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30-01-2013
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Cette question indiscrète peut devenir légitime en cas de discrimination.
La Cour de Cassation y a répondu dans un arrêt du 19 décembre 2012 (n° 10-20526) en reconnaissant qu’un salarié peut se faire communiquer en référé le contrat de travail, les feuilles de paies, les primes et tableaux d’avancement de ses collègues afin de démontrer une éventuelle discrimination.
Le secret de la vie privée des autres salariés ou celui des affaires ne pouvant faire obstacle à la communication de ces documents. | |
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