CFTC BPCE Sa: fin des NAO, à vous de choisir.

Les NAO BPCE Sa sont  terminées, vous trouverez ci-après :

• Un rappel des positions des OS de BPCE SA au 29/1/16
• Puis la proposition de la Direction sur laquelle nous devons nous ( vous) positionner. Sondage en ligne !

29 janvier 2016

CFTC BPCE Sa : NAO BPCE Sa

Comme nous vous l'indiquions dans l'agenda de la semaine, mardi s'est déroulée une séance de NAO pour BPCE Sa.

• Comme prévu à l'ODJ, les OS  devaient présenter leurs revendications pour les augmentations collectives de salaires 2016 et recevoir de la DRH, l'accord ou non de changements de méthodes pour la négociation du reste.

Pour les salaires, les OS, CFTC SNB et CFDT ont demandé que soient appliquées aux salariés de BPCE Sa, les conditions dont bénéficieront les salariés des Caisses d'Epargne, soit, 0,6 % pour tous les salariés.

Un accord a été signé dans la Branche CE par la CFTC, le SNB,la CFDT et, aussi, l'UNSA.

A BPCE Sa l'UNSA a préféré demander 1 %, déclarant que pour avoir 0,6 il fallait demander plus.

Nous avons complété notre déclaration en signalant que ne signerions qu'à 0,6 %, c'est une question de principe et de justice, vis à vis de nos collègues du Groupe et de nos négociateurs de Branche.

Pour notre part, nous trouvons cette méthode navrante, si une solution a été trouvée et signée par nos 4 OS pour 50 000 personnes, nous pensons qu'elle doit nous être appliquée de la même manière:

• Pas moins
• Pas plus non plus,

Pour les autres thèmes, les 4 OS ont priorisé pour cette année:

• Un nouvel accord d'intéressement
• un accord Handicap
• un accord sur la qualité de vie au travail, intégrant pour cette année une expérimentation du télétravail.
• Un accord de droit syndical local, nous donnant les moyens d'encore mieux vous défendre.

Ces sujets étant plus lourds que d'autres, nous devrons, s'ils sont acceptés par la DRH, définir un calendrier, afin de ne pas tomber dans les mêmes travers que les années passées c'est à dire devoir constater à chaque fin d'année que rien n'a pu être mis en oeuvre..

Si les OS avaient d'autres sujets ( nous en avions et les avons présentés à la DRH 

 le 11 Février : en ligne sur le blog dans les prochains jours).

Lors de cette réunion, la Direction a proposé une augmentation collective de:

• 0.6 % pour tous les salariés gagnant moins de 80 KE. (70 à 75% des salariés de BPCE Sa )
• Cette mesure est applicable au 1/4/16.

Nous pensons que la position des trois syndicats minoritaires basée sur la clarté et la justice a été entendue et nous en sommes ravis.

Certes, il y a un petit écart avec notre demande de départ.

 Nous avons compris que la direction était très près de sa limite, mais nous souhaitons faire une dernière contre-proposition, sur laquelle nous vous consultons par sondage :

• 0.6 % pour tous les salariés gagnant moins de 80 KE. (70 à 75% des salariés de BPCE Sa )
• Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 16.

Un sondage (totalement anonyme) est ouvert sur le blog de la CFTC:

www.cftcbpcesa.blogspot.fr

Si vos positions sont majoritairement pour et que le nombre de votants est représentatif, nous signerons, sinon nous ne signerons pas et laisserons à la direction le choix d'appliquer ce qu'elle voudra.

CFTC BPCE Sa: Des universitaires plaident pour « un autre code du travail »

Dix-sept professeurs de droit du travail planchent sur une contre réforme du code du travail. Favorables aux 32 heures, ils veulent accroître la rémunération des heures supplémentaires. Des propositions à contre-courant de l’avant-projet de loi El Khomri… et des attentes du Medef.

par Emmanuelle Souffi  02/03/2016  Liaisons Sociales Magazine

Après les citoyens, la grogne monte chez les universitaires. Rassemblés au sein du groupe de recherche pour un autre code du travail (GR-PACT) et emmenés par Emmanuel Dockès, professeur de droit à l’université Paris Ouest-Nanterre, ils sont 17 à plaider pour une réforme alternative. « On nous a vendu une simplification mais c’est en réalité une complexification d’un texte qu’on prétendait obèse qui est à l’œuvre, estime Emmanuel Dockès. Il est possible de faire plus court, plus clair, plus protecteur et mieux adapté aux difficultés de notre temps sans porter atteinte aux intérêts de chacun. »

Pour les 32 heures

Leurs travaux, démarrés avant l’annonce de l’avant projet de loi El Khomri, s’attèlent d’abord à réécrire le chapitre consacré au temps de travail. Réaffirmant le principe d’une durée légale à 35 heures, ils ouvrent la brèche dans de nouvelles réduction du temps de travail et un passage aux 32 heures via des accords collectifs. « Cela fait vingt ans qu’on fléxibilise mais sans contrepartie pour les salariés, regrette Emmanuel Dockès. Ce qui est irréaliste, c’est de concentrer le travail sur une partie de la population pensant que cela va permettre de lutter contre le chômage. »

Les enseignants proposent de majorer les heures supplémentaires de 25 % quand le gouvernement veut poser le curseur à 10 %. Et à la septième heure, elles passeraient à 50 %. « II faut rendre plus cher le fait de travailler plus pour inciter à la réduction du temps de travail et à embaucher », argumentent-ils. Le Medef appréciera, lui qui a fait de la baisse du coût du travail son cheval de bataille…

Droit à la déconnexion

Sixième semaine de congés payés en échange de l’abandon de certains jours de congés fériés, simplification de la législation sur le travail du dimanche, droit à la déconnexion et au refus des modifications d’horaires, astreintes rémunérées… Ce contre projet ambitionne de faire du temps libre une notion réelle et plus actuelle que celle de droit au repos.

Sur le forfait jours, remis en cause à de nombreuses reprises par la jurisprudence, il met en avant les risques pour la santé de ce type de dispositif plébiscité pour les travailleurs autonomes. Alors que le gouvernement compte les étendre aux PME de moins de 50 salariés sans passer par la case négociation, les chercheurs souhaitent doter le CHSCT d’un pouvoir de contrôle de la charge de travail. Il pourrait également suspendre les clauses en cas d’abus.

Pas d’idéologie politique

Enfin, dans les TPE de moins de 20 salariés, à défaut de délégué de personnel, l’autorisation de l’inspection du travail pourrait remplacer un accord collectif. Un peu comme sur le modèle de la validation des PSE par l'administration du travail. Présentés aux cinq centrales syndicales début décembre, ces travaux font écho aux propositions de Pierre Larouturrou et de son parti Nouvelle Donne.

Leurs auteurs se défendent de toute idéologie politique et revendiquent plutôt le côté « boite à idées » dans laquelle peut piocher qui veut, partis ou syndicats. Alors qu’Antoine Lyon-Caen, l’un des éminents membres de la commission Badinter, prend ses distances avec l’avant projet de loi El Khomri, que Pascal Lokiec, professeur de droit à Nanterre, Dominique Meda –soutien de la campagne de François Hollande- et Eric Heyer (OFCE) revendiquent une autre voie, ce vent de révolte commence à faire désordre… Pas sur qu’il s’éteindra d’ici le 24 mars, date à laquelle un nouveau texte doit être soumis en conseil des ministres.

CFTC BPCE Sa: Infos juridiques: Licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à des congés payés

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail. Ces dispositions privent le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé. Le Conseil constitutionnel a relevé que, par application de l'article L. 3141-28 du code du travail, cette règle ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-30 du même code. Le législateur a ainsi traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement est sans rapport tant avec l'objet de la législation relative aux caisses de congés qu'avec l'objet de la législation relative à la privation de l'indemnité compensatrice de congé payé. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence et pour ce motif, déclaré contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Décision n° 2015-523 QPC du 02 mars 2016 - M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] source : CFTC Paris

CFTC BPCE Sa :Journée Internationale de la Femme.

Allons plus loin:  GIRL POWER ?

Les 6 dernières adhésions de la section CFTC BPCE Sa sont des femmes !!!!

CFTC BPCE Sa: Agenda de la semaine du 7 au 11/3

La section CFTC de BPCE Sa vous souhaite une bonne semaine.

Au programme:

Lundi:

• Visite inopinée de l'Inspecteur du Travail
• Point  d'actualisation de certaines missions

Mardi:

• Réunion du bureau de la section pour préparer la réunion de demain.

Mercredi:

• Rencontre de la section CFTC avec Catherine Halberstadt.

Jeudi:

• Réunion des délégués du Personnel ( report de la réunion de la semaine dernière)

Jeudi /Vendredi:

• Bureau et conseil syndical du Syndicat CFTC Banques Populaires ( auquel est rattachée la section de BPCE Sa )
• Philippe Malizia est élu de ces deux instances.

CFTC BPCE Sa: Infos Juridiques: Le point juridique sur la transaction

Source: CFTC PARIS

Une transaction est un contrat rédigé par écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître (art. 2044 C. civ.). Compte tenu des conséquences qui s’y attachent, son objet doit être strictement délimité. Ainsi, si le salarié renonce à tous droits, actions et prétentions par une transaction, cette renonciation ne s’étend pas au-delà de l’objet de la contestation. Ainsi, si la contestation porte sur le motif du licenciement, la transaction ne concerne pas les options sur titre (stock options) (Cass. soc. 08/12/2009, n°08-41554), ou le montant de l’intéressement ou de la participation (Cass. soc. 09/03/1999, n°96-43602). Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ? La transaction est un contrat qui doit être rédigé par écrit (art. 2044 C. civ.). Pour produire des effets, chaque partie au contrat doit le signer. En l’absence de signature du salarié sur le contrat,  il n’est pas possible d’établir l’existence d’une transaction par la preuve de l’encaissement de chèques (Cass. soc. 29/03/2012, n°11-11319). La transaction doit avoir pour objet de terminer ou prévenir une contestation. Toutefois, cette condition de validité est subordonnée au respect du droit du licenciement, dont le formalisme fixe les limites du litige. Il en résulte qu’une transaction ne peut pas avoir pour objet de régler une contestation sur le fait de savoir qui de l’employeur ou du salarié a pris l’initiative de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 16/07/1997, n°94-42283). En effet, le salarié ne peut pas renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles légales en matière de licenciement (art. L. 1231-4 C. trav., art. 2045 C. civ., Cass. soc. 18/01/2012, n°10-18827). Attention ! La transaction conclue à la suite d’un licenciement nul est elle-même nulle. C’est le cas, par exemple, d’une transaction conclue après le licenciement d’une victime d’un accident du travail pendant la période de protection, qui est d’ordre public absolu, et en l’absence de faute grave (Cass. soc. 13/07/2010, n°09-40984).

CFTC BPCE Sa: Impôt: barème kilométrique

Source cftc paris

En 2016, le barème des indemnités kilométriques n’est pas réévalué. Bonne nouvelle pour les caisses de l’Etat, mauvaise nouvelle si vous utilisez votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dans une instruction du 15 février 2016, l’administration fiscale nous fait savoir que le barème  reste le même qu’en 2015. Il n’y a pas de petites économies

CFTC BPCE Sa: Loi Travail : les syndicats réunis pour faire bouger le texte

 AFP

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Deux intersyndicales ont lieu ce jeudi. Pour plancher sur les modifications à réclamer au projet de Myriam El Khomri et pour organiser les futures mobilisations. La ministre poursuit ses consultations.

Alors que Myriam El Khomri poursuit ce jeudi ses consultations, les représentants d’une dizaine de syndicats planchent eux sur les modifications à réclamer au projet de loi la ministre du Travail jugé trop favorable au patronat. Une mobilisation fin mars est aussi à l’ordre du jour. Une première intersyndicale a démarré à 10 heures au siège de l’Unsa à Bagnolet, près de Paris, avant une seconde qui devrait commencer à 13 heures, au siège de la CGT, à Montreuil.

« Ce qu’on reproche à ce projet de loi, c’est qu’il est trop libéral », a relevé Véronique Descacq, numéro deux de la CFDT sur France Info. L’idée est de peser sur la nouvelle version du texte, censé, selon le gouvernement, répondre au chômage de masse. Sa présentation en Conseil des ministres a été reportée au 24 mars par le Premier ministre Manuel Valls, pour permettre de le « retravailler ».

Des mobilisations dès le 9 mars

Le second rendez-vous sera l’occasion de préciser les contours d’une mobilisation, sans doute le 31 mars. L’Unsa et la CFDT seront absentes, la CFTC prendra sa décision après la première réunion. « On ne souhaite pas rentrer dans un mouvement fourre-tout, mais ce n’est pas illogique de s’associer à des actions pour faire pression sur le gouvernement », prévient Philippe Louis, son président.

D’ores et déjà, des mobilisations sont prévues le 9 mars, à l’appel d’organisations de jeunesse et de syndicats. « C’est une première étape. Pas sûr que le gouvernement annonce un changement ce jour-là. La date du 31 mars reste d’actualité », souligne Philippe Martinez, numéro un de la CGT, qui rejette le texte en bloc, tout comme FO. La CFDT « n’exclut pas l’idée d’aller dans la rue si les mesures ne nous conviennent pas », a prévenu Véronique Descacq. La CFE-CGC « décidera le 21 mars prochain avec ses fédérations si manif », a tweetté jeudi sa présidente Carole Couvert.

« Trouver le point de juste équilibre »

Le gouvernement s’est dit prêt à revoir « les curseurs » de certaines mesures mais pas la philosophie générale de la réforme. D’ici le 24 mars, la concertation va permettre de « trouver le point de juste équilibre », a dit jeudi la ministre du Travail Myriam El Khomri. Elle poursuit le cycle de rencontres entamé la semaine dernière pour discuter d’amendements possibles. Elle a entendu ce jeudi matin Philippe Louis (CFTC), avant Philippe Martinez (CGT), François Asselin (CGPME) et Pierre Gattaz (Medef). Et la semaine prochaine, ce sera au tour de Manuel Valls de recevoir les partenaires sociaux séparément, avant de les voir tous ensemble le 14 mars.

A la sortie de sa rencontre avec la ministre, Philippe Louis (CFTC) a déclaré avoir « ressenti » que « clairement, il y a des choses qui vont bouger ». « Par contre, je n’arrive pas à mettre le curseur », a-t-il poursuivi. Myriam El Khomri et son cabinet lui ont assuré qu’il y avait eu « des arbitrages » sur les indemnités prud’homales et qu’il « y a la possibilité que les curseurs bougent, sur le montant des indemnités, sur le nombre de mois ». Sur le licenciement économique, « ça peut bouger sur le périmètre », a-t-il ajouté.

En 

CFTC BPCE Sa: DÉCLARATION DE L’INTERSYNDICALE DU 3 MARS 2016 CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FAGE

n°985 - 3 mars 2016
	Projet de loi Travail Déclaration de l’intersyndicale du 3 mars 2016 CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FAGE Les organisations syndicales de salariés et de jeunesse CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FAGE, se sont réunies le 3 mars 2016 pour travailler ensemble à des contrepropositions visant à la construction de droits nouveaux, à la réécriture de certains articles inacceptables en l’état, dans la continuité de la déclaration intersyndicale du 23 février 2016. Elles avaient dénoncé un pré-projet de loi El Khomri « élaboré sans réelle concertation, qui va profondément changer la législation du travail et comporte des risques pour les salarié-e-s et les jeunes qui aspirent à accéder à un emploi ». Pour les organisations signataires, les mutations profondes de l’économie ont des conséquences en matière de précarité et de chômage qui nécessitent de renforcer les droits des salariés, de sécuriser les parcours des travailleurs et de favoriser un accès des jeunes des emplois de qualité. Face à l’émoi suscité par ce projet déséquilibré et en premier résultat de la mobilisation des organisations signataires, le Premier ministre a annoncé un report au 24 mars de l’examen du projet de loi en conseil des ministres et l’organisation d’une concertation dans ce laps de temps. Les organisations signataires en prennent acte et entendent peser pour que ce texte soit significativement modifié comme elles s’y sont engagées dans leur déclaration du 23 février 2016. Pour tardif qu’il soit, ce moment de concertation ne doit pas se limiter à un exercice creux, ni à un simulacre. C’est pourquoi, au-delà de leurs analyses propres, les organisations signataires partagent les revendications suivantes qu’elles porteront de façon concordante auprès du gouvernement: le retrait de la barémisation des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif et des mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral des employeurs ; la modification des mesures supplétives sur le temps de travail afin que le droit actuel continue à s’appliquer à défaut d’accord notamment en ce qui concerne les astreintes, le fractionnement des repos, le repos des apprentis mineurs… en matière de licenciement économique, le texte doit permettre aux juges d’apprécier la réalité des difficultés économiques et retirer le périmètre national ; pour la réaffirmation du rôle intermédiaire et incontournable de la branche ; le fait syndical doit être reconnu quelle que soit la taille de l’entreprise ; aucun forfait jour ou modulation ne peut être mis en place unilatéralement ; en matière de forfait jour, l’encadrement législatif proposé par ce projet de loi est trop faible et ne permet pas d’assurer la ! santé et la sécurité des travailleurs ; des droits nouveaux apparaissent comme nécessaires en matière de formation -y compris professionnelle-, d’apprentissage, de validation des acquis de l’expérience et des temps de travail, , notamment dans le cadre du CPA dans lequel nous demandons la création d’un compte temps ; les signataires proposent de reprendre les propositions du COCT en matière de médecine du travail. Le gouvernement doit entendre les demandes des organisations signataires pour que les droits des salariés soient préservés et développés. Le projet de loi ne doit pas être seulement ajusté mais impérativement modifié en profondeur afin de le rééquilibrer en faveur des salariés. Les organisations signataires s’engagent à porter notamment ces propositions auprès du gouvernement pendant la concertation et tout au long du processus parlementaire.

CFTC BPCE Sa: Billets du salon de l'agriculture, portant la mention "gratuits" vendus par le CE ( suite )

EN DIRECT DU CE du 25 février 2016               Question diverse

Il s’avère nécessaire d’apporter des informations complémentaires concernant la billetterie du salon de l’agriculture proposée par votre Comité d’entreprise. En effet, certains d’entre vous se sont étonnés d’avoir en leur possession un billet d’entrée avec la mention « invitation - gratuit ».

-          Dans tous les salons, les exposants peuvent bénéficier d’invitations pour les offrir à leurs clients ou autres ;

-          Ces invitations sont vendues aux exposants (7,70 € pour le Salon de l’Agriculture 2016, au lieu de 13 € prix d’entrée public adulte) ;

-          La Banque Populaire participe au Salon de l’Agriculture 2016, la Direction Développement BP a mis le Comité d’entreprise BPCE SA en relation avec l’organisateur de ce salon (COMEXPOSIUM) ;

-          Le Comité d’entreprise a acheté, directement auprès de l’organisateur, 350 « Cartes visiteurs », pour un prix total de 2 695 €, au bénéfice de 157 salariés ;

-          Le Comité d’entreprise a vendu ces billets au prix de 4,6 € correspondant à la prise en charge habituelle (prix de revient 7,70 € – 40% = 4,6 €) sur ce type de billet, ce qui n’a pas d’impact sur le budget du CE alors que des billets offerts seraient pris en plus grand nombre et risqueraient fortement de ne pas être utilisés ;

-          C’est la 3^ème fois que le Comité d’entreprise fait cette même proposition aux salariés et dans les mêmes conditions (environ 1 000 billets au total) ;

Le dernier contrôle URSSAF n’a pas posé de problème. Cette opération était jusqu’à présent tolérée.

Une question a été posée en séance de Comité d’entreprise le jeudi 25 février ; ces mêmes explications ont été apportées mais elles n’ont visiblement pas suffi. En effet, certains élus contestent et mettent en doute l’opération allant jusqu’à suspecter le Comité d’entreprise de vendre des billets qu’il aurait obtenus gratuitement.

En conséquence, le Comité d’entreprise pourrait être amené à ne plus proposer cette opération dans les années à venir.

Notre Avis:

• Voici la réponse apportée par le CE à notre interrogation, sur la vente de billets portant la mention "gratuits"
• comme vous pouvez le constater, cette réponse ne répond pas à notre interrogation, "comment à un moment des billets indiqués "gratuits" peuvent devenir des objets pouvant être vendus ? "

• le CE essaie de noyer le poisson en déclarant: "certains élus contestent et mettent en doute l’opération allant jusqu’à suspecter le Comité d’entreprise de vendre des billets qu’il aurait obtenus gratuitement."

• ou la menace, En conséquence, le Comité d’entreprise pourrait être amené à ne plus proposer cette opération dans les années à venir.

Notre rôle d'élus d'un syndicats minoritaire ne doit-elle pas le contrôle de la gestion du CE ?

Une fois encore la Direction qui assure la Présidence du CE brille par son absence de décisions, mais nous continuerons nos recherches.

Si une entité compétente interne ou externe à l'entreprise, a un avis sur le sujet, nous sommes preneur.

Rappel de notre article du 26/2/16

25 février 2016

CFTC BPCE Sa: le Comité d'Entreprise vend aux salariés des billets indiqués "gratuits" !

Le Comité d'Entreprise de BPCE Sa a vendu aux salariés de BPCE SA des billets pour le salon de l'agriculture (voir ci-après), au prix de 4.6 euros

Or, il s'avère que ces billets portent facialement " Gratuit, ne peut être revendue sous peine de poursuites, art 313-6-2 de code pénal" au recto et " n'achetez pas cette carte à un revendeur" au verso.

Notre avis:

Nous avons posé en Comité d'Entreprise, de ce jour, la question suivante.

Comment le CE peut-il être en droit de vendre aux salariés de billets "gratuit" ?

Comment peut faire un salariés, ne pouvant assister au salon de l'agriculture, pour vendre un billet "gratuit" sans être confronté à une hypothétique condamnation pénale, comme indiquée sur le billet ?

Nous n'avons pas bien compris la logique juridique de la réponse

CFTC BPCE Sa :projet de loi travail, position de la CFTC

Communiqué de la CFTC, notre avis:

Nous avions exprimé le souhait que la CFTC participe aux intersyndicales, c'est maintenant le cas, nous en sommes très satisfaits !!

Pantin,

le 1er mars 2015

Projet de loi Travail 

La CFTC accueille favorablement le report, du 9 au 24 mars, de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur le travail. Ce report répond à son souhait d'être davantage entendue sur ses propositions en vue de rééquilibrer le texte actuel.

D'ici là, elle participera à la réunion intersyndicale du jeudi 3 mars au matin, réunion consacrée exclusivement au contenu du projet de loi sur le travail. Dans ce cadre, elle partagera ses propositions en vue d'obtenir un socle commun défendu par le plus grand nombre d'organisations syndicales. Parmi ces propositions :

- Le retrait des mesures relatives aux indemnités prud'homales accordées aux salariés victimes d'un licenciement abusif. En l'état, de telles mesures conduiraient à dévaloriser le CDI et le rendre plus précaire que le CDD ;

- La correction des mesures supplétives qui ne sont pas à droit constant (astreintes, travail effectif...) ;

- Le retrait des mesures supplétives fixées unilatéralement par l'employeur ;

- La branche doit pouvoir, par la négociation, fixer les possibilités de dérogation en entreprise tout en précisant les limites à ces dérogations. En cela, c'est l'accord de branche qui définit le « supplétif »

- Licenciement économique : maintenir l'état du droit et de la jurisprudence actuels. L'entreprise fait partie du groupe. Les difficultés économiquescomme les solutions de reclassement doivent être appréciées à l'échelle du groupe qu'il soit national ou international

- L'accord d'entreprise n'est possible qu'à travers la section syndicale et à défaut via le mandatement par une OS représentative au niveau national

- La CFTC souhaite que les articles concernant la médecine du travail et plus particulièrement les licenciements et le reclassement pour inaptitude soient revus. Elle revendique notamment l'abandon du projet de création d'une présomption de respect de l'obligation de reclassement dans les cas où l'employeur ne propose qu'une solution de reclassement.

Enfin, concernant la rencontre intersyndicale du jeudi 3 mars après-midi, dont l'objet visera à décider des modalités d'« une mobilisation, fin mars, au regard du contexte que cristallise la réforme du travail », la CFTC appréciera à l'issue de la réunion du matin si les conditions d'une participation sont réunies.

Laëtitia Barthelemy Chargée des relations presse 128, avenue Jean Jaurès 93697 Pantin Cedex Tel : 01 73 30 43 54 Mob : 06 33 26 08 71 www.cftc.fr

CFTC BPCE Sa : fin des NAO de BPCE Sa, à vous de choisir !

Les NAO BPCE Sa sont quasiment terminées, vous trouverez ci-après :

• Un rappel des positions des OS de BPCE SA au 29/1/16
• Puis la proposition de la Direction sur laquelle nous devons nous ( vous) positionner. Sondage en ligne !

29 janvier 2016

CFTC BPCE Sa : NAO BPCE Sa

Comme nous vous l'indiquions dans l'agenda de la semaine, mardi c'est déroulé une séance de NAO pour BPCE Sa.

• Comme prévu à l'ODJ, les OS  devaient présenter leur revendications pour les augmentations collectives de salaires 2016 et recevoir de la DRH, l'accord ou non de changements de méthodes pour la négociation du reste.

Pour les salaires, les OS, CFTC SNB et CFDT ont demandé que soient appliquées aux salariés de BPCE Sa, les conditions dont bénéficierony les salariés des Caisses d'Epargne, soit, 0,6 % pour tous les salariés.

Un accord a été signé dans la Branche CE par la CFTC, le SNB,la CFDT et l'UNSA.

A BPCE Sa l'UNSA a préféré demander 1 %, déclarant que pour avoir 0,6,  cela permettait aussi d'obtenir des contreparties comme ça avait été fait par l'UNSA aux Caisses d'Epargne.

Nous avons complété notre déclaration en signalant que ne signerions qu'à 0,6 %, c'est une question de principe et de justice, vis à vis de nos collègues du Groupe et de nos négociateurs de Branche.

Pour notre part, nous trouvons cette méthode navrante, si une solution a été trouvée et signée par nos 4 OS pour 50 000 personnes, nous pensons qu'elle doit nous être appliquée de la même manière:

• Pas moins
• Pas plus non, plus, 

Décidément, puisqu'ils écrivent qu'ils sont modernes et nous des syndicats à l'ancienne, nous ne nous faisons pas à la modernité et préférons nos méthodes traditionnelles. 

Pour les autres thèmes, les 4 OS ont priorisé pour cette année:

• Un nouvel accord d'intéressement
• un accord Handicap
• un accord sur la qualité de vie au travail, intégrant pour cette année une expérimentation du télétravail.
• Un accord de droit syndical local, nous donnant les moyens d'encore mieux vous défendre.

Ces sujets étant plus lourds que d'autres, nous devrons, s'ils sont acceptés par la DRH, définir un calendrier, afin de ne pas tomber dans les mêmes travers que les années passées.

Si les OS ont d'autres sujets ( nous en avons ), ils devront être transmis à la DRH pour

la prochaine séance, le 11 Février.

ALORS ?

A nouvelle  Secrétaire Générale, nouvelle méthode ou " à partir de demain, on fait comme avant"

Ce jour la Direction a proposé une augmentation collective de:

• 0.6 % pour tous les salariés gagnant moins de 80 KE. (70 à 75% des salariés de BPCE Sa )
• Cette mesure est applicable au 1/4/16.

Nous pensons que la position des trois syndicats minoritaires basée sur la clarté et la justice a été entendue et nous en sommes ravis.

Certes, il y a un petit écart avec notre demande de départ.

 Nous souhaitons faire une dernière contre proposition, sur laquelle nous vous consultons par sondage ( colonne de droite )

Si vos positions sont majoritairement pour, nous voterons, sinon nous ne voterons pas.

CFTC BPCE Sa : Evolution du droit du travail, le parti d'en rire !

CFTC BPCE Sa : Agenda de la semaine du 29/2 au 4/3

La section CFTC de BPCE Sa vous souhaite une bonne semaine.

Au programme.

Mercredi:

• NAO, suite et surement FIN !
• Alors quelles augmentations pour l'organe central ?

Jeudi: 

• Réunions des Délégués du Personnel.
• A vos questions ?
• Vos contacts CFTC, dans l'onglet " vos représentants"