Immobilier: assurance emprunteur

 

Immobilier : il n'y aura finalement pas de résiliation "à tout moment" de l'assurance emprunteur

BOURSORAMA AVEC MEDIA SERVICES•22/10/2020 à 11:34

Alors qu'un amendement avait été voté pour autoriser les emprunteurs à changer d'assureur "à tout moment" pour leur crédit immobilier, députés et sénateurs ont finalement renoncé mercredi 21 octobre à cette mesure souhaitée par l'association UFC-Que choisir.

A l'heure actuelle, les quelque six millions de particuliers emprunteurs détenteurs d'un crédit immobilier en France emprunteurs ne peuvent pas résilier leurs contrat d'assurance comme ils le veulent. La date d'échéance pour une résiliation de contrat est la date d'anniversaire du contrat ou "toute autre date d'échéance prévue au contrat".

Une obligation à laquelle souhaitaient mettre fin l'association UFC-Que Choisir et de députés en votant, contre l'avis du gouvernement, un amendement autorisant les emprunteurs à changer d'assureur "à tout moment". Une mesure à laquelle ont finalement renoncé mercredi 21 octobre les parlementaires.

Des députés et sénateurs étaient réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi dit "Asap", qui rassemble une série de simplifications administratives. Dans l'accord trouvé, les élus des deux chambres sont revenus à la version du Sénat s'agissant de l'assurance emprunteur. L'article précise que l'assureur doit informer "chaque année" l'assuré sur "un support papier ou durable" de son droit de résiliation et de ses modalités. 

"Même si l'Assemblée voulait aller plus loin, l'article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs", considère le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM.

La ministre déléguée à l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s'était prononcée contre la résiliation à tout moment : "Les banques vont monter le coût de l'assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus" , avait-elle estimé.

Après le compromis trouvé, le projet de loi Asap va faire l'objet d'un ultime vote mardi au Sénat et mercredi à l'Assemblée, valant adoption définitive. Il a pour but de faciliter les démarches des administrations, entreprises et particuliers, avec comme tête de gondole un dispositif visant à simplifier l'expulsion de squatteurs de résidence secondaire