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Rupture
conventionnelle : deux précisions jurisprudentielles
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Le
versement d’une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à la loi
n’est pas une cause de nullité nous dit la
Cour de Cassation dans un arrêt du
8 juillet 2015.
Le salarié peut bien évidemment réclamer le versement d’un complément d’indemnités, mais il ne peut prétendre à
l’annulation de la convention de
rupture.
Comme n’est pas une cause d’annulation, une erreur commise par les parties sur la mention de la date d’effet de la rupture
cftc Paris
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