Le point sur la maternité et le contrat de travail

1. INCIDENCE DE L’ÉTAT DE GROSSESSE SUR L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

La salariée a-t-elle l’obligation de révéler son état de grossesse à son employeur ?

Au moment de l’embauche :

En aucune manière la femme enceinte candidate à un emploi n’est tenue de révéler son état de grossesse à un futur employeur. De la même manière, l’employeur n’a pas le droit de rechercher des informations à ce sujet lors de l’entretien d’embauche. Il ne doit donc pas poser de question dans ce but à la candidate (art. L. 1225-1 et L. 1225-2 C. trav.).

En cours d’exécution du contrat:

De même, après son recrutement, la salariée enceinte reste libre d’informer ou non son employeur de son état de grossesse. Cependant, tant que cette information n’a pas eu lieu, elle ne pourra pas se prévaloir des règles protectrices du Code du travail ou des dispositions conventionnelles plus favorables qui peuvent exister dans son entreprise (certaines conventions collectives peuvent prévoir une durée allégée du travail sans réduction de salaire, par exemple.)

Comment informer son employeur de son état de grossesse ?

Selon l’article R. 1225-1 du Code du travail, la salariée enceinte doit remettre à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée de son accouchement. La salariée est libre de choisir le moment qu’elle estime opportun pour informer son employeur. Ce certificat doit être remis soit en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration lui permet dès lors de bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’état de grossesse. Cependant, la Cour de cassation considère que même si la salariée n’applique pas les formalités exigées, les règles protectrices du Code du travail pourront lui être appliquées dès lors qu’il est établi que l’employeur a eu connaissance de la grossesse par tout autre moyen (information verbale, courrier simple).