Le Conseil Constitutionnel a censuré la loi sur le harcèlement sexuel.

Le CC a décidé l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel jugeant sa formulation trop floue.

L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait: "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an de prison et de 15000 euros d'amende".

Son abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement, c'est à dire en cassation.

Et pourquoi pas l'abrogation de la loi sur le harcèlement moral.

Cette loi n'était peut être pas parfaite, mais avait le mérite d'exister. A quand un texte en remplacement ?