Les entreprises
à mission défendront un intérêt collectif ou général
JULIE LE BOLZER Le 10/01 à 07:55
les echos.fr
Voici comment
se préparer.
Le 5 octobre 2018, suivant les recommandations du
rapport Notat-Senard, l'Assemblée nationale votait l'article 61 de
la loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation
des entreprises). Actuellement examiné par le Sénat, ce texte relatif à l'objet
social des entreprises pourrait être mis en oeuvre dès la fin de cette année.
- L'entreprise à mission consacrera la notion d'intérêt social et ouvrira la possibilité de préciser la raison d'être de la société. « La notion de lucrativité ne disparaît pas, mais ce nouveau statut juridique associera la recherche de performance économique et de profit à une finalité d'intérêt collectif », résume Kevin Levillain*, enseignant-chercheur chez Mines ParisTech, école qui est engagée depuis une dizaine d'années dans des travaux ayant contribué à cette évolution législative.
Identifier la mission
- La différence entre une entreprise à mission et une organisation avec une démarche de responsabilité sociale et environnementale réside dans l'engagement de l'ensemble des parties prenantes, en particulier les actionnaires, dans la mission et les objectifs associés, au travers de l'inscription de cette mission dans les statuts. En ajoutant un alinéa à l'article 1835 du Code civil, le projet de loi Pacte prévoit que les statuts de toute entreprise peuvent préciser « la raison d'être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ».
« L'article 1833 sera également
enrichi d'un nouvel alinéa précisant que toute société doit être gérée dans son
intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. C'est la première fois qu'une norme de
gestion de l'entreprise sera posée par le Code civil, dont les dispositions sur
les sociétés, essentiellement forgées en 1804, ignorent l'entreprise », précise Stéphane
Vernac, maître de conférences en droit privé à l'université de Picardie
Jules-Verne.
- Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, pourront donc se muer en société à mission. La première étape étant d'identifier la fameuse mission : protection de l'environnement, sauvegarde de l'emploi, maintien d'une implantation locale, revitalisation d'une région... Toute mission d'intérêt collectif ou général peut figurer dans les statuts. « La bonne formulation de cette mission est primordiale. Il faut éviter qu'elle soit trop large ou trop précise, ce qui enfermerait l'entreprise dans ce qu'elle connaît et l'empêcherait d'expérimenter », préconise Kevin Levillain, ajoutant que certaines entreprises accompagnées par Mines ParisTech « ont mis deux ans avant d'exprimer leur mission efficace et responsable ».
Organe de suivi et
évaluation
Une fois la mission articulée, elle sera incorporée
aux statuts de l'entreprise, ce qui suppose qu'elle fasse l'objet
d'un vote par une assemblée générale d'actionnaires. Autre étape
obligatoire : la composition d'un organe de suivi où les
collaborateurs doivent être représentés. « Le comité de mission
peut aller au-delà des seules parties prenantes. Il peut être perçu comme un
conseil d'experts étudiant la qualité de la stratégie et identifiant les
risques », estime Kevin Levillain. Enfin, la loi prévoit une démarche
d'évaluation des actions déployées pour relever les engagements qui
ont été pris.
En croissance aux Etats-Unis, sous la forme de
« Benefit Corporations »
ou B Corp, les entreprises à mission bénéficient d'une notoriété
encore faible en France et les dispositions de la loi Pacte interrogent de
nombreux entrepreneurs. « L'entreprise à mission sera ce que nous
ferons. C'est ce qui rend essentielle la mutualisation des pratiques et
l'échange entre pairs, souligne Laurence Méhaignerie,
présidente-cofondatrice de Citizen Capital et co-initiatrice de la Communauté
des entreprises à mission, association fédérant à ce jour une cinquantaine
d'entreprises de toute taille qui se reconnaissent dans la démarche. Il
est temps de voir l'entreprise comme un puissant levier de transformation pour
répondre aux défis contemporains. »
Notre avis:
- Après la mise en oeuvre de la loi "pacte", certaines entreprises seront ça :
ou bien ça:
- On a une petite idée !
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