cftcbpcesa: coup d'oeil dans le rétro

31 janvier 2012

Refus à BPCE SA par la Préfecture

La préfecture de Paris après examen, a refusé en date du 20/1/12, la demande de dérogation au repos dominical présentée par BPCE.
Cette demande relative aux travaux de présentation à la presse des résultats semestriels avait été refusée par le Comité d'Entreprise.

A noter que la CFTC est le seul syndicat consulté par la Préfecture à avoir répondu et de façon défavorable à cette demande de dérogation.
vous tenons l'arrêté préfectoral à votre disposition.

Notre avis:

l'actualité molle de l'été est propice à un regard en arrière

Non rien n'est inexorable, "comme le travail le Dimanche", si certains s'opposaient plus souvent aux régressions sociales !

cftcbpcesa Infos: RTT, très critiquées par certains en France, elles sont une solution économique en Chine !

Toilettes, RTT, campings : le plan d'attaque de la Chine pour doper son économie

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• • Par Loïc Besson
   
  • Publié le 12/08/2015 à 18:34

Pékin lance une série de mesures pour faire face aux difficultés économiques que connaît le pays. Parmi elles, beaucoup concernent le tourisme et notamment des toilettes plus propres sans odeurs. Un enjeu capital pour le pays.

Les vacances. Voilà sur quoi mise désormais la Chine pour relancer son économie en plus de la dévaluation de sa monnaie de 2%. Le gouvernement a publié ce mardi un plan d'action, comme le rapporte le South China Morning Post. Vingt-six mesures en faveur du tourisme censées surmonter les difficultés économiques que connaît actuellement le pays. Parmi elles, l'une entend donner aux salariés leur vendredi après-midi pour qu'ils puissent s'adonner à des loisirs et, bien sûr, consommer. Une deuxième prévoit un investissement massif pour rénover 57.000 toilettes d'ici 2017.

CFTC BPCE Sa: Mon Vélo’V et moi : en costume ça roule

« Mon Vélo’V et moi : en costume ça roule »

En mai dernier, Vélo’V a fêté son 10ème anniversaire. A cette occasion, la Métropole de Lyon a réalisé plusieurs vidéos « Mon Vélo’V et moi », afin de montrer les différentes utilisations quotidiennes de ce service 100 % lyonnais

Et vous, cet été, c'est vélo ?

François Rebsamen élu à la mairie de Dijon

LE MONDE | 11.08.2015 à 10h16

Dijon plutôt que la France : c’est le choix que le ministre du travail François Rebsamen a fait en redevenant, lundi 10 août, maire de Dijon et président de la communauté urbaine avec des scores sans appel : 46 voix sur 57 à la mairie et 51 voix sur 79 au Grand Dijon. Le maire de la capitale bourguignonne depuis 2001 a préféré le « plus beau des mandats » – « un choix du cœur », dit-il – renforcé par les circonstances particulières de son retour, à savoir le décès, le 27 juillet, d’Alain Millot, son premier adjoint et homme de confiance depuis 2001, à qui il avait confié les clés de la ville à son entrée au gouvernement en avril 2014.

En bon défenseur du cumul et si cela n’avait tenu qu’à lui, François Rebsamen aurait conservé son poste de ministre tout en retrouvant son mandat de maire. Une position qu’il a tenue jusqu’à ces derniers jours, reculant au plus tard possible son départ du ministère du travail. Au risque de mettre mal à l’aise François Hollande, dont il est proche, en le contraignant à un remaniement dans un contexte économique difficile, lui qui a fait de la baisse du chômage la condition d’une candidature à son éventuelle réélection. Au risque aussi de laisser l’image du vilain petit canard, déloyal envers un gouvernement qui a fait du non-cumul une règle non discutable.

Finalement, le ministre du travail remettra sa démission du gouvernement le 19 août prochain, à l’issue du conseil des ministres de la rentrée. Il l’a annoncé lundi dans un entretien au Parisien....

notre avis:

Un petit tour de dialogue social, et puis s'en va ,,,,,,,

le ministre du chômage, s'en va pour Dijon, l’inversion de la courbe, ne devait pas le passionner, tant pis,,,

Au suivant !!!

CFTC BPCE Sa: Réaction de la CFTC à la décision du conseil constitutionnel sur la loi Macron

LOI MACRON

6 août 2015

Le travail inachevé du Conseil Constitutionnel

• La CFTC se félicite de voir rejeté par le Conseil constitutionnel, l'inique plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Le Conseil refuse que ces indemnités soient fixées en fonction de la taille de l'entreprise. Par exemple, en conséquence les riches cabinets d'avocats d'affaires et autres petites structures de moins de 10 salariés richissimes continueront donc de payer comme les autres quand ils ne respecteront pas la loi.

 

La CFTC approuve également le rejet de la réforme prud'homale telle que prévue​ par la loi Macron.

À l'inverse, la CFTC regrette profondément qu'il ne se soit pas trouvé 60 parlementaires pour contester les dispositions portant atteinte au repos dominical, ce temps essentiel pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle. Signe inquiétant du fossé qui se creuse entre les préoccupations des salariés et la représentation nationale, conséquence mécanique de la quasi-absence de diversité sociale réelle au sein de la classe politique.

source:  Confédération CFTC

CFTC BPCE Sa, Infos: liberté d'expression

A La Cour de Cassation l’affirme : critiquer son employeur sur internet n’est pas forcément un abus. Dans un arrêt du 6 mai, la Cour de Cassation a rappelé que toute critique accessible à des personnes étrangères à l’entreprise n’est pas forcément abusive. Un employeur mis en cause par un salarié dans un article diffusé sur le net avait considéré qu’il s’agissait d’un abus de liberté d’expression et avait licencié l’auteur pour faute grave. A tort à dit la Cour. Notre Avis:   A BPCE Sa nous en savons quelque chose, comme nous vous l'avons narré dans ce blog, F Pérol, nous a a intenté un procès pour essayer de limiter notre droit à nous exprimer ! Voici une partie de l'article ( toujours au top ten des lectures ( merci ! ) par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris, rendue hier jeudi 21 mai, la société BPCE SA est déboutée de l’ensemble de ses demandes, condamnée aux dépens ainsi qu’à verser  à la fédérationCFTC-Banques et à Philippe Malizia Délégué Syndical à la CFTC-BPCE SA une somme égale de trois mille euros au titre des frais dits irrépétibles. BPCE SA a donc échoué à «démontrer la réalité du trouble manifestement illicite» qu’aurait selon elle constitué la publication, sur le blog de votre section syndicale CFTC-BPCE SA, d’un courrier de l’inspection du Travail ayant décrit des conditions de travail dégradées observées le 23 mars dans une partie du site Avant-Seine. BPCE SA avait au passage aussi tenté d’entraîner le juge sur le terrain d’éléments personnels qui auraient été ainsi publiés sur des salariés et sur le tort causé à la réputation de la maison : un argumentaire à ce point loufoque qu’on se demande encore comment et par qui François Pérol et notre direction des ressources humaines sont conseillés – tant en matière sociale qu’en matière juridique et comment ils ont pu mettre les pieds dans une telle galère.L'aveuglement anti-syndical a ses dangers !!l Signalons, que si "l'aveuglement anti-syndical a ses dangers", il a aussi ses limites, puisque la Direction de BPCE SA, n'a pas fait appel de cette condamnation !!! soulignons seulement, que comme vous le lisez BPCE Sa était condamnée aux dépens ainsi qu’à verser  à la fédérationCFTC-Banques et à Philippe Malizia Délégué Syndical à la CFTC-BPCE SA une somme égale de trois mille euros au titre des frais dits irrépétibles. BPCE SA a cru bon pousser la mesquinerie à ne verser qu'une fois 3000 Euros. Nous aurions pu entamer une procédure pour faire verser la totalité de notre dû, mais, nous préférons traiter ceci par le mépris. Rappelons qu'avant l'arrivée de F Pérol à BPCE Sa, les Organisations Syndicales, bénéficiaient d'un accord de droit syndical, intégrant une subvention à celle-ci. Depuis son arrivée, il n'y a plus d'accord et les OS fonctionnent sans aucune subvention versée par BPCE Sa.

CFTC BPCE Sa: Conseil Syndical du syndicat CFTC BP et structures affiliées

Le Syndicat National CFTC Banque Populaire * réuni en congrès, a élu le 23/6/2015, pour une durée de 4 ans, les membres de son conseil syndical et de son Bureau.

Rappel: * la section CFTC de BPCE Sa, a choisi d'être rattachée au syndicat CFTC BP.

Félicitations à tous les élus.

cftc bpce sa infos: Privée de RTT... pour cause de maternité

31/07/2015 05:38

Le centre hospitalier Laborit n'est pas le seul explique son directeur, à ne pas appliquer la loi…

Pour un congé de maternité (ou paternité), l’acquisition de RTT est maintenue selon une circulaire de la loi de finances 2011. Mais pas au CH Laborit.

 Le syndicat CGT du centre hospitalier Laborit à Poitiers a adressé, au début du mois de juillet, un courrier à la direction de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes avec copie au ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. « C'est pour signaler indique Eric Plat, son secrétaire général, que le centre hospitalier Henri-Laborit ne respecte pas la législation concernant les congés maternité. Les femmes se voient supprimer leur droit aux RTT durant leur congé maternité, ce qui est illégal selon l'article 115 de la loi de finances de 2010 applicable en 2011. C'est au début de l'année, au cours d'une discussion avec une collègue revenant d'un congé de maternité que nous avons découvert le pot aux roses. »

" Jusqu'au tribunal administratif "

Cette loi fait, entre autres, référence à l'acquisition de jours de RTT liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). Elle précise « que les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir. » « Le congé de maternité ne rentre pas dans les absences concernées, poursuit le représentant syndical, de plus la réponse au Sénat en date du 14 mars 2013 du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a confirmé que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congés de maternité, de paternité ou d'adoption. »
En début d'année, le syndicat CGT a sollicité la direction de l'établissement hospitalier en commission technique d'établissement. « Nous avons demandé au directeur d'appliquer la loi, c'est-à-dire le maintien des RTT pendant le congé maternité, ce qui peut représenter 6 à 8 jours. Le 30 juin, en CTE, il nous a donné sa réponse. Il a refusé en raison de l'application des règles du Guide de gestion du temps de travail et rappelé que les droits à RTT ne sont générés que lorsque l'agent se trouve dans l'une des situations suivantes : présence à un poste de travail, participation à une action de formation professionnelle, congrès, colloques et permanence syndicale. »
Depuis, le syndicat attend une réponse de la direction de l'ARS qui tarde. « On va voir, de toute façon, s'il faut on ira jusqu'au tribunal administratif pour faire appliquer la loi. »

en savoir plus

Pourquoi la loi n'est-elle pas respectée ?

Le directeur du centre hospitalier Laborit, Christophe Verduzier, n'a pas éludé les questions. Il confirme que les jours de RTT ne sont pas maintenus lors d'un congé de maternité. S'il reconnaît « que ne pas appliquer la loi n'est pas satisfaisant », il n'en demeure pas moins qu'il présente plusieurs arguments pour expliquer ce choix, car il s'agit bien d'un choix. « C'est un cumul de choses. La loi ne s'est traduite que par une circulaire. Habituellement c'est par décret. » Décret ou circulaire, la loi doit pourtant être appliquée. Argument 2, surprenant : « De nombreux établissements hospitaliers ne l'appliquent pas… ». Et enfin le dernier, sans doute le plus pertinent: « l'impact budgétaire ». Maintenir l'acquisition de RTT durant les congés de maternité coûterait « deux postes en année pleine » dans cet établissement qui emploie 1.500 agents.

Sylvaine Hausseguy

CFTC BPCE SA Infos: L’EMPLOYEUR NE PEUT IMPOSER QUE LES HEURES DE DELEGATION SOIENT PRISES PAR JOUR ENTIER.

• Une note de la direction d’Air France prévoyait que le décompte des heures de délégations des personnels navigants soit nécessairement effectué par journée de travail.

Rappelons que chaque représentant du personnel bénéficie d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de son mandat. Ce crédit ne constitue pas un forfait. Le représentant en dispose librement et peut regrouper ou fractionner les heures selon les besoins de son mandat.

• L’employeur ne peut modifier ces dispositions que dans un sens plus favorable aux représentants .En l’espèce, le syndicat Sud aérien a saisi le Tribunal de grande instance en référé afin, notamment ,qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant de la violation, par cette note, des dispositions légales relatives aux heures de délégation. Air France fait valoir que ce régime différent pour les personnels navigants, constitue un usage.

La Cour de cassation, approuvant la Cour d’appel, ne retient pas cette analyse. Les Hauts magistrats estiment en effet que l’employeur ne démontre aucunement « l’existence d’un usage général, fixe, constant et plus favorable que la loi relativement à la prise des heures de délégation par les salariés investis de mandats représentatifs ». Aussi en concluent-ils que « la note par laquelle la direction a imposé à ces salariés de prendre la totalité de leurs

heures de délégation au cours de trois à quatre jours maximum chaque mois constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartenait [au juge] de faire cesser ».

• La CFTC Cadres vous rappelle que l’entreprise est tenue de comptabiliser les temps de délégation des représentants du personnel en heures et de leur laisser toute liberté dans l’exercice de leur mandat.

Cass. soc. 16 avr. 2015, n°13-21531

CFTC BPCE Sa Infos retraite: Impôts : précisions sur le domicile fiscal des retraités

MARIE-CHRISTINE SONKIN / CHEF DU SERVICE PATRIMOINE | LE 28/07 À 10:51

les echos.fr

Pour échapper à une fiscalité trop lourde, certains contribuables, dont de nombreux retraités, vont s’établir à l’étranger. Mais il n’est pas toujours évident d’être domicilié hors de France. Le Conseil d’Etat vient d’apporter de nouvelles précisions sur le sujet.

Un retraité qui vit à l’étranger de sa pension perçue en France est considéré comme domicilié en France. Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt en ce sens (CE 17-6-2015 n°371412). La notion de domicile fiscal peut parfois donner lieu à diverses interprétations. Que dit la législation ? Pour déterminer si oui ou non votre domicile fiscal se situé en France, l’administration examine si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques. Ainsi quelle que soit votre nationalité, vous serez considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l’un des critères suivants (article 4B du Code général des impôts) :

. Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s’agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;

. Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

. Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s’agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d’où vous administrez vos biens.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que si une pension de retraite constitue pour son bénéficiaire vivant à l’étranger l’unique source de revenus, « celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France », est-il précisé dans le Feuillet rapide Francis Lefebvre du 23 juillet 2015.

Ce que change l’arrêt du Conseil d’Etat

Nombre de retraités français ont changé de résidence principale pour bénéficier de conditions fiscales plus favorables. C’est par exemple le cas de ceux qui ont choisi le Portugal. Une circulaire du 3 août 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit que tous les retraités européens du secteur privé qui s’installent pour la première fois au Portugal sont exonérés d’impôts sur les pensions perçues dans leur pays d’origine. Doivent-ils s’inquiéter de leur statut fiscal compte tenu de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2015 à propos d’un retraité français vivant au Cambodge ? « Il ne faut pas tirer de conclusion hâtive de cet arrêt, commente Me Xavier Rohmer avocat associé au cabinet August & Debouzy. Il ne concerne que les résidents de pays qui n’ont pas conclu de convention fiscale avec la France. En l’occurrence, il existe une convention entre la France et le Portugal et donc ce sont les critères prévus par ce traité qui sont applicables et non ceux et seulement ceux tirés du droit interne français..C’est également le cas de nombreux autres Etats tels que la Grande Bretagne, la Belgique, Le Luxembourg, la Suisse, Les Etats-Unis, Israël...) ».

Si l’arrêt du Conseil d’Etat, qui concernait en l’occurrence un résident du Cambodge, ne change rien au statut des Français résidant au Portugal, il n’en demeure pas moins que l’Administration est très attentive au respect des règles permettant d’être domicilié hors de France. 

CFTC BPCE Sa: Congés payés : les députés socialistes veulent changer les règles

«Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à simplifier les règles des congés payés, notamment en faisant passer la période de référence sur l'année civile et non plus entre début juin et fin mai.

Le texte, porté par le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, et repéré par le site Actuel RH, vise à «apporter deux améliorations quant aux règles organisant les droits à congés».

Il note que la période de référence actuelle, comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai «est inadaptée à la vie du travail contemporaine» notamment en raison du «décalage» avec la période de prise de congés qui «comprend obligatoirement la période principale du 1er mai au 1er octobre».

Pour une meilleure adéquation, les députés socialistes proposent donc de fixer «le point de départ de la période annuelle de référence» au 1er janvier de chaque année -ce que certaines entreprises font déjà. Ils suggèrent aussi de permettre aux salariés de reporter «jusqu'au 1er juillet de l'année suivante» les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La proposition de loi, déposée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, entend également «supprimer la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde» pour être en conformité avec la réglementation européenne. Il s'agit de garantir que le salarié ne soit pas privé «de la garantie européenne de quatre semaines de droits à congés».

Dans un tweet, Bruno Le Roux a évoqué lundi un sujet vraiment» à suivre «dès la rentrée».

En France, les congés payés, grande conquête sociale de 1936, ont été étendus par étapes et atteignent aujourd'hui cinq semaines par an, les temps partiels ayant les mêmes droits que les temps complets. Une durée de congés plus favorable que la durée légale peut être prévue par une convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage.

Notre point de vue:

Ce projet de loi, n'aurait un impact à BPCE Sa, que sur les parties jaunies, l'acquisition des droits à congés payés se faisant déjà sur la base de l'année civile.

cftcbpcesa infos juridiques: INTERNET,LES INTERROGATIONS D’UN SALARIE SUR LE LICENCIEMENT......

LES INTERROGATIONS D’UN SALARIE SUR LE LICENCIEMENT D’UN COLLÈGUE VIA UN SITE INTERNET NE CONSTITUENT PAS UN ABUS DE LIBERTÉ D’EXPRESSION

• Communément la Cour de cassation considère qu’il y a abus de liberté d’expression lorsque les propos exprimés sont diffamatoires, injurieux ou excessifs.

Dans la présente affaire, un employeur a licencié l’un de ses salariés, lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet.

• La Cour d’appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que « que le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit, sur le licenciement d'un de ses collègues n'excède pas la liberté d'expression dont il doit jouir ».

Les Hauts magistrats confirme cette analyse, précisant que « le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédait pas les limites de la liberté d'expression ».

Cass. soc. 6 mai 2015, n°14-10781

BLOG CFTC BPCE Sa : Le nombre de Pages lues, depuis la création du blog, correspond à la population de Eindhoven ( Pays-bas) !!

 Nouvelle étape pour le Blog CFTC BPCE Sa: Direction les Pays-Bas.

Merci grâce à vous, le nombre de pages lues ne cesse d'augmenter 

• Le nombre de consultation en :

• Juin 2015 était de 9899

• Juin  2014 était de 6091.
• Juin 2013 était de 3740.
• Juin 2012 était de 3089.

Vous appréciez notre travail et nous suivez de plus en plus, merci, merci, merci.

L'article le plus lu est "Nouveau dérapage à l'Inspection Générale de BPCE Sa ( au top dix, des consultations mensuelles depuis le 13/12/13,  6534 en consultations, accès direct), les suivants sont " Arnaque aux cartes bancaires au service courrier de BPCE Sa", puis " Suicide d'une hôtesse à BPCE Sa" 

Nouveau dérapage à l'Inspection générale BPCE 13 déc. 2013, 13 commentaires 6534 CFTC BPCE Sa: Arnaque aux cartes bancaires au serv... 16 févr. 2015 2102 Groupe BPCE: Suicide d’une hôtesse à BPCE SA (site... 5 août 2014 1511

Les consultations des 905 articles publiés, sont en progressions constantes :

Les onglets les plus consultés sont:

Vos Représentants CFTC 22 mai 2015	3740
Elections 28 mars 2013	2603
Comité Entreprise 15 mai 2013	2018
Le Syndicat CFTC 11 janv. 2013	1935
CHSCT 21 mai 2013	1921
Nous Contacter. 26 mars 2014, 2 commentaires	1514
Délégués du Personnel 24 nov. 2011	1464

Les principaux lieux de consultation sont:

France	189495
États-Unis	8034
Allemagne	3998
Russie	1703
Royaume-Uni	1697
La Réunion	839
Ukraine	742
Irlande	694
Pays-Bas	588

Le nombre de pages lues a correspondu depuis la création du blog, à l'équivalent de la population de certaines villes européennes  comme Rennes ( France, 208 033 hab),  de Reading (Royaume Uni, 218 705 hab),  Cartagène ( Espagne , 217 641 hab), Padoue ( Italie 209 678hab), Vantaa (Finlande 208 098) , Charleroi ( Belgique,203753) ou Fribourg ( Allemagne, 218043)

Pour continuer nos visites géographiques, nous vous avions quitté Kassel ( Allemagne)   205  ème ville européenne en Avril.

Notre prochaine étape en Europe sera Eindhoven( Pays-bas),  157 ème ville d'Europe avec  220 920 Hab.

Bientôt le top 150, des villes Européennes.

Lire l'info syndicale, c'est bien, mais être syndiqué en plus c'est mieux !