Loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adopté par l’assemblée nationale le 20 juin 2013. Les députés ayant adopté le texte dans les mêmes termes que les sénateurs, la loi devrait être très prochainement publiée au journal officiel. A partir de la publication de la loi les bénéficiaires d’un accord d’intéressement ou de participation peuvent demander, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, le déblocage : -          des sommes issues de la participation et de l’intéressement affectés avant le premier janvier 2013 sur un PEE ou un PEI -          des droits issus de la participation affectés avant le premier janvier 2013 sur un compte courant bloqué. -          Les avoirs affectés à des fonds solidaires ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCO-interentreprises) ne peuvent pas être débloqués. Dans certaines situations (ex. : avoirs investis en titre de l’entreprise ou dans certains OPVCM, participation affecté sur un compte courant bloqué d’entreprise), la possibilité de demander le déblocage sera subordonnée à la conclusion d’un accord préalable, selon les mêmes modalités qu’un accord de participation. Dans tous les cas, le déblocage devra intervenir en une seule fois et porter sur un montant maximum de 20000 €. Il devra avoir pour but de financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le cas échéant, le salarié devra être en mesure d’en justifier auprès de l’administration fiscale.