BPCE Sa: Réponse aux DP, discrimination syndicale ?

Question de la CFTC à la réunion des Délégués du personnel de juin 2014.

A la réunion DP du 15 mai dernier, une réponse a été apportée sur les moyennes de part variable versée en 2014 au titre de 2013 aux représentants du personnel, comparées aux moyennes BPCE. La CFTC demande que des statistiques comparatives soient fournies également sur les augmentations de salaires pour les deux dernières années. 

En nombre : % de salariés ayant reçu une augmentation individuelle de salaire à BPCE et pour la sous-population des représentants du personnel (DP, membres du CE, membres du CHSCT, délégués syndicaux).

En valeur : % d’augmentation pour BPCE et pour la sous-population des RP.

Réponse de la Direction.

En préambule, il convient de préciser que la population des représentants du personnel représente environ 3% de l’effectif total.

Compte tenu de la taille réduite de l’échantillon, le calcul des proportions et des moyennes ne peut pas être interprété..

1- nombre d’augmentation (%)

-% de salariés ayant eu dans l’année une augmentation à titre individuel :

En 2012 : 47%

En 2013 : 48%

-% d’IRP ayant eu dans l’année une augmentation à titre individuel :

En 2012 : 35%

En 2013 : 31%

2- augmentation moyenne (%)

-%moyen d’augmentation à titre individuelle dans l’année - Ensemble des salariés :

En 2012 : 5.43%

En 2013 : 5.18%

-% moyen d’augmentation à titre individuelle dans l’année – IRP :

En 2012 : 3.07%

En 2013 : 3.02%

Même si la direction juge bon de se protéger en mettant un bémol sur la représentativité de l'échantillon " représentants du personnel", il est clair que les représentants  sont victimes, d'une politique de rémunération inférieure, qui pourrait jugée comme discriminante.

Il  serait du ressort du juge d'interpréter et contrôler est discriminante ainsi, que si elle est uniformément appliquée à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Y va t'on, n'y va t'on pas, à suivre ?

Le modèle Britannique ?

En 1998 l’écart de rémunération entre les dirigeants des entreprises cotés à la bourse de Londres et leurs employés était de 1 à 47.

En 2013 ces mêmes dirigeants gagnent en moyenne 131 fois plus que leurs employés.

Félicitation à Richard Cousins, Directeur Général du groupe de restauration Compass qui a gagné 418 fois le salaire moyen d’un de ses employés.

Si les statistiques officielles d’outre Manche montrent que les salaires des travailleurs ordinaires diminuent, ce n’est visiblement pas le cas pour tout le monde...

Il est vrai qu’entre juin 2013 et juin 2014, les salaires des britanniques ont progressé de 0,6% mais avec une inflation à 1,9% cela fait en réel 1.3% de baisse…

Sacré modèle !

(Source : Etude publiée le 18 août par High Pay Centre)

( CFTC Paris)

Un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité engage la responsabilité de l'entreprise en cas de manquement

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Cass. crim., 25 mars 2014, pourvoi no 13-80.376, arrêt no 1017 FS-P+B

• À la suite d’un accident du travail survenu sur un chantier lors de l’utilisation d’une pelle mécanique, une entreprise se voit condamnée en tant que personne morale pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs.
• Il est reproché au chef de centre, qui avait reçu du directeur de la société une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, de n’avoir pas organisé de formation de sécurité pratique.

La Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble énonce qu’une personne morale peut, par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du Code pénal, être déclarée pénalement responsable du délit de blessures involontaires commis par ses organes ou représentants, agissant pour son compte. Or, en l’espèce, le manquement à l’origine de l’accident avait été commis par un représentant de la personne morale agissant pour le compte de celle-ci.

Pour sa défense, l’entreprise soutient que le seul fait qu’un salarié de l’entreprise se soit vu confier une délégation de pouvoirs en matière de respect des règles de sécurité n’en fait pas nécessairement un organe ou un représentant au sens de l’article 121-2 du Code pénal et que, par conséquent, cette circonstance n’est pas de nature à entraîner sa condamnation pénale.

Elle estime par ailleurs n’avoir pas été défaillante en matière de formation à la sécurité, ayant mis en place un « quart d’heure de sécurité » et rappelé les consignes sur la périphérie du chantier et sur les travaux eux-mêmes.

Mais la Cour de cassation a confirmé la sentence des juges du fond : « Attendu qu’en l’état de ces motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, la cour d’appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d’imprudence et de négligence, commise pour son compte par un de ses représentants et en lien causal avec le dommage subi par la victime, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ».
Les Hauts Magistrats ont ajouté « qu’en effet, le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du Code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation ».

Auteur : D.J.-P.

Jurisprudence Sociale Lamy, n° 366
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C'est clair !!!

DROIT: Changement d’affiliation syndicale d’un membre du comité de groupe

Le changement d’affiliation syndicale, en cours de mandat, d’un salarié désigné comme membre du comité de groupe n’autorise pas le syndicat qui l’a nommé à mettre fin à ce mandat.

Le changement d’affiliation syndicale d’un salarié élu membre du comité d’entreprise (ou d’établissement) est sans incidence sur la suite de son mandat, le salarié tirant sa légitimité de son élection. Mais qu’en est-il si un salarié élu d’un comité d’entreprise et désigné par son syndicat pour siéger au comité de groupe change d’affiliation syndicale en cours de mandat du comité de groupe ? Le syndicat qui l’a désigné peut-il désigner un autre élu du comité d’entreprise (CE) pour le remplacer ?

Dans cette espèce, les juges du fond ont considéré que le mandat de membre du comité de groupe du salarié cessait automatiquement dès lors qu’il changeait d’affiliation syndicale. Pour eux, le mandat de représentant d’un syndicat au comité de groupe est un mandat de représentation syndicale et non le résultat d’une élection. Aussi, si le salarié change d’affiliation syndicale, il ne peut plus bénéficier du mandat syndical.

Une position que n’approuve pas la Cour de cassation qui considère, au contraire, dans un arrêt du 9 juillet 2014, que le changement d’affiliation d’un élu au CE désigné par son syndicat d’origine pour siéger au comité de groupe n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein de ce comité en cours de mandat.

Sur la représentation du personnel au comité de groupe, v. Le Lamy Comité d’entreprise, n° 160-40 et v. Le Lamy social 2014, n° 4320.

Sur les incidences du changement d’affiliation syndicale sur les différents mandats, v. Les Cahiers Lamy du CE, n° 109, nov. 2011, p. 16.

Dominique Jullien

 

Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-20.614, P+B

Actualités du droit, 06/08/2014
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Caisse d'Epargne d'Ile de France: de la Banque comme on ne l'aime pas.

Dans les locaux de BPCE Sa se trouve une agence de la CE IDF, lorsque vous remettez un chèque de 2500 Euros, les fonds ne sont disponibles qu'au bout de 14 jours ( dixit le responsable d'agence, contacté ce jour)

Nous considérons ces pratiques, comme tout à fait anormales et contraires aux règles bancaires, surtout vis à vis de salariés du Groupe.

la CFTC BPCE Sa va écrire aux associations de consommateurs pour traiter ce sujet.

Si vous avez connaissance de pratiques plus ou moins avantageuses que celles réservées aux salariés de BPCE Sa, merci de déposer des commentaires sur ce blog.

En attendant, il existe aussi dans les locaux de BPCE Sa, une agence de la Banque Populaire de Rives de Paris, si les conditions sont meilleures, n'hésitez pas. 

Groupe BPCE: Suicide d’une hôtesse à BPCE SA (sites Tombe-Issoire et Malraux) : une enquête conjointe «UNSA-Direction»…

Le jeudi 17 juillet en début de soirée, une hôtesse - jeune mère de famille - salariée de notre prestataire pour les fonctions d’accueil City One affectée aux sites BPCE SA Tombe-Issoire (14^ème arrondissement) et Malraux (13^ème arrondissement) s’est jetée du douzième étage d’un bâtiment auquel elle avait accédé par le dernier étage Tombe-Issoire.

Le lendemain après-midi, comme c’est la règle en pareil cas, le CHSCT-BPCE SA a été réuni. Dans le cadre d’une délibération soumise au vote des présents, une délégation d’enquête a été «élue». Faute de voix, la candidature d’un représentant du personnel non-UNSA a été consciencieusement rejetée.

Parfaitement paritaire (!) comme il se doit, la «délégation» CHSCT a donc été constituée, en tout et pour tout :

-      d’un représentant de la direction (direction immobilier services généraux, par ailleurs membre de droit de l’instance)

-      d’un représentant du personnel.

Deux enquêteurs seulement, pour un événement aussi grave : on frise à nouveau cet entre-soi dont l’UNSA-BPCE SA et la direction sont si coutumiers - dans tous les domaines du paritarisme en entreprise.

Mais il paraît que trois «enquêteurs» au lieu de deux auraient traumatisé les personnes interrogées. Rappelons qu’une telle enquête CHSCT est une démarche contribuant simplement à :

-      valider ou invalider la possibilité que les conditions de travail aient joué un rôle quelconque dans l’événement

-      à prévenir d’autres accidents du même type.

Rien à voir, évidemment, avec la fin et les moyens d’autres enquêtes…

Deux représentants du personnel au lieu d’un seul, pour approcher - avec tact, dans un délai relativement contraint – l’environnement professionnel du salarié ?

Cela ne semblait pas excessif aux deux élus (non-UNSA) qui en séance se sont démarqués de cette manœuvre.

• Mais l’UNSA (secrétariat et «majorité» des élus du CHSCT) et le DRH (présidence de l’instance, par délégation de l’employeur) en ont décidé ainsi.

La ficelle est grosse : les salariés BPCE SA (et, accessoirement : City One) apprécieront…

Le mardi 22 avril vers dix heures, quai de la Rapée presque en face du site BPCE SA Avant-Seine, une salariée âgée de 52 ans d’un back office francilien de la BRED (groupe BPCE) s’est jetée du quatorzième étage du siège de la banque. En CHSCT-BPCE SA peu après, pour prévenir une sinistre «loi des séries» un élu (non-UNSA…) avait évoqué la nécessité de vérifier des issues potentiellement poreuses aux étages supérieurs de nos sites. Il avait été benoîtement répondu qu’on ne peut empêcher de passer à l’acte une personne déterminée à en finir…

article de N de Bourgies ( élu cftc au CHSCT de BPCE Sa)

Management générateur de stress: ça vous rappelle quelque chose ?

NON ?

Et en version costume /cravate ?
Pas besoin d'études RPS pour comprendre que ces organisations que nous connaissons, génèrent du stress.

La Banque de France épingle les Caisses d'épargne

Matthieu Pechberty - Le Journal du Dimanche

dimanche 27/7/2014

Deux injonctions ont été faites au groupe bancaire pour la mauvaise gestion de ses dépôts.

Il n'y a pas le feu mais l'alerte est sérieuse. Selon nos informations, la Banque de France a envoyé fin 2013 deux lettres de "mise en demeure" au groupe Banque populaire-Caisse d'épargne (BPCE). Dans les deux cas, il s'agissait du second avertissement pour que la banque rentre dans le rang. Le Crédit foncier, comme l'ensemble du groupe BPCE, était visé par ses injonctions. 

La Banque de France leur reproche de ne pas assez utiliser les dépôts disponibles dans les Caisses d'épargne et les Banques populaires pour couvrir leurs prêts. Un problème que la crise des dettes d'État, à l'été 2011, avait cristallisé dans plusieurs banques européennes. La Banque de France, silencieuse sur ces sujets sensibles, n'a pas souhaité faire de commentaires. "Il n'y a pas de problème de financement en soi, assure pourtant une source proche de l'institution. C'est un sujet qui concerne la gestion des dépôts de leurs clients." Ceux-ci étaient sous-utilisés en interne et ne remplissaient pas les règles européennes en la matière.

Réponse de BPCE en septembre

Comme d'autres, la deuxième banque française faisait trop appel à la Banque centrale européenne (BCE) et aux marchés financiers pour ses besoins. Les montants concernés s'élevaient à environ 30 milliards d'euros sur des ressources totales de 160 milliards d'euros.

Le "carton jaune" adressé au Crédit foncier n'est pas étonnant. Cette banque, spécialisée dans le crédit immobilier, prête davantage qu'elle ne collecte d'épargne. En revanche, ce déséquilibre est plus gênant pour les Caisses d'épargne et les Banques populaires, qui regorgent de dépôts. "BPCE a un problème de centralisation de l'argent de ses clients, explique une autre source proche de la Banque de France. Les Banques populaires ne le remontent pas assez au groupe." La banque présidée par François Pérol n'a pas souhaité réagir. Mais un bon connaisseur du sujet défend : "C'est un groupe jeune, créé en 2009, et très décentralisé. Ils ont fait des efforts et doivent continuer." Le cas du Crédit foncier a été réglé fin juin, comme l'autorisait le délai du régulateur. BPCE présentera un état des lieux des mesures mises en place à ses administrateurs jeudi, avant la publication de ses résultats semestriels. Et répondra officiellement en septembre à la Banque de France. Ses efforts semblent rassurants