temps de trajet.

02-07-2013

La cour de cassation dans deux arrêts du 12 juin vient de confirmer que le « le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail » Toutefois seule est concernée la durée au-delà du temps normal de trajet domicile-travail. <<< Consulter: Arrêt N°12-12806 de la Cour de Cassation chambre sociale<<<

<<< Consulter: Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064, Publié au bulletin <<<