BOURSORAMA AVEC NEWSGENE•10/07/2019 à
10:30
La Cour de cassation a donné tort à un assuré qui
poursuivait la CPAM après l'arrêt du versement de ses indemnités journalières
d'arrêt maladie.
- Il ne se trouvait pas chez lui quand le contrôleur est passé le voir et l'Assurance maladie a donc interrompu le versement d'indemnités.
Mais la Cour de cassation a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une « sanction
», mais d'une simple réévaluation de la situation de l'assuré, et qu'elle ne
pouvait donc pas juger du caractère excessif ou abusif de cette décision.
Les litiges concernant la restitution des indemnités
journalières ou leur privation ne peuvent pas être réglés par la justice. Selon
la Cour de cassation, l'obligation de restituer des indemnités journalières ou
leur privation en cas de non-respect des heures de sortie au cours d'un arrêt
maladie ne sont pas des « sanctions ». Il est donc inutile de saisir un juge
pour espérer un allègement de la décision.
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