Par LEXPRESS.fr
avec AFP ,publié le 23/07/2019 à 14:17 , mis à jour à 15:08
REUTERS
Des Français qui ont aussi la nationalité américaine parce que nés aux
États-Unis sont recherchés par le fisc américain depuis l'accord
franco-américain Facta.
Les banques françaises pourraient être contraintes de fermer 40.000 comptes
d'ici à la fin 2019. Aucun accord n'a en effet été trouvé sur l'application
d'une réglementation fiscale américaine, devenue un casse-tête pour les
Français nés sur le sol américain, selon la Fédération bancaire française
(FBF).
Depuis la signature de l'accord entre les États-Unis et la France du Facta (Foreign account tax
compliance act) en 2013, des Français nés aux États-Unis se
retrouvent dans une situation plus qu'inconfortable. Le Fatca, destiné à lutter
contre l'évasion fiscale, permet à l'administration américaine de demander aux
banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme des
"personnes américaines", alors même qu'elles n'y ont, parfois, passé
que quelques jours, au moment de leur naissance.
Des sommes "très importantes"
Ces "Américains accidentels" se trouvent dans l'illégalité
vis-à-vis du fisc américain : ils n'ont pas déclaré leurs revenus dans leur
pays natal. Certains doivent rembourser des sommes de plusieurs milliers
d'euros.
En cas de refus, les banques s'exposent à des sanctions à hauteur de 30 %
de leurs flux financiers avec les États-Unis. Des sommes "très
importantes", insiste le patron de la FBF Laurent Mignon qui appelle Bruno
Le Maire à "trouver une solution adéquate et pérenne" à ce
problème.
Faute d'avancée sur cet accord fiscal, les banques hexagonales sont
confrontées à "une difficulté majeure". Elles sont sous la menace de
"lourdes sanctions", a mis en garde la FBF dans un courrier adressé
au ministre des Finances Bruno Le Maire. "Les banques françaises
pourraient être dès lors dans l'obligation de clôturer les comptes des clients
concernés" d'ici au "31 décembre 2019". "À ce jour, 40.000
comptes environ" seraient concernés, poursuit la Fédération dans cette
lettre datée du 17 juillet et révélée par Les Echos.
300 000 personnes concernées dans
l'Union européenne
"Les établissements bancaires ont notamment l'obligation de collecter
et de déclarer le numéro d'identification fiscale ("NIF")
américain" de ces citoyens, souligne la FBF. Or ces derniers "peuvent
rencontrer des difficultés pour fournir un NIF américain dont l'obtention peut
être quasi-impossible", ajoute-t-elle.
En 2017, les autorités américaines avaient accepté un moratoire valide
jusqu'à la fin décembre 2019, stipulant qu'il n'y aurait pas infraction si,
faute d'un identifiant fiscal, les banques fournissaient la date de naissance
des clients concernés et leur demandaient chaque année des identifiants
fiscaux.
Mais cette dérogation prendra fin au 1er janvier 2020, "y compris pour
les comptes ouverts avant cette date", souligne la FBF, qui juge
"urgent" d'agir pour éviter des fermetures de compte massives.
Ce sujet suscite de nombreuses inquiétudes dans les milieux bancaires
français mais aussi européens, car la France n'est pas la seule à avoir signé
l'accord. L'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni sont aussi concernés.
Selon la Fédération bancaire européenne (FBE) qui s'est rendue en mars à
Washington pour aborder la question, plus de 300 000 personnes sont concernées
dans l'Union européenne.
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