Formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage, santé au
travail, retraites, budget 2019, la rentrée sociale de septembre 2018 s’annonce
chargée pour le gouvernement et les partenaires sociaux. Le point sur les
réformes attendues.
05/09/2018 Liaisons
Sociales Quotidien, 05/09/2018
Le calendrier social est
chargé en cette rentrée 2018. Depuis le 29 août, le Premier ministre Édouard
Philippe, la ministre du Travail Muriel Pénicaud et celle des Solidarités et de
la Santé Agnès Buzyn effectuent des bilatérales avec les partenaires sociaux.
Au programme de ces réunions qui se terminent le 4 septembre : aborder les
dossiers chauds de la rentrée, à savoir l’assurance chômage, la santé au
travail et l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie d’origine non
professionnelle. Autres sujets phares de la rentrée : le budget 2019, ou encore
l’explosive réforme des retraites.
Le calendrier de toutes
ces réformes reste flou, mais il pourrait s’éclaircir lors du prochain
séminaire gouvernemental qui se tiendra après le conseil des ministres, le 5
septembre. Ces séminaires rythment la vie du gouvernement, « en faisant
partager à tous les ministres la feuille de route gouvernementale et en
scandant le travail des trois prochains mois », avait expliqué Édouard Philippe
à l’issue du dernier d’entre eux, le 30 mai. Le Premier ministre pourrait ainsi
confirmer la présentation mi septembre du plan « pauvreté » (v. l’actualité nº
17606 du 6 juillet 2018).
Mise en œuvre de la loi Avenir professionnel
La loi Avenir
professionnel, définitivement adoptée le 1er août dernier, devrait très
prochainement être publiée au Journal officiel, une fois que le Conseil constitutionnel
aura rendu sa décision. Il devait statuer le 4 septembre.
Pour mettre en
application les mesures de cette loi, une centaine de décrets sont attendus
dont environ 70 en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.
Autre sujet qui fera
l’objet d’un décret, l’égalité femmes/hommes. En effet, les entreprises d’au
moins 50 salariés devront publier chaque année des indicateurs relatifs à la
fois aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions
mises en œuvre pour les supprimer. Cette obligation sera mise en œuvre selon
des modalités et une méthodologie définies par décret et qui devraient être
inspirées des conclusions attendues de la mission confiée à Sylvie Leyre, DRH
France de Schneider Electric (v. l’actualité nº 17629 du 9 août 2018 et
l’actualité nº17630 du 10 août 2018).
Vers une nouvelle négociation sur l’assurance chômage à l’automne…
En matière d’assurance
chômage, les bilatérales précitées devraient être suivies d’une « phase de
diagnostic partagé » avec « quatre séances », a détaillé le 2 septembre la
ministre du Travail lors de l’émission le grand Jury RTL/Le Figaro/LCI. Muriel
Penicaud enverra fin septembre aux partenaires sociaux une lettre de cadrage.
Outre le respect de la trajectoire financière, le document de cadrage
comprendra des objectifs d’évolution des règles de l’assurance chômage
permettant de lutter contre la précarité et d’inciter les demandeurs d’emploi
au retour à l’emploi. Il proposera de revoir l’articulation entre assurance et
solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue
durée attribuée sous condition de ressources. D’autres sujets sont également
sur la table, comme celui de la dégressivité des allocations chômage des
cadres. Sur le dossier des intermittents du spectacle, et le fait de savoir
s’il serait rouvert, la ministre a indiqué que « pour l’instant, c’est un sujet
qui n’a été soulevé ni par le patronat, ni par les syndicats, ni par le
gouvernement ».
… et une négociation sur la santé au travail ?
S’agissant de la santé
au travail, les récentes bilatérales doivent permettre « l’élaboration d’un
programme de travail en matière sociale ». Une négociation interprofessionnelle
pourrait se tenir sur la base de ces orientations, si les partenaires sociaux le
souhaitent (communiqué de presse du Premier ministre du 28 août). Celle-ci
pourrait s’alimenter des deux rapports rendus récemment au gouvernement : celui
de Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis et Henri Forest sur le système de santé au
travail (v. l’actualité nº 17636 du 24 août 2018) et celui de Paul Frimat sur
l’exposition aux agents chimiques dangereux (v. l’actualité nº 17642 du 3
septembre 2018).
Le projet de loi Pacte au menu de la session extraordinaire…
Adopté en Conseil des
ministres le 18 juin dernier, le projet de loi relatif à la croissance et la
transformation des entreprises figure à l’ordre du jour de la session
parlementaire extraordinaire qui débutera le 12 septembre. Avant son passage en
première lecture à l’Assemblée nationale, le texte sera examiné à partir du 5
septembre en commission spéciale. Ce projet de loi prévoit notamment :
– de privilégier les
seuils d’effectif de 11, 50 et 250 salariés, d’harmoniser le mode de calcul des
effectifs, ainsi que d’accorder un délai de cinq ans aux employeurs pour se
conformer à leurs obligations découlant du franchissement d’un seuil d’effectif
;
– de supprimer le
forfait social sur l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50
salariés et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
– de réformer les
dispositifs d’épargne retraite ;
– d’ouvrir la
possibilité d’inscrire dans le statut des entreprises la raison d’être de leur
activité au regard des enjeux sociaux et environnementaux ainsi que de
renforcer le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils
d’administration (v. l’actualité nº 17595 du 21 juin 2018 et l’actualité nº
17597 du 25 juin 2018).
… ainsi que le projet de loi Fraude
Figure également au menu
de la session parlementaire : le projet de loi relatif à la lutte contre la
fraude qui a pour objectif de renforcer les moyens de détection, d’appréhension
et de sanction de la fraude fiscale et sociale(v. l’actualité nº 17605 du 5
juillet 2018). Les députés l’examineront à compter du 17 septembre. Les
sénateurs l’ont déjà adopté en première lecture le 4 juillet (v. l’actualité nº
17605 du 5 juillet 2018).
Examen du projet de loi Elan et de la révision constitutionnelle
Le projet de loi portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), adopté en
première lecture par les deux chambres parlementaires, sera prochainement
examiné par la commission mixte paritaire (CMP) en vue de l’élaboration d’un
texte de compromis entre députés et sénateurs. Ce texte prévoit notamment de
créer un « bail mobilité » d’un à dix mois, destiné aux personnes en formation,
études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle
(v. l’actualité nº 17546 du 6 avril 2018).
Quant à l’examen des
trois projets de loi (constitutionnel, organique et ordinaire) pour une
démocratie plus représentative, responsable et efficace, il est actuellement
suspendu.
Réforme du système de retraite
Chantier majeur du
quinquennat, la réforme du système de retraite ambitionne d’établir un régime
universel dans lequel « un euro cotisé apporterait à tous les mêmes droits ».
Ce régime pourrait fonctionner selon un système par points et le principe de la
répartition serait conservé.
Depuis mai 2018, le
Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, rencontre de
manière régulière les partenaires sociaux, tandis qu’une consultation citoyenne
a été lancée en parallèle. Les échanges avec le patronat et les syndicats vont
se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. Puis, début 2019, le gouvernement
devrait présenter les orientations de la réforme, qui donnera le coup d’envoi
d’une seconde phase de discussions avec les partenaires sociaux. Un projet de
loi qui devrait être présenté à l’été 2019. La réforme n’entrera pleinement en
vigueur qu’en 2025, de manière à permettre à toutes les caisses de retraite de
faire la transition.
Un budget 2019 sous tensions
Les projets de loi de
finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 devront être
respectivement déposés à l’Assemblée nationale au plus tard les 2 et 15
octobre. Leur contenu sera impacté par la révision à la baisse de la prévision
de croissance pour l’année prochaine, diminuée à 1,7 %. En conséquence,
plusieurs mesures d’économie ont été annoncées par le gouvernement :
– la désindexation de
certaines prestations sur l’inflation(v. l’actualité nº 17638 du 28 août 2018).
Ainsi, les allocations familiales, les pensions de retraite et l’APL
progresseront de façon plus modérée, de 0,3 % par an en 2019 et en 2020 (pour
une inflation de 1,7 % en 2019) ;
– le report d’une
réduction de cotisations sociales patronales de quatre points du 1er janvier
2019 au 1er octobre 2019 (v. l’actualité nº 17641 du 31 août 2018).
Autre annonce : la
désocialisation des heures supplémentaires serait avancée d’une année par
rapport au calendrier prévu initialement. Ainsi, « dès le 1er septembre 2019,
les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées
pour tous les salariés, dans le privé comme dans le public » (v. l’actualité nº
17668 du 28 août 2018).
Vers une refonte de la prise en charge des arrêts maladie ?
Si le premier ministre a
bien écarté un « transfert brutal » de la prise en charge des arrêts maladie de
moins de huit jours de la sécurité sociale vers les entreprises, le sujet reste
néanmoins à l’ordre du jour du gouvernement qui souhaite contenir une
augmentation de près de 4 % par an (v. l’actualité nº 17638 du 28 août 2018).
Du côté du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux a ce sur point rappelé « très
fortement au Premier ministre » l’opposition du Medef « au déremboursement
éventuel des indemnités journalières ».
La reprise des négociations sur l’encadrement est annulée « sine die »
Alors que les
partenaires sociaux n’ont plus que jusqu’au 31 décembre 2018 pour parvenir à un
accord sur le statut de l’encadrement, selon la CGT la reprise des négociations
est annulée « sine die » par le Medef. En cause, le négociateur en charge du
dossier a rendu son tablier d’après la centrale. Seulement deux séances se sont
tenues et la dernière remonte au 13 mars 2018 (v. l’actualité nº 17531 du 15
mars 2018).
Publication des rapports sur les congés maternité et paternité
Deux rapports sont
toujours en attente de publication : le rapport de la députée LREM Marie-Pierre
Rixain sur le congé maternité, remis le 17 juillet à Agnès Buzyn, et le rapport
de l’Igas sur le congé paternité.
NOTRE AVIS:
- Et si au lieu de tas de réformes bâclées, on pouvait en mettre en place, moins mais des bien ficelées !
