Malgré une baisse du nombre d'affaires portées devant les Conseils de prud'hommes (CPH), on attend en moyenne plus de 15 mois en 2012 devant le conseil de prud’hommes avec de très grande disparités selon les conseils de prud’hommes.
D'importantes disparités
Si certains Conseils de prud'hommes (CPH) peuvent connaitre des délais allant jusqu'à 22 mois en région parisienne, d'autres, tels que celui de Guéret (Creuse) ne connaissent que des délais de 6 mois pour obtenir un jugement au fond.
Des taux de départage et d'appel élevés
La procédure de départage, inhérente au fonctionnement paritaire des CPH, intervient lorsque les conseillers prud'hommaux n'arrivent pas à aboutir à une décision majoritaire.
Selon le ministère de la Justice, le taux de départage était en moyenne de 20 % pour l'année 2011 mais il étaittrès variable d'un territoire à l'autre, variant de 41 % à Angers, 43 % à Bobigny mais de 1 % à Cherbourg ou 3 % à Aix-les-Bains.
Le taux d'appel apparaît très élevé et excède largement celui des autres types de contentieux.
L'importance du taux d'appel des décisions des CPH suggère que la décision judiciaire est loin d'être normalement acceptée.
De surcroît, comme le souligne le rapport Lacabarats, en appel « le taux de confirmation totale des jugements des CPH (28,3 % en 2012) est très nettement inférieur à celui constaté pour les appels des autres juridictions (de 46 à 53,6 %) ».
Il en résulte un allongement de la procédure contentieuse en matière de justice du travail.
Un allongement des durées moyennes de traitement des affaires
Malgré une baisse du nombre d'affaires portées devant les CPH, notamment depuis 2009, on constate, à partir de cette période, un allongement des délais de traitement qui ont atteint en moyenne plus de 15 mois en 2012.
Cela pourrait, là encore, être lié à l'introduction de la rupture conventionnelle qui, en « captant » les ruptures les moins conflictuelles, a pu accroître la part des affaires plus difficiles examinées par les CPH se traduisant par un recours plus important au bureau du jugement et/ou au départage.
De fait, le recours au départage allonge considérablement la durée des procédures qui a atteint en moyenne
plus de 27 mois en 2012 en cas de départage.
Faisant état d'un « constat partagé des importantes difficultés qui affectent actuellement le traitement, dans des délais raisonnables, des procédures prud'homales tant en première instance qu'en appel, et de l'absence de solutions pérennes permettant d'y remédier efficacement et durablement », le rapport Marshall12 préconise « de formuler immédiatement des propositions pour améliorer rapidement les délais de traitement de ces procédures et répondre ainsi à l'attente légitime du justiciable ».
Ces délais de traitement particulièrement élevés ont justifié des condamnations réitérées de l'État sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle stipule en son article 6, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ».
Au-delà, il convient de souligner que d'autres facteurs, d'ordre institutionnel et législatif, sont de nature à impacter la fréquence des contentieux. Il en va ainsi de la complexification du droit du travail sous l'effet de la multiplication des règles internes (décret, loi, jurisprudence, normes collectives négociées et unilatérales) auxquelles se superposent les règles externes (communautaires, européennes et internationales).
Par Maître JALAIN - Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux
Source : Les chiffres clés de la Justice, éditions 2013 et 2012, Ministère de la Justice.
