique du Sud... Il est important qu'on redresse la barre à l'international. Le négoce fait 55 % du CA. Elle produit un document stratégique, mais sans aucune mesure concrète. 

Le président : Les perspectives ? Les moyens ? Les actions ? 

L'avocate de l'employeur (souffle avec dédain) :Vous le lirez avec intérêt ! 

Le président : Bon...  

L'avocate de l'employeur : Beaucoup de pièces ne proviennent pas d'elle, elle se les approprie. Elle aurait mis en place un atelier en Corée.  

Le président : On regardera. En conclusion ? 

L'avocate de l'employeur : Elle est directrice commerciale et ne fait jamais de déplacement à l'international ! Pas de visite sur le terrain, jamais de déplacement pour encadrer ses troupes.  

L'avocate de Lydie : On lui reproche de ne pas avoir recadré les équipes, pas de présence optimale dans les boutiques. Il y a une politique de réduction drastique des effectifs qui entraîne des problèmes dans les plannings et qui se double d'un problème d'informatique. Elle fait ce qu'elle peut. 

L'avocate de l'employeur : Responsable de rien, surtout ! Elle n'a pas réclamé ses primes en 2016 et 2017 car elle savait qu'elle avait participé à la baisse du CA. Et là, elle vient vous demander 34 000 euros ! 

Le président : Vous en avez fini ? 

L'avocate de Lydie : Monsieur le président, j'ai fait un chiffrage à 200 000 euros pour les dommages et intérêts car elle a plus de 50 ans, un licenciement vexatoire que je chiffre à 50 000 euros et on a oublié de lui payer ses frais de représentation. Je me suis aligné sur les chiffres des années précédentes. 

L'avocate de l'employeur : Et moi, je demande un trop-perçu du solde de tout compte... 

L'avocate de Lydie : Une somme qui aurait été indue et qu'on me réclame plus d'un an plus tard, lorsqu'on saisit les prud'hommes. 

L'avocate de l'employeur : C'est une erreur de la DRH. Vous devez les rembourser. 

Le président (appelle Lydie) : S'il vous plaît, madame, approchez. Vous êtes diplômée de l'Essec ? 

Lydie : Oui, monsieur le président. 

Le président : Diplômée de l'Essec avec dix ans d'ancienneté, vous acceptez de travailler sans objectif ? 

Lydie : J'ai perçu 17 000 euros de rémunération variable chaque année, même quand il y a eu baisse du CA. 

Le président : Qui fixait les objectifs ? 

Lydie : Le directeur général.  

Le président : Vous sortez de l'Essec et on vous met sur le bureau vos "objectifs négoce" ? 

Lydie : Il n'y avait pas d'objectif de CA fixé. Il y avait des objectifs de croissance non formalisés.  

Le président : Comment ? 

Lydie : En pourcentage.  

Le président : Dix ans en opérationnelle, vous êtes en réunion avec eux. À un moment on vous dit : "C'est fini. Combien ?" La négo a commencé comment ? 

Les deux avocates ensemble : Non. Aucune négo. 

Lydie : J'ai juste vu la DRH qui m'a dit : "Tu vas recevoir ta lettre de licenciement." 

Le président : Selon vous, pourquoi avez-vous quitté cette maison ? 

Lydie : Sincèrement, je suis toujours dans la perplexité. J'étais toujours sur le terrain. En 2015, l'année des attentats, la baisse du CA se fait ressentir dans les boutiques. J'ai proposé des remèdes. 

Le président : Vous faisiez quoi avant ? 

Lydie : J'étais dans de grandes maisons de luxe.  

Le président : Et aujourd'hui ? 

Lydie : J'ai 54 ans, 53 ans au moment de mon éviction. C'est plus difficile à mon âge de retrouver du travail. L'annonce a été brutale. J'ai beau être forte, cela m'a anéantie et je cherche encore. 

15h35. Le président : Merci. 

Verdict, le 18 janvier 2019. Lydie est déboutée. Son employeur est débouté de sa demande du trop-perçu. 

Notre avis:

• Attention les choix des procédures et le respect des délais sont très strictement fixés.
• Pour avoir une chance de gagner, faites-vous accompagner par des représentants du personnel aguerris 
• Au sein de la section CFTC de BPCE Sa, Isabelle est conseillère prud'hommes à Paris.
• Pour tout conseil ou accompagnent, n'hésitez pas à nous contacter.

Le solde de tout compte en clair

Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis au salarié qui quitte son emploi, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat temporaire) et quel que soit le motif de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin du CDD). 

Il fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture. Il doit être remis à la fin du préavis, que celui-ci ait, ou non, été effectué. Mais la loi n'oblige pas le salarié à le signer. Celui-ci a six mois suivant la date de signature ou de remise du document pour le contester (article L 1234-20 du code du travail), de deux ans s'il a émis des réserves lors de la signature du document ou s'il ne l'a pas signé (article L 1471-1 du code du travail). 

L'article D1234-8 du code du travail impose au salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée adressée à son employeur et de mentionner précisément les raisons de la contestation. 

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de trois ans pour le contester. 

L'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant trois ans également (article L 3245-1 du code du travail). 

En cas de contestation de part et d'autre, le conseil des prud'hommes est compétent pour régler le litige. Si le salarié doit payer un trop-perçu, il doit alerter l'administration fiscale pour que la somme soit déduite de son impôt sur le revenu. 

Attention aux délais : la Cour de cassation dispose qu'il ne suffit pas de dénoncer le reçu dans les six mois mais, pour que la saisine aux prud'hommes soit recevable. La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) doit aussi être faite dans les six mois après la remise du solde de tout compte (7 mars 2018, pourvoi n°16-13.194). 

Jugements de conseils de prud’hommes: Le barème dans l’œil du cyclone

Après plusieurs jugements de conseils de prud’hommes sur la question de la conventionnalité du barème, la chancellerie a publié une circulaire appelant les Procureurs à intervenir dans les dossiers. Nous faisons le point.

14/03/2019  Semaine sociale lamy, n°1853
Françoise Champeaux

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Mesure phare des ordonnances Macron (n° 2017-1387) du 22 septembre 2017, le barème a institué un nouveau régime d’indemnisation des salariés, dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le nouveau régime fixé à l’article L. 1235-3 du Code du travail est double : il repose sur des montants minimaux et maximaux d’indemnité calculés en mois de salaire et progressifs en fonction de l’ancienneté ; pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’ordonnance se contente de fixer un régime d’indemnités minimales. Très vite, le barème a fait l’objet d’une vive contestation du syndicat des avocats de France (SAF) qui a développé un argumentaire juridique démontrant que cette réforme viole les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne et l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation international du travail qui affirment le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à recevoir une indemnité adéquate.
Le SAF s’est beaucoup inspiré des travaux du Professeur Jean Mouly (Les indemnisations en matière de licenciement, Dr. soc. 2018, p. 10 ; La barémisation des indemnités prud’homales : un premier pas vers l’inconventionnalité, Dr. soc. 2019, p. 122). Depuis, les conseils de prud’hommes de France et de Navarre ont été saisis et on compte les points en faveur de la conventionnalité du dispositif et ceux en faveur de son inconventionnalité.

RÉSISTANCE DES JUGES
Premier à tirer, le conseil de prud’hommes de Troyes qui a décidé par cinq jugements rendus le 13 décembre 2018 d’écarter le barème en reconnaissant l’effet direct horizontal de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT « qui n’était guère discuté » selon Jean Mouly mais aussi de l’article 24 de la Charte sociale qui, selon le même auteur, « faisait davantage de controverses ». La Cour d’appel de Reims a été saisie. Selon nos informations, cette cour d’appel relativement peu engorgée pourrait se prononcer rapidement. Dans sa foulée, la chambre sociale de la Cour de cassation qui suit le débat de près pourrait rendre un arrêt fin 2019 ou début 2020. Seule, la procédure « classique » du pourvoi en cassation peut s’appliquer ; la voie de la saisine pour avis de la Cour de cassation est fermée pour les questions de compatibilité d’une disposition interne avec les conventions internationales de l’OIT, ainsi qu’en a récemment jugé la Haute cour (Cass. soc. avis, 12 juill. 2017, n° 17-70.009, n° 17011). Cette position est regrettable car la problématique aurait été plus rapidement tranchée. Même si la Cour de cassation se prononce rapidement, il va falloir attendre quelques mois pendant lesquels va régner la plus grande insécurité juridique.

LA RIPOSTE DE LA CHANCELLERIE
Manifestement préoccupé par le déferlement des jugements des conseils de prud’hommes qui à ce stade penchent davantage vers l’inconventionnalité du barème, le ministère de la Justice a été prompt à réagir. Dans une circulaire en date du 26 février adressée aux procureurs, la chancellerie les exhorte à l’informer « des décisions rendues dans [leur] ressort ayant écarté le moyen d’inconventionnalité des dispositions indemnitaires fixées par l’article L. 1235-3 précité ainsi que des décisions ayant, au contraire, retenu cette inconventionnalité ». Les décisions faisant l’objet d’un appel doivent elles aussi être communiquées « afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question d’application de la loi ». En annexe de la circulaire, la décision du Conseil d’État qui « écarte explicitement ce moyen [incompatibilité avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT et de l’article 24 la Charte sociale européenne] et celle du Conseil constitutionnel ». Dans son communiqué de presse en réponse à la chancellerie, le SAF rappelle que la décision du Conseil d’État a été rendue en référé et que le Conseil constitutionnel n’est pas juge de la conformité des lois aux conventions internationales. Surtout, le SAF déplore que la circulaire n’ait pas diffusé la décision du Comité européen des droits sociaux sur le barème finlandais, « similaire » au barème français selon le SAF (CEDS, 8 sept. 2016, n° 106/2014, Finnish Societéy of Social Rights c/ Finlande).
Ce n’est pas la première fois que le Parquet intervient dans des affaires emblématiques en Droit du travail. On se souvient que lors de l’épopée prud’homale du contrat nouvelle embauche qui s’est soldé par son inconventionnalité tranchée par la Cour de cassation (Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-44.124), la chancellerie avait également fait paraître une circulaire (Circ. civ. n° 06/06, 8 mars 2006) dans laquelle le directeur des affaires civiles et du sceau exigeait des procureurs, qui ne sont guère familiers des prud’hommes, d’« intervenir aux audiences pour rappeler les termes de l’ordonnance du 2 août 2005 » et veiller « à ce que le parquet fasse appel [...] dès lors que l’ordre public est concerné. Ce serait le cas si vous déceliez, dans la décision rendue, une violation des dispositions de l’ordonnance ».
Reste une dernière inconnue : la position du Comité européen des droits sociaux respectivement saisi par FO (le 26 mars 2018) et par la CGT (le 24 septembre 2018) sur la compatibilité du barème avec l’article 24 de la Charte sociale européenne. Rappelons que les décisions du Comité européen des Droits sociaux s’imposent aux États concernés. Toutefois, elles ne sont pas exécutoires dans l’ordre juridique interne. Compte tenu des délais des uns et des autres (le CEDS avait mis deux ans à se prononcer dans l’affaire finlandaise), il est possible que la Cour de cassation s’exprime la première. 

Notre avis:

Quand les décisions des juges ne plaisent pas à l’exécutif, l'exécutif fait pression sur les juges!!

Dans quel genre de pays vit on exactement ?

Quand " en même temps " le conseil de l'Europe, condamne la France sur son système de répression des manifestations et que l'ONU, pour la même chose nous classe entre Haiti, le Venezuela et le Zimbabwe, de même lorsque l'on voit les images des Champs Elysées de samedi, on ne peut que s'inquiéter pour notre démocratie.

BPCE Sa: Un coup d’œil dans le rétro sur l'agenda syndical de la semaine.

Lundi:

• 9h : réunion intersyndicale BPCE Sa/Natixis, projet " SMITH"
• 12h Réunion des syndicats BPCE Sa/natixis, projet " SMITH" avec L Mignon ( Président du Directoire"
• 15h réunion de négociation BPCE Sa/ NATIXIS/ DRH BPCE Sa/Natixis
• 22h rien et tant mieux !

Mardi:

• Présentation de la nouvelle organisation DPA, par la Directrice Générale du POLE
• débat aussi sur la mise en oeuvre des accords signés par les OS, le 1/3/19

Jeudi:

• Comité d'entreprise extraordinaire de BPCE Sa

• ORDRE DU JOUR
• Comité d’Entreprise extraordinaire du 14 mars 2019
• 1. Information sur le changement d’outil de gestion des temps et de l’activité
• 2. Recueil de l’avis sur le projet d’organisation du pôle SIEO
• 3. Point d’information sur le pôle Digital

Vendredi:

• Conseil de la Fédération CFTC Banque.
• point de trésorerie
• point sur les formations 
• Vote pour un candidat au conseil d'administration de l'opco
• Vote pour un candidat au conseil d'administration du CFPB

• Vote pour l'expérimentation du CDI d’opération 
• Avant 16h
• mise à la signature de l'accord d'adaptation du socle social natixis ( projet smith) , pour le transfert des salariés vers BPCE SA au 1/4/19 
• La CFTC BPCE Sa va signer cet accord ( 411 pour / 6 contre /2 abstentions des personnes Natixis concernées)

Notre avis:

• Voilà programme des activités syndicales à BPCE Sa, cette semaine Plus :
• Préparer les dossiers
• Communiquer
• Vous défendre au jour le jour
• Faire la vielle sur la jurisprudence sociale

et tout cela sans accord de droit syndical ( merci Mr Mignon) 

Projet Smith, quel atterrissage ?

Notre avis:

• Pour les négociations d'accords " Projet SMITH", on est moitié/moitié après un décollage compliqué, on s'interroge toujours sur l'atterrissage prévu le 1/4/19.

Caisse des dépôts : un plan de départs vise une centaine de personnes

Un projet d’accord de rupture conventionnelle collective pourrait concerner salariés et fonctionnaires de l’établissement public. Une première dans l’histoire de cette institution bicentenaire.

Par Véronique Chocron Publié hier à 15h17, mis à jour hier à 15h17

Le monde.fr

C’était une attente de l’exécutif à l’égard de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : « réduire les coûts de fonctionnement de l’ensemble du groupe, incluant notamment la maîtrise de la masse salariale ». Cette recommandation figurait en bonne place dans la feuille de route, envoyée par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, en décembre 2017, au nouveau patron de l’institution publique, Eric Lombard.

Un peu plus d’un an plus tard, les négociations sur un texte de rupture conventionnelle collective (RCC) au sein de l’établissement public de la Caisse des dépôts progressent rapidement. Lundi 11 mars, les organisations syndicales de l’institution ont en effet reçu un projet d’accord précisant les conditions de ce plan de départs, dont Le Monde a obtenu copie.

Sur la base du volontariat

L’établissement public, qui emploie quelque 5 500 personnes, y prévoit le départ de 100 collaborateurs, au maximum, sur la base du volontariat. Ce nombre pourrait toutefois évoluer au cours de la négociation. Le document propose à ce stade de verser aux candidats au départ le montant cumulé des indemnités légale et conventionnelle, majoré de 10 %. Le dispositif sera ouvert aussi bien aux salariés qu’aux fonctionnaires de l’établissement, pour peu qu’ils aient cumulé dix années d’ancienneté et soient porteurs d’un projet professionnel.

Les négociations avec les organisations syndicales représentatives doivent se poursuivre au cours du premier semestre. Un dispositif de rupture conventionnelle collective devant obligatoirement donner lieu à un accord majoritaire, sa mise en place reste suspendue à la signature de trois organisations syndicales. Si la Caisse obtient leur feu vert, les départs devraient s’échelonner entre la fin 2019 et le 31 décembre 2020.

Démarche inédite

La démarche s’avère inédite. La Caisse des dépôts, fondée en 1816, placée sous la protection spéciale du Parlement, peu habituée à restreindre son train de vie, va mettre en place son premier un plan de départs. En outre, « il s’agira du premier accord de rupture conventionnelle collective touchant des agents publics », indique-t-on à la Caisse.

« Il s’agit à la fois de mener une politique de bonne gestion, et de réaliser la transformation de la maison, poursuit ce porte-parole de la CDC. Il n’y aura pas de suppression sèche de postes : l’accord permet de les réaffecter, notamment sur le numérique ou la gestion d’actifs, et d’embaucher de nouveaux profils, ingénieurs ou spécialistes en investissements ».

Par le passé, la gestion interne de l’établissement public a souvent laissé à désirer. La Cour des comptes a dénoncé en 2015 une « dérive choquante » de CDC Entreprises, filiale à 100 % du groupe, qui a distribué entre fin 2007 et fin 2010 des actions gratuites, offrant aux personnels intéressés « un effet d’aubaine difficilement justifiable ». Et en mars dernier, l’institution de la rue Cambon a sévèrement critiqué les dépenses de fonctionnement de l’établissement, pointant des « irrégularités en matière de rémunération » et une hausse de 23 % des dépenses entre 2007 et 2015, due notamment à l’expansion de la masse salariale.

Parts variables: une simple négociation inachevée ou le début d'un grand clash ?

l'accord concernant les parts variables est divisé en deux parties:

• pour les salariés avec des classifications de A à I
• Pour les salariés avec des classifications J et K

Pour les A à I, il est mis un terme au dispositif collectif de parts variables à partir de la PV de 2018.

• en contrepartie, sera intégré au salaire de base, par 1/12, le montant de la PV 2018, avec effet rétroactif au 1/1/19
• le versement de la PV 2018 sera effectué en avril 2019.

Rappelons que depuis toujours, devant les difficultés de déterminer des objectifs:

• Simples
• Mesurables
• Atteignables
• Réalistes
• définis dans le Temps

Les parts variables ont créé des problèmes sans fin, et même des procès ( intentés et gagnés par la CFTC de BPCE Sa) 

Donc la CFTC demandait une intégration des PV aux salaires.

C'est ce que nous avons obtenu, " très bien" , reste que l'intégration à vie dans les salaires sur base de référence  ( part variable 2018) peut poser des problèmes en cas:

• Mésentente avec un nouveau chef
• Maladie
• .............

Des dispositifs de contrôle sont prévus ( manager, DRH) , mais nous vous conseillons avant toute démarche, d'en parle à votre délégué CFTC. 

Pour les J et K, les principe de part variable est maintenu sous forme contractuelle.

• Pour certains le principe de parts variables contractuelles existait déjà, mais on ne savait pas pour qui et pourquoi ?

Cette mise en oeuvre répond donc à nos demandes d’éclaircissement et de justice, mais:

• Aujourd'hui rien ne garantie que le risque de se soumettre à des objectifs ( contrairement aux A/I), soit payé d'une façon correcte

Nous vous conseillons donc de consulter votre délégué CFTC, avant de signer  l'avenant qui vous sera proposé par la DRH.

Nous pourrons accompagner aux prud'hommes, tous ceux qui considéreraient que le risque n'est pas assez payé ( Exemple: part variable contractuelle à 8 % )

Votre part variable n'est pas acquise à vie dans votre salaire, vous devez réaliser des objectifs, ça se paie.

En conclusion: 

• Soit les managers et la DRH, prennent en compte les points évoqués ci-dessus.
• Soit ces principes que nous avons plaisir à voir appliquer car préconisés par nous depuis très longtemps finiront devant les instances judiciaires ad-hoc ( ça serait dommage !)

Parts variables

Nous terminerons demain l"examen des accords signés  par la CFTC à BPCE Sa

• le dernier accord sera celui sur les "parts variables"

Manifestants de tous bords !

Et les gens se plaignent d'une manif de gilets jaunes par semaine en France !

Nao 2019 à BPCE Sa, suite de nos analyse.

Suite de l'analyse des accords signés en clôture des NAO de cette année:

• Chèques vacances:
• la Direction a octroyé pour les salaries de BPCE Sa, une enveloppe de 830 KE supplémentaires, pour mettre en place un système semblable à celui en vigueur à Natixis
• Dotation spécifique versé au CE qui à la charge de choisir la méthode de distribution aux salariés.
• Cette année Le CE a voté à l'unanimité.
• Distribution de 500 euros par personne, sans que le bénéficiaire est à payer quoi que se soit.
• Pour les années suivantes, la dotation sera maintenue, mais le principe de répartition sera fixé par le  prochain CE, qui sera élu en fin d'année.
• il faudra bien regarder les programmes des différents candidats !

• Egalité professionnelle.
• Il s'agissait surtout d'adapter l'ancien accord, pour le rendre compatible avec le nouveau texte de loi applicable au 1/3/19
• Franchement rien de palpitant à dire !
• Espérons juste que cet accord sera plus efficace que le précédent ( voir l' étude sociale de l'expert du CE, dont on vous avait parlée) 

Notre avis:

• l’égalité , c'est pas encore pour demain !
• Bon 8 mars, quand même !

8 mars, une journée pour le droit des femmes ? une seule par an !

Notre avis:

• Bon ça existe, alors fêtons cette journée internationale des droits des femmes, mais franchement, que l'on en soit encore à fêter les droits de femmes qu'un journée, ça parait archaïque et très condescendant.
• vivement le moment où l'égalité permettra des droits identiques pour les femmes et les hommes, toute l'année.

Résultats des NAO 2019. (suite) et news Laurent Mignon.

Abordons maintenant les parties salariales et PEE , Perco  de ces NAO 2019.


Partie salariale:

• Prime macron: La Direction a appliqué la loi ( exonération jusqu’à 3 smic )
• Cette mise en oeuvre de la loi à BPCE Sa, ne concerne que 340 personnes !!
• revalorisation des salaires de 0.3% , jusqu'à 50Ke
• le montant est très faible, et de plus s'applique au même nombre très faible de personnes
• Augmentation de la subvention denrées ( cantine) pour les techniciens.
• certes mesure concerne, les mêmes mais en encore moins nombreux ( environs 90 personnes)
• enveloppe de 1.2% pour les augmentations individuelles
• cette fois c'est la tranche  de 2 à 300  plus hauts salaires qui va bénéficier de cette enveloppe.

Vous nous l'avez dit et nous en sommes très conscients, comme tous les ans, ce sont des mesures qui ne concernent que pour  plus faibles et les plus hauts salaires.

C'est intolérable, mais devions nous priver les plus faibles salaires en ne signant pas !

 mais on  vous le répète, L'UNSA, est majoritaire ils avaient signé et l'accord était donc valable.

IL est clair que les mille salariés, qui ne font pas partie des plus petits et des plus hauts salaires, sont toujours pris en otage de la politique salariale de l'entreprise et en sont toujours les grands perdants de ces négociations.

PEE/ PERCO.

Nous aurions pu avoir des abondements différents pou.r les PEE et PERCO comme la loi le permet

• A Natixis, le cumul des abondements de 3400 Euros
• à BPCE, nous passerons de 2250 euros à 2500.
• c'est mieux que rien, mais encore loin de nos revendications

Aurions du refuser cette petite augmentation, ou devons nous continuer de nous battre pour un socle social, identique à NATIXIS

• Nous avons pris le parti de valider ça et de continuer de nous battre. A vous de nous dire ce que vous en pensez.

Notre avis.

• reste à analyser, le résultat ,pour:
• l'égalité professionnelle
• les parts variables
• les chèques vacances.

NEWS:  Projet SMITH, dernière minute.

• L Mignon recevra les représentants des OS BPCE Sa et Natixis, lundi 11/3

nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat !

Philippe annonce de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat

REUTERS•05/03/2019 à 15:20

.....................................

Enfin, dans le domaine bancaire, le gouvernement souhaite faciliter l'accès des Fintechs, entreprises technologiques du secteur financier, aux données des comptes bancaires qui le souhaitent afin d'offrir aux clients de nouveaux services.

Notre avis:

• si on comprend bien les clients devront dire aux banques, allez y donnez mes coordonnées bancaires à toutes les Fintechs  qui le souhaitent !!!!!!!!!!!
• et les banques devraient donner les coordonnées de leurs clients

trop bizarre , non !

• Mais l'inventivité de ce gouvernement est un régal.

articles blogs:

Pas eu le temps aujourd'hui de traiter la suite des accords signés dans le blog.

Suite demain: désolé

DRH: accord télétravail, bien mais peut mieux faire.

Envoyé de mon iPhone par le DS CFTC à toutes les OS représentatives de BPCE Sa

Le 28 févr. 2019 à 13:36, 

Suite à notre réunion de section  de ce matin sur la signature potentiel des accords, nous aimerions ( si personne n’a encore signé) nous rencontrer en intersyndicale demain  à 13h30 pour regarder si nous pourrions avoir des petites modifications de dernières minutes à demander

Réponse de l'UNSA

A un jour de l’échéance de signature (éventuelle), le débat pour nous se situe au sein de notre section.

Nous ne serons donc pas disponibles pour cette réunion.

Réponse de la CFTC

Parfait je serai très heureux de pouvoir expliquer cette position aux salariés 

Ultime réponse de l'UNSA BPCE SA

J’ai peur !🤪

Et tu pourras également leur dire que l’UNSA te répond que nous n’avons pas vocation à être convoqués par Monsieur Malizia.

Mais nous nous en chargerons 😀

Si vous pouvez nous expliquer pourquoi ce refus  de l'UNSA, qui privilégie plus les luttes d'ego et les querelles de clochers, que la défense des intérêts des salariés.

• Vous pouvez constater au travers de notre premier message que l’intérêt des salariés était notre unique recherche !

Suite à ce refus, nous n'avons pas pu pousser plus loin la négociation, désolés pour les salariés de BPCE et pour ceux du projet SMITH qui seront impacter !

Bon revenons à ce que nous souhaitions faire avancer.

Le télétravail

Nous nous battons depuis de nombreuses années pour faire entrer le télétravail dans cette entreprise, alors que beaucoup d'autres avaient déjà démarré.

les réticences venait de la DRH et surtout des managers intermédiaires, qui craignaient de ne plus voir leurs collaborateurs.

Nous savions cet accord très attendu, nous avions donc accepté en 2017 de signer , un accord d'expérimentation, très restrictif par rapport à celui de Natixis, mais nous considérions que c'était le seul moyen de mettre le pied dans l’entrebâillement de la porte.

A la maigre expérience de cette expérimentation, nous avons pas faire évoluer une très grande partie des différences avec l'accord Natixis.

• Suppression du quota de 10%
• libre choix du jour dans la semaine
• La conformité de l'électricité du domicile peut être faite sur la base d'un déclaration sur l'honneur
• Possibilité de déplacer le jour de télétravail, en cas de besoins personnels (grèves SNCF ou tout autres motifs)
• Remboursement par l'entreprise des frais d’électricité ou de BOX ( limite: 20 euros par mois)
• Possibilité de travailler d'un autre lieu de vie habituel. ( exemple résidence secondaire)

Tous ces points sont très positifs, mais nous aurions aimé ajouter:

• Possibilité de limiter l’absence à 3 jours par semaine, au lieu de quatre dans l'accord.
• ce point aurait permis d'étendre le télétravail aux personnes à 80%.

l'accord devant être revu l'an prochain, nous aurions pu nous contenter, d'un formule de la Direction, signalant qu'à la suite de cette deuxième phase de déploiement, une analyse soit lancée pour tester un passage à 3 jours d’absence, intégrant les 80%.

Notre avis ( complément):

Il a été très étonnant d'entendre hier en négociation SMITH,  l'UNSA Natixis , critiquer cet accord et déclarant qu'il sera très mal perçu par les salariés de Caen.

Nous le répétons cet accord n'existe que par la signature majoritaire de l'UNSA BPCE Sa et il aurait pu ( peut-être) être meilleur , avec un soutient sans chicanage de l'UNSA bpce

 

La CFTC a signé les accords à BPCE Sa, mais frustrée et avec un goût de négociations inachevées

• Après négociations par les  OS de BPCE Sa,  la DRH a mis à la signature  les accords, listés ci-après

La DRH a considéré que les négociations étaient terminées, la CFTC considérait que nous avions encore des points à négocier.

• La CFTC a donc proposé aux autres organisations syndicales, une dernière séance de négociation intersyndicale.

L'UNSA a refusé par mail dans des termes très loin d'un esprit de confraternité syndicale.

• on pourra vous en faire parvenir une copie.

Nous avons donc écrit à la DRH, que malgré nos regrets de ne pouvoir encore pousser la négociation, nous allions signer ces accords , car la signature de l'UNSA  majoritaire, suffisait à ce ceux ci puissent être mis oeuvre de toute façon et que si nous ne les signions pas nous ne pourrions pas en faire un suivi. 

ces accords concernent:

- Le télétravail

- Les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires)

- Le PEE

- Le PERCO-I

- L’égalité professionnelle

- Les chèques vacances.
- les parts variables

Certes ces textes apportent des avancées que nous attendions depuis longtemps, mais ils sont aussi porteurs d'anomalies que nous détaillerons dès demain.

de plus ces signatures précipitées de l'UNSA, bloquant toutes négociations, sont problématiques dans le contexte du projet SMITH. les ex salariés Natixis apprécieront !

Nous vous avions prévenu depuis longtemps que le fait d'avoir un syndicat majoritaire à BPCE sa pouvait poser problème.

Nous détaillerons aussi dans les prochains, les énormes écarts  de statuts entre Natixis et BPCE Sa, conséquence de dix ans d'un syndicalisme majoritaire à BPCE SA.

Puisque. majoritaires ces accords sont donc applicables  en l'état depuis vendredi dernier

Togo : DSRP. SCAPE. PUDC. PND… Des sigles faiseurs de nouveaux riches autour de F G !

Par

 Info du pays

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27 février 2019

Les projets ou programmes pour sortir les Togolais de la pauvreté ne manquent pas. Depuis 2005, ils se succèdent, mais ne se ressemblent pas. A chaque fois, on vante les mérites de ces programmes qui ne se révèlent à la fin qu’un éléphant aux pieds d’argile. En réalité, ces programmes ne profitent qu’à leurs concepteurs qui les vendent bien aux bailleurs de fonds qui n’hésitent pas à mettre la main à la poche pour les financer. Le peuple togolais, quant à lui, continue son chemin de croix dans une misère qui est devenue son quotidien.

Selon les différentes enquêtes, plus de 60% de la population togolaise vit en dessous du seuil de la pauvreté. « L’incidence de la pauvreté est très élevée en milieu rural où trois ménages sur quatre sont pauvres contre deux sur cinq en milieu urbain. Les régions les plus touchées par la pauvreté sont la Région des Savanes (90,5%), la Région Centrale (77,7%) et celle de la Kara (75%). Par ailleurs, la pauvreté est fortement corrélée avec la sous-alimentation dans la mesure où 64,2% de la population pauvre est sous-alimentée », lit-on dans le Document complet de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP-C). Mais ce document dont l’élaboration, les ateliers de validation, la mise en œuvre ont englouti des centaines de millions est-il arrivé à réduire la pauvreté au sein de la population togolaise ?

Ce DSRP piloté avec des milliards de nos francs par G B, l’actuel ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative ne s’est limité qu’à des ateliers de formation, de renforcement des capacités, de validation des plans stratégiques, sans pour autant contribuer à résoudre le problème pour lequel on dit l’avoir élaboré. Celui qui pilotait ce programme est devenu aujourd’hui un milliardaire alors que les Togolais, ceux des milieux ruraux surtout, continuent de tirer le diable par la queue. Finalement, le DSRP conduit au point d’achèvement de l’initiative Pays pauvres très endettés (PPTE) en 2010.

Là encore, on avait commencé à miroiter un lendemain meilleur aux Togolais. A en croire le gouvernement, à l’époque dirigé par G H, c’est la fin de la misère des Togolais. Il avait précisément donné six (06) mois aux Togolais pour les conduire vers la « Terre promise ». Mais cette promesse s’est révélée une fois encore un marché de dupe, car en réalité, les dirigeants togolais, dans leur souci de s’enrichir et préoccupés par la conservation à tout prix du pouvoir, avec en toile de fond des investissements aux fins de propagandes électorales, n’ont réussi qu’à appauvrir davantage les populations et rendetter le pays.

« Les solutions miracles ne sont généralement pas viables à long terme. Il ne faut donc pas se laisser tenter par les calendriers politiques et l’attrait des victoires électorales. Le développement est un exercice d’endurance assorti d’avancées progressives », avait indiqué Mme Sri Mulyani, ancien ministres des Finances de l’Indonésie, Directrice à la Banque Mondiale. Et commentant le budget annuel de 2014 du Togo, l’ancien chef de la Délégation de l’Union européenne, Nicolàs Brelanga-Martinez déclarait : « Nous ne sommes pas arrivés à comprendre quelques choix en termes de recettes et de dépenses qui montrent que c’était trop expansionniste par rapport à la réalité. Mais sur cette base, on avait demandé un dialogue franc pour essayer de comprendre. C’est indispensable ! Nous, sur l’expansionnisme du budget, nous sommes demandé la durabilité, la soutenabilité de ce budget. Les gouvernants ont une envie d’investissements qui est très louable, mais qui doivent aller en parallèle avec les revenus. Sinon vous serez endettés. Et les dettes publiques sont payées par les générations futures ».

Et la supercherie se répète d’année en année. Ce qui explique le refus par l’opposition parlementaire de la législature précédente de voter les budgets.

Pour camoufler à son échec, le régime invente un autre programme, la Stratégie de croissance accélérée pour la promotion de l’emploi (SCAPE). Ce projet (2013-2017) piloté par un certain D S, aujourd’hui Conseiller à la Présidence de la République, a aussi englouti des milliards sans régler le quotidien des Togolais que la pauvreté continue de broyer. Beaucoup de choses se sont passées avec ce projet qui, finalement, n’a aussi qu’enrichi ceux qui ont gravité autour du concept.

Puis vient le Programme d’urgence de développement communautaire (PUDC) et le Plan national de développement (PND). Aujourd’hui, c’est surtout le PND qui est vendu aux partenaires qui n’hésitent pas à ouvrir leurs mallettes. Sauf que pour F G qui, à l’orée de son troisième mandat, c’est une opération de charme envers les populations pour la présidentielle de 2020. En réalité, ce projet ne fait que reprendre ce qu’on a déjà essayé avec les autres sigles vendus aux bailleurs de fonds.

Des milliards engloutis par des sigles

En clair, ce sont des sigles inventés par le clan au pouvoir pour soutirer des milliards aux partenaires du Togo. DSRP, SCAPE, PUDC, PND, etc. ne sont que des sigles, mais génèrent des richesses pour ceux qui les pilotent. Ce sont ces programmes et projets qui créent les nouveaux riches qui gravitent autour de F G. C’est la minorité dont parle le Prince lui-même.

Quant aux populations togolaises, rien ne change dans leur quotidien. Les miettes créées pour, dit-on, les sortir de la pauvreté sont en fait des pièges pour les racketter. On en veut pour preuve ce machin de FNFI qui est devenu un casse-tête chinois pour les pauvres femmes obligés de fuir quand le moment vient de rembourser. En somme, ces programmes n’enrichissent que la minorité au pouvoir. Le peuple continue sa descente aux enfers.

Source : L’Alternative

Notre avis:

Ha l’Afrique, c'est pas en France que l'on verrait ça !!

• Des tas de grands débats, qui traînent en longueur, sans jamais de réelles solutions, ce n'est pas possible en France.
  

Retraite : les nouvelles conditions pour valider un trimestre

BOURSORAMA AVEC PRATIQUE.FR•01/03/2019 à 14:30

Issue du mouvement des Gilets jaunes, la revalorisation du SMIC effective depuis le 1er janvier 2019 a un impact positif sur la retraite. Les conditions de validation d'un trimestre s'en trouvent bonifiées et valider une année entière -- soit quatre trimestres -- est de fait plus rapide que précédemment. 

iStock.com-PeopleImages

La hausse du SMIC permet de valider plus rapidement un trimestre

Parmi les mesures dites d'urgence que le pouvoir exécutif a mises en place en fin d'année 2018 en réponse aux demandes des Gilets jaunes, la hausse du SMIC était en première place. Une hausse du SMIC horaire de l'ordre de +1,5 % qui est effective depuis le 1er janvier 2019 et qui se traduit par un salaire minimum mensuel de 1 504,50 € contre 1 482 € auparavant. Ce coup de pouce non négligeable qui permet d'améliorer quelque peu le pouvoir d'achat de nombre de contribuables produit par un ailleurs un effet positif sur la validation des trimestres de retraite du régime général. Car afin de calculer la durée d'assurance du régime général des retraites, les trimestres validés ne sont pas comptés en termes d'années civiles, de nombres de trimestres civils travaillés, mais en se basant sur le montant des cotisations. Et c'est sur ce point que la hausse du SMIC est intéressante. Pour valider un trimestre, il faut avoir perçu un salaire équivalent à 150 fois le SMIC horaire - soit plus ou moins un mois de travail complet à 35 heures par semaine pour une rémunération au SMIC. Grâce à la hausse du salaire minimum, le salaire de référence utilisé pour le calcul des cotisations passe donc de 1 482 € à 1 504,50 €. Conséquence : il est à présent suffisant de cotiser à hauteur de 1 504,50 € pour valider un trimestre et donc 6 018 € pour en valider quatre, soit une année entière. Les cotisations étant calculées dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale qui s'élève à présent de 3 377 €, une personne qui est rémunérée à hauteur du plafond -- ou au-dessus -- doit à présent cotiser deux mois seulement pour valider quatre trimestres. En somme, depuis la hausse du SMIC, il suffit de travailler deux mois pour valider quatre trimestres de retraite contre trois mois auparavant.

La question du rachat de trimestres

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année en prenant en compte la revalorisation des salaires. Le SMIC ayant été augmenté, le plafond mensuel de la Sécurité sociale a donc été également revu à la hausse pour s'établir à 3 377 €. Cette augmentation engendre une hausse du coût du rachat d'un trimestre de retraite.  Cela concerne notamment celles et ceux qui ont débuté leur carrière professionnelle par une période d'apprentissage ou par une activité d'assistante maternelle entre autres. Ces personnes ont la possibilité de racheter des années civiles incomplètes. Attention toutefois, il est nécessaire que les périodes en question soient comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 pour les apprentis et entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 pour les assistantes maternelles. Dans ce cas, le coût d'un trimestre est à présent de 1 349 € pour toutes les demandes formulées en 2019.