Maladie pendant les congés payés, du nouveau.

L’Union européenne en avance sur le droit français.

• Bonne nouvelle pour les salariés : le salarié malade pendant ses congés payés a le droit de les prendre ultérieurement (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

• Finalité différente de celle du droit au congé maladie accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
• Partant de ce principe, la Cour estime que le moment où est survenue l’incapacité de travail (avant ou pendant le congé) est sans importance, “le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé, coïncidant avec une période de congé de maladie, à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue”.

La CJUE considère donc que le droit communautaire s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail durant la période de congé payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé coïncidant avec la période d’incapacité de travail.

• Cet arrêt de la CJUE va à l’encontre de la jurisprudence française qui considère que le salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne peut exiger le report du reliquat des jours de congé perdus à la fin de l’arrêt maladie.
• Rappelons que, dans cette situation, le salarié peut cumuler son indemnité de congé payé et les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Mais ne peut bénéficier du complément éventuellement versé par l’employeur en cas de maladie en application d’une convention collective prévoyant le maintien de tout ou partie du salaire (Cass. soc., 2 mars 1989, n°86-42426).

• La Cour de cassation devrait donc s’aligner sur la jurisprudence européenne très prochainement.Puis il sera donc nécessaire de modifier les textes régissant ce cas à BPCE SA.